Aspects médico-légaux et éthiques en psychiatrie Flashcards
(9 cards)
Qu’est-ce que la garde préventive? Qui peut la demander?
Hospitalisation contre le gré d’une durée maximale de 72 heures
Peut être demandée par tout médecin
* Aucune autorisation d’un tribunal n’est requise
* Aucun examen psychiatrique n’est requis
L’état mental de la personne doit présenter un danger grave et immédiat pour elle-même ou autrui
N’autorise pas le traitement ou l’examen sans consentement
La DSP doit être avisée immédiatement
Si aucune autre démarche n’est entreprise, la personne doit être libérée à la fin des 72 heures
Qu’est-ce que la garde provisoire? Comment peut-elle être obtenue?
Garde ordonnée par le tribunal afin de soumettre une personne à une évaluation psychiatrique (ou autre examens médicaux)
Ne peut pas excéder 7 jours
Nécessite des motifs sérieux de croire d’une personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou autrui
Deux examens psychiatriques réalisés par des psychiatres différents pour déterminer la nécessité d’une garde en établissement
Si un examen conclut à l’absence de dangerosité, le patient est libéré
Si les deux examens concluent à une dangerosité, il y a audience devant la cour
Elle peut être obtenue de deux manières différentes:
Alors que le patient est à l’externe
* Par la famille/proches ou l’équipe traitante
* Formulaire rempli au CLSC généralement, puis déposé à la Cour
* Audience rapide (souvent le lendemain)
* Policiers vont chercher le patient à domicile pour l’amener à l’hôpital une fois l’ordonnance obtenue
* Garde préventive non nécessaire
Alors que le patient est à l’hôpital
* Refus catégorique de l’évaluation psychiatrique
* Patient inapte à consentir et pas de consentement substitué
Qu’est-ce que la garde en établissement? Quand est-ce qu’elle prend fin?
Hospitalisation contre le gré
Ordonnée par un tribunal à la suite de deux examens psychiatriques concluant à une dangerosité
- Le tribunal peut quand même libérer le patient
Durée allant jusqu’à 30 jours, peut être renouvelée ensuite pour des durées plus longues
Examens périodiques requis si plus de 21 jours
Doit être levée si le patient ne remplit plus les critères, même si la durée n’est pas expirée
N’inclut pas le traitement contre le gré
La garde prend fin lorsque:
* Un médecin remplit un certificat attestant qu’elle n’est plus justifiée
* Lorsque l’examen périodique (du 21e jour) n’a pas été rempli dans les délais
* Dès la fin de la période fixée par le jugement, si elle n’a pas été renouvelée
* Par décision d’un tribunal judiciaire ou du TAQ
Examen psychiatrique
Doit être effectué par un psychiatre
Doit être signé par le médecin qui a fait l’examen et préciser:
* qu’il a examiné lui-même la personne
* la date de l’examen
* le diagnostic, même provisoire, sur l’état mental
* son opinion sur la gravité de son état mental et ses conséquences probables
* les motifs et faits sur lesquels il fonde son opinion et son diagnostic et, parmi les faits mentionnés, ceux qu’il a lui-même observés et ceux qui lui ont été communiqués par d’autres personnes.
Quelles sont les exceptions à la confidentialité (10)?
- Sécurité et/ou développement d’un enfant est compromis (obligation)
- Prévention d’un acte de violence
- Code de la sécurité routière (SAAQ)
- Conduite de train/avion (fédéral)
- Maladies à déclaration obligatoires
- Inconduites sexuelles professionnelles
- Blessures par balle
- Sur l’ordre d’un tribunal ou d’un coroner (subpoena, mandat)
- Enquête de l’ordre professionnel
- Avec le consentement du patient (explicite ou implicite)
Confidentialité diapos 5-12
Quelles sont les situations qui nous permettent de passer outre le consentement?
Situation d’urgence si son consentement ne peut pas être obtenu en temps utile (article 13 du Code civil du Québec)
Maladies à traitement obligatoire (MATO)
Soins d’hygiène
Autorisation du tribunal
- Autorisation judiciaire de soins
- Garde en établissement
Qui peut ordonner une autorisation judiciaire de soins?
Quels sont les critères?
Quand doit-elle être considérée?
Ordonnée par la Cour Supérieure de Québec
Durée variable entre 6 mois et 5 ans, renouvelable
Deux critères:
- Inaptitude à consentir ou refuser le soin
- Refus catégorique
PAS le meilleur intérêt du patient
Soins effectivement requis
À considérer quand:
- Dangerosité pour soi-même ou autrui
- Pathologie psychiatrique persistante et grave qui entraine une détérioration lente mais certaine du fonctionnement
- Maladie physique pouvant avoir des conséquences graves
Supervision par un sous-comité au sein de l’établissement
Qu’est-ce que l’aptitude à comparaitre?
Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plu particulièrement incapacité de:
- Comprendre la nature et l’objet des accusations
- Comprendre les conséquences éventuelles des procédures
- Communiquer avec son avocat
Quels sont les critères de la Nouvelle-Écosse sur l’aptitude de consentement aux soins?
Critères de la Nouvelle-Écosse
1. La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle on lui propose un traitement?
2. Comprend-elle la nature et le but du traitement?
3. Comprend-elle les risques associés au traitement proposé?
4. Comprend-elle les risques encourus si elle ne subit pas le traitement proposé?
5. La capacité de consentir de la personne est-elle affectée par sa maladie?
