Procédure opposition/limitation

Question 1

Art. 99 CBE

Answer 1

Opposition - délai et formation

Question 2

Art. 100 CBE

Answer 2

Motifs d’opposition

Question 3

Art. 101 CBE

Answer 3

Examen de l’opposition – Révocation ou maintien du brevet européen

Question 4

Art. 103 CBE

Answer 4

Publication d’un nouveau fascicule du brevet européen

Question 5

Art. 104 CBE

Answer 5

Frais de la procédure

Question 6

Art. 105 CBE

Answer 6

Intervention du contrefacteur présumé après expiration du délai

Question 7

Art. 105bis CBE

Answer 7

Requête en limitation ou en révocation du titulaire

Question 8

Art. 105ter CBE

Answer 8

Limitation ou révocation du brevet européen si exigences respectées

Question 9

Art. 105quater CBE

Answer 9

Publication du fascicule de brevet européen modifié