Chap 1 : L’administration Au Sens Fonctionnel

Question 1

L’administration au sens fonctionnel

Answer 1

s1 - le cadre conceptuel
s2 - les consequences juridiques

Question 2

Polysémie du mot administration

Answer 2

Sens organique ➡️ l’administration désigne un ensemble d’institutions, de structures, d’organes, de personnels, de locaux.

Sens fonctionnel ➡️ l’administration est une fonction a réaliser, une activité qui s’opère, qui s’accomplit.

Le droit administratif français privilège le sens fonctionnel.

Question 3

Le cadre conceptuel

Answer 3

§1 - la théorie de la séparation des pouvoirs.

§2- la conception française de la séparation des pouvoirs.

Question 4

La théorie de la séparation des pouvoirs.

Answer 4

➡️ repose sur l’idée selon laquelle le meilleur rempart arbitraire inhérent à tous les pouvoirs est d’éviter sa concentration ans les mains d’un seul détenteur.

➡️ distinction entre 3 activités de l’état souverain :
- édictions des lois = pv législatif
- appliquer les lois = pouvoir executif
- faire respecter les lois = pouvoir judiciaire

➡️ division de ces fonctions entre ds organes distincts.

Question 5

La conception française de la séparation des pouvoirs - 2 caractéristiques

Answer 5

➡️ supériorité du pouvoir législatif sur le pouvoir executif

➡️ séparation nette entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire

Question 6

La supériorité du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif.

Answer 6

➡️Cela est lié a l’influence de la théorie de la souveraineté nationale,n développée durant la RF, ayant pour idée principale un transfert de souveraineté du roi ==> a la nation.

➡️ le pouvoir exécutif est le serviteur du pouvoir législatif.

➡️ article 6 DDHC : la loi est l’expression e la volonté générale.

Question 7

Une separation nette entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire

Answer 7

Revolution : les révolutionnaires ont la mort contre les magistrate d’ancien regime : ils veulent cantonner le pouvoir judiciaire + lui attribuer une marge de manœuvre.

➡️le poouvoir executif ne doit pas être entravé par le pouvoir judiciaire = regle de separation des autorités administratives et judiciaires.

    = article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790
    = décret du 16 fructifier an III

Question 8

Les consequences juridiques du cadre conceptuel

Answer 8

• consequences sur la definition de l’administration
• consequences sur la compétence du juge administratif

Question 9

Consequences sur la définition e l’administration

Answer 9

A. – Le principe de l’assimilation de la fonction administrative au pouvoir exécutif

B. – Les limites de l’assimilation de la fonction administrative au pouvoir exécut

Question 10

A. – Le principe de l’assimilation de la fonction administrative au pouvoir exécutif

Answer 10

L’administration est une autorité au sein du pouvoir exécutif, elle se confond avec le pouvoir exécutif tant sur un plan fonctionnel que organique.

Question 11

Assimilation de l’administration à l’exécutif sur le plan fonctionnel

Answer 11

Administrer c’est aussi exécuter les lois.

Question 12

Assimilation de l’administration et de l’exécutif sur le plan organique

Answer 12

➡️ toutes les autorités administratives françaises finissent par relever du pouvoir executif quel que soit le lien, par un lien de hiérarchie ou par un lien de controle.

➡️ au plus haut niveau de l’état, l’administratif se confond avec l’exécutif.
Même les plus hautes autorités gouvernementales sont regardées comme des hautes autorités administratives.

Un ministre = AA
Premier ministre et president = AA = ils édictent des actes administratifs donc il peuvent etre critique devant le juge administratif comme n’importe quel autre acte;

➡️ CE, compagnie des chemins de fer de l’est

Question 13

CE, compagnie des chemins de fer de l’est, 1907

Answer 13

Règlement d’administration publique édicté par le PDR, le CE accepte de contrôler ces RAP «parce qu’ils émane et d’une autorité administrative»

Question 14

Les limites de l’assimilation de la fonction administrative.

Answer 14

LA CONFUSION ENTRE EXÉCUTER ET ADMINISTRER SOULÈVE DES DIFFICULTEES PRATIQUES :

-

Question 15

Les consequences sur la competence du juge administratif

Answer 15

A. – Juge administratif et pouvoir judiciaire

B. – Juge administratif et pouvoir législatif

C. – Juge administratif et pouvoir exécutif : le cas des actes de gouvernement

Question 16

Le juge administratif et le juge judiciaire

Answer 16

Il y a une distinction entre organisation du service public judiciaire et la fonction meme de rendre la justice = DC TC, préfet de la Guyane

• ce qui se rapporte a l’exercice meme de la fonction judiciaire = ne depend pas du JA = contestation devant le juge judiciaire du fonctionnement défectueux de la justice.
  ➡️ actes d’opérations de police judiciaire, actes qui se rattachent à la procedure judiciaire, actes qui impliqueraient une appréciation sur la marche des services judiciaires, actes qui concourent à l’exécution des decisions du juge judiciaire, ( exemple : actes qui touchent a la nature et aux limites d’une peine privative de liberté. )
• le juge administratif est competent pour les actes qui se rattachent à l’organisation du service public de la justice judiciaire.

➡️ litiges qui mettent en cause les organisation juridictionelles, contentieux de carrière administrative des magistrats judiciaires, litige et mettant en cause l’exercice par les magistrats judiciaires d’attribution aministative.

Question 17

Exemple d’acte qui se rapporte a la fonction meme de rendre la justice

Answer 17

Individu se plaint d’avoir subit des agressions au cours d’une garde a vue ➡️ juge judiciaire

Question 18

Exemple d’acte qui se rattachent à l’organisation du service publique et de la justice judiciaire

Answer 18

➡️ creation, suppression de tribunaux
➡️ decision de transmission par le procureur de la republique d document au ministère de la justice
➡️ avis émis par les chambre d’instruction sur les demandes d’extradition

= actes administratifs qui relèvent du juge administratif

Question 19

Arrêt MR Brouant - 2002

Question 20

Le juge administratif et le pouvoir législatif

Answer 20

Le juge administratif est radicalement incompetent pour juger de litiges qui se rattachent à l’exercice même de la fonction législative ➡️ arrêt Papon

MAIS : ordonnance du 17 novembre 1958, article 8 prévoit 3 exceptions à cette incompetence
➡️le juge administratif est competent pour statuer sur la respopnsabilité du fait des dommages causes par les services de l’AP ( si on se fait renverser par une voiture de l’AN)

➡️ le juge administratif est competent pour les litiges d’ordre individuel concernant les fonctionnaires des assemblées parlementaires.

➡️ modification de 2003 : le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les litiges individuels en matière de marché publique : codification de l’arrêt ==> CE, assemblée, 5 mars 1999, président de l’AN. ===> le CE se retient competent d’un litige sur un contrat passé par l’AN = contrat publique

Question 21

Article 8 de l’ordonnance de 1958

Answer 21

Repose sur la dissociation entre l’organe et la fonction.

Question 22

Juge administratif et pouvoir executif

Answer 22

==> les actes du gouvernement

Acte en droit français qui a une immunité juridictionnelle totale = incontestable.

Le Ce identifie 2 domaines dans lesquels il y’a des actes de gouvernement :

• actes qui mettent en cause les rapport du pouvoir executif avec les autres pouvoirs publiques
• actes qui mettent en cause l’exercice du pouvoir exécutif dans les relations internationales de la France, tout ce qui relève des relations diplomatiques.

= concept de detachabilité.