BIC REGIMES D'IMPOSITION Flashcards
A quel régime sont imposés les activités de commerce, fourniture de logement, location de matériel & de consomations de biens ?
Régime réel normal
→ CA annuel HT > 818.000€
Régime réel simplifié
→
CA annuel HT
< 818.000€
> 176 200€”
Régime des micro-entreprises
→ CA annuel HT < 176 200€
abattement forfaire au micro
→ 71%
Comment sont imposés les activités de prestations de services ?
Régime réel normal
→ CA annuel HT > 247.000€
Régime réel simplifié
→
CA annuel HT
< 247 000€
> 72 600€
Régime des micro-entreprises
→CA annuel HT < 72 600€
→ abattement forfaire au micro
50%
Quelles sont les obligations du régime réel normal ?
⇒ Tenir une comptabilité complète et régulière :
● Bilan
● Compte de résultat
● Annexes
⇒ Déclaration des résultats avec le formulaires 2031 et 2031 bis (annexe)
➔ Informations comptables : 8 tableaux comptables (formulaires 2050 à 2057)
Les logiciels de compta les remplissent automatiquement
➔ Informations fiscales : 10 tableaux complémentaires
Formulaires 2058 A, B, C
Formulaires 2059 A, B, C, D, E, F, G
➔ Informations complémentaires :
Ex : Relevé détaillé des frais généraux, déclaration des crédits d’impôt…
Date limite de dépôt des déclarations = 2
ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les
exercices avec date de clôture au 31.12
Transmission de la déclaration 2031 jointe à la déclaration de revenu du foyer fiscal de
l’exploitant
Transmission des déclarations sous forme dématérialisées à la DGFIP = télétransmission
Pour télétransmettre, il faut un partenaire EDI (échanges de données informatisées) ou
conclure une convention avec l’administration fiscale.
Quelles sont les obligations du régime réel simplifié ?
⇒ Tenir une comptabilité régulière avec présentation simplifiée :
● Bilan
● Compte de résultat
Peuvent être dispensées d’annexes.
⇒ Déclaration des résultats avec le formulaire 2031
Déclaration des résultats du dernier exercice avec les formulaires suivants :
➔ Informations comptables et fiscales:
● Liasse fiscale simplifiée
● 4 tableaux simplifiés (formulaires 2033 A, B, C, D, E, F, G)
Transmission de la déclaration 2031 jointe à la déclaration de revenu du foyer fiscal de l’exploitant
Quelles sont les obligations du régime du micro BIC ?
Micro-BIC = Régime super allégé
MAIS
● Option possible pour le réel simplifié
● Option possible pour le réel normal
→
Doit alors respecter les obligations
déclaratives de ces régimes
● Option possible pour l’auto-entreprise (sous conditions)
➔ Tenue d’une comptabilité complète et régulière non obligatoire
➔ Dispense d’établir un bilan et un CR
➔ Pas d’obligation de tenue des stocks
➔ Livre-journal obligatoire = présentation chronologique des recettes + pièces justificatives
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES :
➔ Montant du CAHT et des PV ou MV à reporter sur la 2042 C Pro
Imposition forfaitaire par l’administration fiscale (AF)
Bénéfice net calculé par l’AF avec :
● Abattement de 71% pour les activités d’achat/revente
● Abattement de 50% pour les activités de prestation de service
L’abattement ne peut pas être < à 305€
On considère que ces abattements représentent les charges
déductibles de l’exploitant.
Si les charges réelles sont supérieures, ce régime n’est donc pas intéressant
d’un point de vue fiscal
Quel rôle des OGA & CGA pour les BIC & BNC ?
OGA = CGA (Centre de Gestion Agréé) et AGA (Association de Gestion Agréée)
➔ Adhésion non obligatoire à un OGA ou Comptable conventionné
➔ OGA ouvertes à tous
Mais si adhésion ⇒ Avantages fiscaux uniquement pour les entreprises à l’IR régime réel
normal ou simplifié
⇒ Les CGA regroupent experts-comptables, membres des CCI, des CMA
Sont assistés par des agents de l’administration fiscale
⇒ Ont pour rôle d’assister leurs adhérents et de surveiller la gestion de leur entreprise
Ils contrôlent notamment la déclaration d’impôt
⇒ Quand adhésion à un CGA, c’est le CGA qui transmet les déclarations à l’administration fiscale
LES AVANTAGES FISCAUX :
● Non adhérent à CGA ⇒ majoration de la base imposable de 10%
● Adhérent à CGA ou comptable conventionné ⇒ pas de majoration
● Frais d’adhésion sont déductibles
● Réduction d’impôt = ⅔ des dépenses engagées plafonnée à 915 € et ne peut pas être
supérieurs au montant de l’IR dû
LES AVANTAGES FISCAUX :
Loi de finances pour 2021 ⇒ Modification des majorations
Nouvelles majorations :
● 20 % pour l’imposition des revenus 2020,
● 15 % pour l’imposition des revenus 2021,
● 10 % pour l’imposition des revenus 2022.
Cette majoration sera supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023.
LES AVANTAGES FISCAUX :
4 conditions pour en bénéficier :
⇒ Être imposable à l’IR
⇒ Être au régime réel d’imposition (normal ou simplifié)
⇒ Avoir adhéré pendant la durée totale de l’exercice comptable dont provient le bénéfice déclaré
(la première année, adhésion dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice comptable ou du
début de l’activité)
⇒ Joindre l’attestation fournie par l’organisme de gestion agréé à la déclaration de résultat
