Autres incidences

Question 1

Art. 140 CBE

Answer 1

Modèles d’utilité et certificats d’utilité nationaux

Les articles 66, 124, 135, 137 et 139 sont applicables aux modèles d’utilité ou aux certificats d’utilité ainsi qu’aux demandes correspondantes, dans les États contractants dont la législation prévoit de tels titres de protection.

Question 2

Art. 141 CBE

Answer 2

Taxes annuelles pour le brevet européen (R51)