Cadre Juridique OK

Question 1

Date tu traité de Paris CECA

Answer 1

1952

Question 2

Date tu traité de Rome ( CEE et EURATOM )

Answer 2

1958

Question 3

Date tu traité de l’UE à Maastricht

Answer 3

1993

Question 4

Date tu traité de Lisbonne

Answer 4

2009

Question 5

7 étapes pour l’ordonnance Juridique

Answer 5

• le gouvernement dépose un projet de loi
• le parlement donne son autorisation pour une durée limité
• ordonnance rédigée par le gouvernement et adoptée en conseil des ministres
• ordonnance signée par le président
• publié au JO et entre en vigueur
• gouv présente un projet de loi de ratification avant la date imposé
• le parlement peut ratifier l’ordonnance qui prends force de loi

Question 6

Déclaration de Schuman, ministre français, sur sa volonté de créer une Europe fédérale

Answer 6

9 Mai 1950 (journée de l’UE )

Question 7

Création de la CECA

Answer 7

18 Avril 1951

Question 8

Création de la CEE
Création EURATOM = CEEA

Answer 8

25 Mars 1957

Question 9

Adhésions des membres fondateurs

Answer 9

1957

Question 10

Euro = monnaie unique

Answer 10

1er janvier 1999

Question 11

Europe des 28 (arrivée de la Croatie )

Answer 11

1er Juillet 2013

Question 12

Directive européennes

Answer 12

Publication au JO de l’UE , pas directement applicable ( nécessite une loi de transposition )

Question 13

Réglementation européen

Answer 13

Suite a l’application au JO , il est directement applicable aux 27 membres

Question 14

Définition du médicament

Answer 14

Par présentation
Par fonction
Par composition

Question 15

Caractéristique magistrale

Answer 15

Fabrique en officine
Selon en prescription médicale

Question 16

Caractéristique officinale

Answer 16

Fabriqué en officine
Inscrite à la pharmacopée ou au formulaire national

Question 17

Caractéristique hospitalière

Answer 17

Fabriqué en pharmacie à usage intérieur
Selon la pharmacopée et les bonnes

Question 18

Qui délivre l’AMM

Answer 18

L’ANSM

Question 19

Création d’un marché unique européen

Answer 19

1987

Question 20

Traite d’Amsterdam

Answer 20

1999

Question 21

Traité de Nice

Answer 21

2003

Question 22

6 Pays fondateur

Answer 22

1957

Allemagne , Belgique , France , Italie , Luxembourg , Pays bas

Question 23

Europe des 9

Answer 23

1973
Danemark , RU , Irlande

Question 24

Europe des 10

Answer 24

Grèce
1981

Question 25

Europe des 12

Answer 25

1986 Espagne , Portugal

Question 26

Europe des 15

Answer 26

1995 Suede , Finlande , Autriche

Question 27

Europe des 25

Answer 27

2004 Estonie , Lettonie , Lituanie , Pologne , rep tchèque , Slovaquie , Slovénie , Hongrie , malte , Chypre

Question 28

Europe des 27

Answer 28

2007 Roumanie , Bulgarie

Question 29

Europe des 28

Answer 29

2013 Croatie

Question 30

Angleterre adhésion / sortie

Answer 30

1973 / 2021

Question 31

Parlement européen

Answer 31

705 députés Pouvoirs législatif Seul organe européen directement élu par les citoyens Pouvoir budgétaire et législatif avec le conseil de l’UE

Question 32

Conseil européen

Answer 32

27 chefs d’état + président du conseil européen + président de la commission européenne Définit les principales propriétés / objectifs de la politique européenne

Question 33

Conseil de l’UE =conseil des ministres de l’UE

Answer 33

27 ministres du domaine en question Pouvoir législatif avec parlement européen État se partage la présidence de façon semestrielle

Question 34

Commission européenne = commission de Bruxelles

Answer 34

27 commissaire Gardienne des traites = -organe exécutif -pouvoir d’initiative pour les textes -propose et applique le droit de l’UE -veille sur le respect des 4 principes de l’UE

Question 35

4 principes de l’UE

Answer 35

Liberté de circulation : Des marchandises Des persones Des services Des capitaux

Question 36

Cour de justice

Answer 36

Tranche les conflits Plus haute juridiction en matière de droit de l’UE Interprete la législation de l’UE et veille a son applications

Question 37

Création de l’EMA

Answer 37

1993

Question 38

Date de prévention des médicaments falsifies

Answer 38

2011

Question 39

Date logo spécifique pour les pharmacie en ligne

Answer 39

2015

Question 40

Conditions de commercialisation Médicament dérivés du sang BPF des médicaments

Answer 40

1965

Question 41

Affaire de la Thalidomide

Answer 41

Tératogène chez le nourrisson Réponse législative a l’échelle international Europe : CEE directive de 1965 En France : 1967 USA : « foods, drugs , and cosmetic art )

Question 42

Affaire du sang contaminé

Answer 42

Contamination d’hémophile création de l’agence du médicament agence française du Sang création de l’AFFSAPS

Question 43

Affaire du médiator

Answer 43

Benfluorex, laboratoire Servier valvulopathie Utilisé comme coupe faim pour les diabétiques Reforme d’expertise sanitaire

Question 44

Affaire du Valproate de sodium

Answer 44

Prescrit en cas d’épilepsie Risque en cas de grossesse 2018—> contre indiqué chez les femmes enceinte Obligation d’un formulaire d’accord de soin

Question 45

La crise des opiacés

Answer 45

2017 Médicaments contenant de la codéine font parti de la liste des médicaments disponible sur ordonnance

Question 46

Partie 1 du CSP

Answer 46

Protection général de la santé

Question 47

Partie 2 du CSP

Answer 47

Santé sexuelle et reproductive , droits de la femme et protection de la santé de l’enfant ….

Question 48

Partie 3 du CSP

Answer 48

Lutte contre les maladies et dépendance

Question 49

Partie 4 du CSP

Answer 49

Profession de la santé

Question 50

Partie 5 du CSP

Answer 50

Produit de santé

Question 51

Partie 6 du CSP

Answer 51

Établissement et service de santé

Question 52

date de la constitution française nombre de modification qui peut la modifier

Answer 52

1958 24 reprise parlement et référendum

Question 53

Date déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Answer 53

1789

Question 54

date de la charte de l'environnement

Answer 54

2004 ( valeur constitutionnelle )

Question 55

principe de précaution ?????

Answer 55

tenir compte des dommages envisagée/éventuels contexte d'incertitude scientifique

Question 56

proposition de loi

Answer 56

proposée par un membre du parlement

Question 57

Projet de loi

Answer 57

préparée par un membre du gouvernement

Question 58

qui prends la décision après 3 lectures du texte + une commission mixte

Answer 58

Assemblée nationale

Question 59

qu'est ce qui définit l'ordonnance juridique

Answer 59

Article 38

Question 60

def de jurisprudence

Answer 60

fait référence à l'ensemble des décisions des tribunaux et des cours

Question 61

date de création du code civil

Answer 61

1804

Question 62

date du création du code pénal

Answer 62

1810

Question 63

création du code de la santé publique

Answer 63

après 2eme GM partie législative : ( texte de lois ) partie réglementaire : ( règlement et décrets )

Question 64

harmonisation des essais clinique en europe

Answer 64

2014

Question 65

date Création de l’agence du médicament

Answer 65

4 Janvier 1994

Question 66

date Création de l'agence française du Sang

Answer 66

4 Janvier 1994

Question 67

date création de l’AFFSAPS

Answer 67

Loi du 1er Juillet 1998 qui deviendra en 2012 l’ANSM

Question 68

date d'AMM du mediator

Answer 68

AMM en 1974 —-> retrait en 2009

Question 69

date de la réforme d'expertise sanitaire après le mediator

Answer 69

limiter les conflits d'intérêt 29 décembre 2011

Question 70

date loi de transposition du code communautaire européenne du médicament

Answer 70

27 février 2007

Question 71

définition du médicament en 3 parties

Answer 71

présentation fonction composition

Question 72

ANSES

Answer 72

agence nationale de sécurité sanitaire , de l'alimentation , de l'alimentation , de l'environnement et du travail

Question 73

nombre d'habitant pour ouvrir une pharmacie 2 pharmacie

Answer 73

2 500 + 4 500