TVA CHAMP D'APPLICATION Flashcards
Quelles sont les opérations soumises à la TVA par nature ?
Article 256 du Code Général des Impôts
“Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
agissant en tant que tel.”
3 conditions :
#1 Livraisons de biens et les prestations de services
La livraison d’un bien corporel (biens meubles et biens immeubles) représente le transfert de
propriété de biens.
#2 Effectuées à titre onéreux
C’est-à-dire qu’il faut que ces opérations comportent une contrepartie et un lien direct entre
celui qui fournit le bien ou le service et le bénéficiaire.
#3 Par un assujetti
L’assujetti est toute personne qui exerce une activité économique de manière indépendante et à
titre habituel (producteur, commerçant, prestataire de service).
Ventes, échanges, apport en société, fourniture d’
énergie, locations, travaux immobilier, études, droits
d’auteur, ventes à consommer sur place de produits
alimentaires ou boissons, réparations…
Quelles sont les opérations soumises à la TVA par disposition expresse de la loi ?
● Acquisitions intracommunautaire & Importations (cours suivant)
● Certaines opérations immobilières (cours suivant)
● Livraisons à soi-même de biens/services (LASM)
“La livraison à soi-même est l’opération par laquelle une personne obtient, avec
ou sans le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de
services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant.”
L’assujetti → Consommateur final
2 LASM POSSIBLES :
Livraison à soi-même pour les besoins de l’entreprise = AUTO-FABRICATION
(Son utilisation pro)
Livraison à soi-même pour des besoins autres = AUTO-CONSOMMATION
(dirigeant, le personnel, des tiers)
Pour les immobilisations & stocks
En auto fabrication & consommation :
- SOUMIS À LA TVA COLLECTÉE
SI LES BIENS ACHETÉS AUPRÈS D’UN AUTRE
ASSUJETTI N’OUVRENT PAS DROIT À DÉDUCTION INTÉGRALE DE LA TVA
- NON SOUMIS À LA TVA COLLECTÉE
SI CAS CONTRAIRE
Cas particuliers :
● Cadeaux professionnels (aux clients) de faible valeur : PAS DE TVA COLLECTÉE
SI VALEUR < OU = À 73 € TTC
● Livraisons à soi-même de matériels sanitaires (masques et gels)
Quelles sont les opérations imposables sur option ?
Bénéficiaire de l’option :
- Banque, établissements financiers
- Les loueurs
- Les collectivités locales
- Certaines professions libérales et autres
Opérations concernées :
- Commissions, affacturages
- Location de locaux nus à usage professionnel, industriel ou
commercial
- (sous conditions) abattoirs, assainissement…
- Avocats, auteurs des œuvres de l’esprit, artiste interprètes,
lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA
Pourquoi opter pour l’option ?
● Déduire de la TVA sur ses achats
Quelles sont les opérations éxonérées dans le champ d’application de la TVA ?
Exportations vers des pays hors UE
Livraisons intracommunautaires vers des pays de l’UE
Activités d’enseignements
Activités médicales et paramédicales des professions réglementées
Services à caractère social, éducatif, culturel, sportif
Opérations de bourses ou d’assurance
Intérêts, agios, escomptes, cessions de créances, prêts
Locations d’immeubles nus destinés à l’habitation et locations de terres et bâtiments à usage agricole
