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Flashcards in VIH et système légal Deck (50):
1

Droit public (régit les rapports entre les individus et la société) : droit pénal
-Sur quoi est fondé le Common law :

système fondé sur les précédents, sur les décisions antérieures (la jurisprudence = ensemble des décisions antérieures sur une question juridique)

2

Droit public (régit les rapports entre les individus et la société) : droit pénal
-Qu'est-ce qu'un Arrêt :

un arrêt fait jurisprudence et devient la base des décisions ultérieures
Décision rendue par la plus haute instance « cour suprême »
Jugement: décision rendue par les autres instances

3

Droit privé (droit civil) (régit les différends entre 2 parties privées qui se sentent lésées)... de quel code s'agit-il et que comporte-t-il?

Le code civil québécois : on se réfère au code écrit, aux règles énoncées à même le code pour rendre une décision
Particularité du Québec comparativement aux autres provinces
Comme le Code Napoléon en France

4

Organisation du pouvoir au Québec: le plus haut et dernière des instances judiciaires.

Cours suprême du Canada. 9 juges, 3 doivent provenir du Québec
Entend les appels des provinces et territoires.

5

Organisation du pouvoir au Québec: En dessous de la Cours suprême du Canada, avant dernière.

Cours d'appel: Entend les appels de la Cour supérieure (Cour d’appel du Québec)

6

Organisation du pouvoir au Québec: deuxième instance judiciaire.

Cour supérieure : 2 compétences
1) De première instance : délits les plus graves (meurtre…)
2) D’appel : entend les appels des provinces...

(chambre civile, chambre criminelle…) = affaires civiles (enjeu supérieur à 70 000$), procès devant jury (criminel)

7

Organisation du pouvoir au Québec. Tribunaux provinciaux et territoriaux.

La Cour du Québec. (chambre civile, criminelle, chambre de la jeunesse) = enjeu inférieur à 70 000$, petites créances (inférieures à 15 000$)

8

Affaire civile : différent privé, une personne en poursuit une autre, quelles sera la réparation?

Réparation = somme d’argent (dommages-intérêts), un jugement déclaratoire (énoncer les droits des deux parties), une injonction (obligation de faire ou ne pas faire quelque chose))

9

Affaire pénale : la Couronne (l’État) poursuit une personne (crime comme tort à la société), quelles seront les types de réparations possibles?

Réparation = amende, dédommagement, probation, travaux communautaires, emprisonnement
Peine dans la collectivité = conditions de remise en liberté
Plus de 2 ans = pénitencier fédéral
Moins de 2 ans = prison provinciale

10

Actus Reus c'est?

Acte ou omission de faire un acte prohibé par la loi. Il doit s’être passé quelque chose d’interdit par la loi. Élément de l’acte.

11

Mens Rea c'est?

Intention criminelle, but ou intention frauduleux. Élément de la faute. Sachant consciemment que, intentionnellement, imprudemment, négligemment. La couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable qu’une personne a eu l’intention de commettre un acte prohibé.

12

VIH/SIDA en prison : quels sont les facteurs de risque?

Relations sexuelles entre détenus
Agressions sexuelles entre détenus
L’injection de drogues
Le tatouage

13

Pourquoi les détenus sont-ils portés à ne pas se protéger, ni se faire dépister et sont plus à risques au VIH en étant dans un pénitencier?

À cause du manquement au code disciplinaire: Ces comportements sont interdits en contexte carcéral et font l’objet d’un manquement au code disciplinaire. Un détenu ayant à son dossier un manquement au code disciplinaire peut avoir de lourdes conséquences quant à l’admissibilité aux libérations conditionnelles et peut aussi faire l’objet d’« avertissements ou réprimandes; perte de privilèges, amende, travaux supplémentaires, isolement. […] Il peut aussi faire l’objet d’une sanction administrative : transfert dans un établissement de niveau de sécurité supérieur, annulation de permissions de sortir, renvoi à un programme pour toxicomanes. Prévention VS répression ?!?

14

Quelles sont les deux logiques quant à la sexualité des détenus?

2 logiques s’affrontent : l’une carcérale et l’autre de santé publique; l’une punitive (répression) et l’autre préventive (réduction des méfaits)

15

Qu'est-ce que les tests d'urine aléatoires comme logique de contrôle apportent aux détenus? (Point de vue de santé publique)

Ces test augmentent le niveau des risques d'infection au VIH. Puisque cela implique un dépistage inconstant et le risque d'infection est tout de même présent chez les non dépistés. On doit offrir les mêmes moyens de protections qu'en société en général. Certains prisonniers ont accès à l'extérieur des pénitenciers et sortent, ont des contacts avec l'extérieur, s'injectent des drogues, sont relocalisés... Phénomène de la porte tournante.

16

Est-ce que la transmission du VIH est en soi un crime dans le code criminel?

NON.

17

Comment le VIH peut-il être criminalisé?

Par une série de codes (articles de lois) comme porte d'entré possible. Au Canada, c'est la loi criminelle. Dans d'autre pays, ce sont des lois édictées.

18

Dans quel contexte survient la majorité des cas d'infections au VIH?

Dans un contexte où deux personnes consentantes ignorent leur statut sérologique.

19

Est-ce que la personne doit avoir été infectée par son partenaire séropositif pour pouvoir porter plainte contre sa non-divulgation de statut sérologique?

NOPE. Elle peut porter plainte car il est considérer comme une personne ayant consciemment mis à risque sa vie.

20

Trois branches de pouvoir

Exécutif: cabinet des ministres qui rend compte des activités du gouvernement fédéral. L'exécutif rédige les lois et politiques (Prépare). Législatif: Chambre des communes (ensemble des députés élus), le Sénat et la Reine (gouverneur général = au fédéral, lieutenant gouverneur= Québ) Pouvoir lég. sanctionne les décisions au niv. exécut. (Approuve). Sénateurs sont nommés par le gouv-gén sur recommandation du Premier Ministre. Judiciaire: rôle d'interprétation et de mise en application des lois (Applique).

21

LE 4e pouvoir <3 (propaganda)

Presse, Médias, TIC
Ont le pouvoir d’endosser ou d’agir comme contre-pouvoir aux trois pouvoirs officiels
De plus en plus vrai avec l’accès à l’information
Protection des sources journalistiques permet d’échapper à certains contrôles juridiques, car l’application de certaines lois sur les journalistes nuirait à l’ordre social et contreviendrait à d’autres éléments de droits fondamentaux.

22

Affaires pénales: 2 catégories d'infractions.

1) infractions punis sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire: comparaitre devant juge (provincial), pas d'autres procédures, simple, rapide = jusqu'à 6 mois pour porter une telle accusation.
2) acte criminel: peut choisir d'être jugé par un juge, provincial ou cour suprême, supérieure ou jury = pas de limite. La police peut accuser une personne d'acte criminel des années après le délit.

23

Contact sexuels code criminel: article 151

Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de moins de seize ans est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

24

Jury c'est quoi?

Peut être constituer pour juger d'une affaire pénale. Comp. de 12 pers. Citoyen province, pays. Doit se présenter sous l'ordre de la cours, devoir. Peut être exempté selon certains crit. (étudiant, mobilité réduite quelconque, impossibilité de demeurer impartiale)
Pour en arriver à une décision, tous les jurys doivent être d'accord avec décision ou verdict unanime, le jury sera dissout et procès devra reprendre du début.

25

Victimisation au Canada, au Qc et qui sont les plus propices d'être victimisés + taux criminalité monte ou baisse au Qc depuis 2006?:

Plus haut taux de victimisation dans l'Ouest du pays. Qc: en dessous de la moyenne Can. Être célib. être homo, participer à pls activités en soirée exter. maison, être autochtone = plus haute victimisation avec violence. Les auteur: jeunes adultes de sexe masculins. Les crimes rapporté diminuent d'années en années. La criminalité au Qc baisse depuis 2006.

26

Quelles sont les raisons, selon vous, qui expliqueraient que les chiffres de la criminalité soient en deçà de la réalité?

Incident pas assez important aux yeux du répondant (ex: collège des médecins). La police n'aurait rien pu faire. L'incident a été réglé d'une autre façon. Il s'agissait d'une affaire personnelle, etc.

27

Peut-on criminaliser sans Actus Reus et seulement Mens Rea? et Vice versa?

L’intention peut être judiciarisé sans l’Actus Reus. Preuves suffisantes pour savoir que la personne avait cette intention (Mens Rea). A cause d’internet, on a de plus en plus de preuve.
Actus Reus sans Mens Rea Oui: Penseons à la dame avec les canards au bord de l'autoroute. Elle n'avait pas l'intention de tuer des gens... non consciemment commet l’acte criminel. Exemple: légitime défense. Ou vole, car on croyait que c'était notre manteau par exemple, ou notre valise à l'aéroport.
(Actus Reus pas de Mens Rea) Simon: négligence, mais avec circonstances atténuantes.

28

Même si (Actus Reus), certaines conditions empêchent la Couronne de démontrer l’élément de faute et l'intention (Mens Rea) puisque la personne pouvait être dans certains états qui font qu'elle ne peut être pleinement responsable de l'acte commis. Quels sont les conditions qui peuvent faire en sorte qu'on ne criminalise pas malgré l'Actus Reus?

Intoxication
Erreur de fait
Légitime défense, défense de nécessité, se sentir en péril, défense de contrainte
Aliénation mentale

29

Qu'est-ce que la défense de contrainte:

Exemple inceste: Nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction au présent article si, au moment où les rapports sexuels (acte criminel) ont eu lieu, il a agi par contrainte, violence ou crainte émanant de la personne avec qui il a eu ces rapports sexuels.

30

Pourquoi punir les actes ou les intentions?

Parce qu’il s’est passé quelque chose, un crime a été commis
On doit punir pour blâmer l’auteur d’un acte illégal
Une personne dite responsable est tenue de répondre pénalement de ses actes
Pas de peine? On enverrait le message que :
Le crime est payant
Il y a des avantages certains aux conduites délinquantes et délictueuses.

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Détermination de la peine

Dans la plupart des cas, les accusés plaident coupables et passent directement à la détermination de la peine sans procès

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La peine doit ou ne doit pas être:

Ne doit pas être cruelle et inusitée
Principe de proportionnalité : elle doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du contrevenant
D’où l’énoncé de peine maximale (gravité objective)
Gravité subjective = tout ce qui entoure le délit, façons dont il a été commis, le criminel, sa personnalité, la relation avec la victime…
Si la gravité subjective augmente = circonstances aggravantes
Si la gravité subjective diminue = circonstances atténuantes

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Le Canada est-il le pays où il y a eu le plus de poursuites criminelles (VIH)?

Oui. Fin 2009, 96 cas. 90% des hommes. 72%=relations sexuelles étaient avec femmes, seulement 17% avec hommes. Majorité des poursuites: Ontario, 14% au Qc. 88% des poursuites soldées par une peine de prison :(. Poursuite: 29% caucasiens, 23% noirs. Parmi les hommes séropos accusés depuis 2005, 43% sont noirs. :S

34

Quels sont les 4 grands objectifs du droit criminel canadien?

1. rétribution
2. réhab
3. protection de la société
4. dissuasion

Avec la criminalisation, on souhaite limiter la propagation du virus ...WTF.

35

Usage du droit public (criminel) comme réponse à la transmission du virus avant 1995.

La transmission criminelle de maladies vénériennes (article 289, abrogé en 1985)
Article abrogé même si le virus du VIH était connu depuis 1981.

36

Voies de faits: Affaire Aziga, rel sex avec 13 femmes sans divulguer, 2 d'entre-elles sont décédées de cancer liés au VIH. Qu'est-ce que la cours suprême à statué?

Cours suprême statue que les rapports sexuels peuvent représenter un risques important de lésions corporelles. Exposition aux risques est suffisantes pour être considérée comme agression sexuelle.

37

Quelles sont les conséquences de la criminalisation du non repport du statut sérologique au droit criminel?

Dans une relation sexuelle consentante, resposabilté incombe aux (2?) parties engagées, avec la criminalisation, la responsabilité n'incombe qu'à la personne infectée. En ce qui concerne l'agression sexuelle: risque de dénaturer l'agression. Contrairement à l'agression sexuelle ce n'est pas la notion de consentement qui est en cause, mais bien la notion de consentement éclairé.

38

Contre la criminalisation: pour les droits de l'homme.

Dignité de la personne
Universalité et accessibilité de l’information et de la prévention afin de faire des choix éclairés
Accès aux tests de dépistage
Droit au traitement et accès au traitement
Droit à une sexualité libre de contrainte, de violence
Droits de l’homme : éradication de toutes les lois qui freinent les efforts de prévention et qui frappent plus fort certaines populations plus vulnérables (prostitution de rue/survie, consommation de drogues par injection, pratiques homosexuelles)

39

Pour la criminalisation dans certains cas où?

Capable de démontrer le Mens Rea hors de tout doute raisonnable
Mort
Bémol : importance de toujours tenter d’observer un mouvement de recul car ce sont les cas extrêmes qui font les manchettes et c’est souvent à partir de ces derniers que l’on appelle à des mesures plus répressives.

40

Notion de risque important, que faut-il considérer (avant octobre 2012)

Définitions médicales des risques : risque élevé, risque faible ou négligeable, sans risque
La « position » des partenaires lors de l’acte sexuel (réceptive ou active)
La charge virale : détectable ou indétectable
Gestion actuarielle dans le cas de l’injection de drogues également (nature du matériel et conditions de partage)

41

Important* Quelles sont les solution provisoires pour éviter les poursuites?

1. Divulguer clairement séropositivité.
2. Procéder à la divulg devant témoin (LOL)
3. Documenter et conserver les écrits faisant foi de la divulg.
4. Créer un registre de charge virale et suivi médical serré.
5. Divulguer aux fournisseurs de soins de santé abstention d'allaiter. (ARK).

42

Depuis le 5 octobre 2012: Arrêt Mabior

Mabior : Homme séropositif (Manitoba) ayant eu rapports vaginaux avec plusieurs femmes sans divulguer
Première instance : coupable de six chefs d’accusation
Cour d’appel du Manitoba : quatre chefs d’accusation ont été invalidés car pas de « risque important » (soit condom OU charge virale faible)

43

Depuis 5 octobre 2012: Arrêt D.C.

Femme vivant avec le VIH, a eu un seul rapport sexuel avec son ex-conjoint avant divulgation. Relation a ensuite duré pendant 4 ans. L’homme est devenu violent et reconnu coupable d’avoir battu D.C et son fils. Il porte alors plainte pour non-divulgation
Première instance : juge n’a pas cru l’accusée et déclare que ce rapport a eu lieu sans condom. Accusée d’agression sexuelle et agression sexuelle grave
Cour d’appel du Québec : verdict invalidé car même si le condom n’a pas été utilisé, la charge virale était indétectable, donc pas de « risque important »

44

D.C. (décision de la cours suprême?

= Acquittée (faute de bon traitement de la preuve technique quant au port du condom en première instance)
* Important de retenir que c’est la non-divulgation qui pose problème et non la transmission en elle-même

45

Mabior (décision de la cours suprême)

des 4 chefs d’accusation invalidés en Cour d’appel du Manitoba, 3 sont rétablis, acquitté pour la dernière plaignante car il n’y avait pas de « possibilité réaliste » de transmission.
* Important de retenir que c’est la non-divulgation qui pose problème et non la transmission en elle-même

46

Le droit en évolution constante. Ce qui à changer avec les arrête D.C. et Mabior:

« Les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs partenaires avant d’avoir des rapports sexuels comportant une « possibilité réaliste de transmission au VIH » » (*Réseau juridique canadien VIH/sida, 2012, p.1).
Sinon = peut être déclarée coupable d’agression sexuelle grave
Ce qui ne constitue PAS une possibilité réaliste :
1) Pénétration vaginale lorsqu’un condom est utilisé
ET
2) Que la charge virale de la personne est faible ou indétectable. La cour suprême n’a pas encore statué sur la possibilité réaliste si activités sexuelles autres que pénétration vaginale. Avant: soit 1) ou soit 2) était considéré comme risque important. Maintenant: risque important = possibilité de transmission.

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Quelles sont les conéquences de cette nouvelles décision?

1. Ne tient pas en compte défis liés au VIH.
2. Divulgation peut entraîner rejet, violence, préjudice.
3. N'apporte pas de précision sur les rapports oraux et anaux.
4. Crée davantage de freins aux efforts de santé publique et à la divulgation aux pro. santé. Les dossiers médicaux peuvent être cités en preuve :O.
5. Ouvre la porte au chantage, menace, poursuites.
6. Pas de distinction entre silence et mensonge.
7. Peut poursuivre même si le Mens Rea n'est pas démontré.

48

Est-ce que les droit pénal sur la transmission du VIH à eu les effets escompté de protéger la population?

Non, peu d'effet dissuasifs, pas de réhabilitation, peu d'effets à réduire les taux de prévalence et d'incidence, peut porter atteinte à la vie privée, si le recours accru: risque d'engendrer comme effet que les gens auront peur de se faire tester. Climat de méfiance entre clients et professionnel de la santé. Santé publique encourage le dépistage (logique incompatible).

49

Les Loi sur la santé publique provinciale toutes en commun permettent de mettre en place des mesure pour punir les personnes atteinte de VIH. Quelles sont ses mesures?

1 : Catégoriser les maladies infectieuses
2 : Imposer aux professionnels l’obligation de rapporter les cas de certaines maladies
3 : Conférer des pouvoirs afin de protéger la santé du publique.

50

Quels sont les avantages des lois sur la santé publique?

Approche progressive (de counselling à ordonnances en passant par l’éducation et la prévention)
Mesures plus souples, plus individualisées et plus aptes à encourager des changements durables.