IS L'assiette Flashcards
Quelles sont les règles générales de L’IS ?
⇒ Mêmes règles que les BIC
Rattachement des produits et des charges
⇒ Mais aménagements pour tenir compte de l’existence du patrimoine propre de l’entreprise
Distinct de celui des associés
RAPPEL :
Dans les société imposées à l’IR, il faut distinguer les produits selon leur nature pour leur appliquer les règles propres à chaque catégorie
➔ Dans les sociétés à l’IS, tout entre dans l’assiette de l’IS
Pas de distinction activité accessoire ou presque
Qu’est ce que le régime mère fille ?
➔ Dans le “presque”, on va trouver les
dividendes
Le traitement fiscal des dividendes va dépendre du régime fiscal de la fille
➔ Si la fille est à l’IR
Les dividendes font partie du résultat qui est remonté à la mère et ont déjà été imposés.
Donc déduction extra-comptable chez la mère pour ne pas les imposer 2 fois
➔ Si la fille est à l’IS
La mère est imposée sur 5% des dividendes
versés (quote part de frais et charges)
CONDITIONS régime mère fille:
● La mère doit être soumise à l’IS
De plein droit ou sur option
● La fille doit être soumise à l’IS
De plein droit ou sur option
● La fille peut-être située à l’étranger
● Les titres doivent être détenus de manière nominative :
En pleine propriété ou en nue-propriété
Usufruit = Exclu
● La mère doit posséder au moins 5% des titres de la fille
● La mère doit conserver les titres pendant au moins 2 ans
➔ Régime mère-fille
● L’option concerne tous les titres d’une même fille détenus par la mère
Pas de fractionnement possible
● La mère doit opter pour ce régime fille par fille
● Pas de formalité particulière, simple mention sur la liasse fiscale
Quelles règles fiscales appliquées aux abandons de créance à caractère financier ?
PRINCIPE
Aides accordées par la mère à la fille en difficulté pour assainir sa situation financière
- Abandons de créance à caractère financier =
produits normalement imposables chez la fille
- Abandons de créance à caractère financier = non déductibles chez la mère
Exception
● La mère peut déduire une fraction de l’aide financière
consentie correspondant à la situation nette négative de la
fille (les capitaux propres de la fille)
● Pour le surplus, la part déductible est égale à (surplus x % de capital non détenu par la mère)
● La part non déductible peut être exonérée chez la fille si la fille s’engage à procéder à une augmentation de capital au profit de la mère pour un montant équivalent avant la clôture du second exercice suivant
La provision pour IS n’est pas déductible
La reprise de la provision n’est donc pas imposable
→ Déduction extra-comptable
Quelles règles fiscales appliquées aux abandons de créance à caractère financier ?
PRINCIPE
Aides accordées par la mère à la fille en difficulté pour assainir sa situation financière
- Abandons de créance à caractère financier =
produits normalement imposables chez la fille
- Abandons de créance à caractère financier = non déductibles chez la mère
Exception
● La mère peut déduire une fraction de l’aide financière
consentie correspondant à la situation nette négative de la
fille (les capitaux propres de la fille)
● Pour le surplus, la part déductible est égale à (surplus x % de capital non détenu par la mère)
● La part non déductible peut être exonérée chez la fille si la fille s’engage à procéder à une augmentation de capital au profit de la mère pour un montant équivalent avant la clôture du second exercice suivant
La provision pour IS n’est pas déductible
La reprise de la provision n’est donc pas imposable
→ Déduction extra-comptable
Quelles charges sont non déductibles à l’IS ?
➔ NE SONT PAS DÉDUCTIBLES :
● L’IS
● Les contributions exceptionnelles
● La contribution sociale sur l’IS
● la TVS
Qui était déductible dans les entreprises à l’IR
Quelles charges sont déductibles à l’IS ?
➔ SONT DÉDUCTIBLES :
● La rémunération du dirigeant (qui ne l’était pas dans les entreprises à l’IR) à la double condition que :
- La rémunération ne soit pas excessive
par rapport au service rendu
- Elle corresponde à un travail
effectif
● Les frais de repas et déplacement du dirigeant et des cadres salariés
● Les frais engagés par le dirigeant ou par les salariés pour le compte de la société
Si non excessives et justifiés = Remboursements de frais réels
FOCUS : AFF
Allocations Forfaitaires pour Frais
Pour le dirigeant salarié, cadres et dirigeant non salarié → Charge déductible pour la société
Pas de cumul possible entre AFF et Remboursements de frais
réels pour le dirigeant non salarié et les cadres
⇒ Les AFF ne sont pas déductibles
⇒ Réintégration extra-comptable
➔ SONT DÉDUCTIBLES :
● Rémunération de l’activité des administrateurs (anciennement jetons de présence)
CONDITIONS LIÉES À L’EFFECTIF DE LA SOCIÉTÉ
Si effectif < 5
457 € déductibles par admin
Si 5 < effectif < 200
5% MRB x nb d’admin
Si effectif > 200
5% MRB x nb d’admin
MRB = Moyenne des rémunérations brutes des 5 ou 10 personnes les mieux payées dans l’entreprise
La fraction excédentaire = Bénéfice réputé distribué ⇒ Réintégration extra-comptable
➔ SONT DÉDUCTIBLES :
● Les intérêts de CCA
Idem société à l’IR
