Chap 2 : Les Sources Des Règles Du Droit Applicables À L’administration- Le Recensement Des Sources Flashcards
Énumération des sources de droit applicable à l’administration
Sources internes = les lois, les règlements administratifs, les principes JP, la Constitution
Sources externes = sources extra-nationales, sources supra nationales.
Les sources internes
Les loi, les règlements administratifs, les principes JP, la constitution
Les lois
Loi = première sources du droit en france, tradition légicentriste, expression de la volonté du peuple.
Le droit administratif trouve sa source dans de nombreux textes de lois et dans des textes differentes.
Exemple de textes de loi source du droit administratif
- loi de l’organisation administrative ( création des départements, loi du 22 décembre 1789 )
- loi de création du juge administratif ( loi des 16 et 24 août 1790 ou loi du 24 mai 1872 )
- loi a l’origine des travaux publics ( loi du 28 pluviose an VIII )
- loi de creation des statuts de la fonction publique ( loi du 19 octobre 1946 )
- regime d’état d’urgence ( loi du 3 avril 1955)
- encadrement de l’utilisation par l’administration de l’outil informatique ( loi du 6 janvier 1978 )
- reforme de la décentralisation territoriale ( loi du 2 mars 1982.
- encadrement des relations entre l’administration et les citoyens ( loi du 12 avril 2000 )
- privatisation du service public de l’electricité et du gaz ( loi du 9 août 2004 )
- privatisation de la SNCF ( loi du 27 juin 2018. )
Diversité des textes de loi sources du droit administratif
( gardent le meme statut )
- loi ordinaire( art 34 et 39 de la C )
- lois référendaires ( art 11 c - referundum )
- lois organiques ( art 46 )
- lois de finances et de financement de la sécurité sociale
- ordonnances ( art 38 c )
- textes adoptés sur le fondement de l’ex art 92.
- mesures prises par le PDR au titre de l’article 16
Exemple d’ordonnance
Rappel ordonnance : si elle est ratifiée par le Parlement elle acquiert valeur de loi rétroactivement.
Exemple : ordonnance du 23 août 2015 qui instaure un code des relations entre le public et l’administration ( CRPA) ratifié par le Parlement, donc le code a acquis valeur legislative
Les textes adoptés sur le fondement de l’ex article 92 C
Il autorisait le gouvernement pendant les 4 premiers mois d’entrée en vigueur de la C de prendre par ordonnance les mesures nécéssaire à la mise en place des institutions.
Environ 300 ordonnances dans ces 4 mois.
CE saisit de recours contre ces ordonnances « ce sont des actes administratifs»
CE rejette ce recours parce que l’ex article 92 disait que ces ordonnances sont adoptees dans l’exercice du pouvoir législatif donc valeur legislative.
CE, section 12 février 1960 = arret société EKY
Mesures prises par le PDR au titre de l’article 16
= regime d’exception quand la republique est en danger et qui opère une confusion des pouvoirs E et L.
= mit en oeuvre que une seule fois 23 avril au 29 septembre 1961 ( apres le putsch des généraux en Algérie)
= creation d’un tribunal pour juger les généraux putschistes
= les GP saisissent le CE
= le CE rejette le recours car selon lui cette mesure relève de la loi, et lui n’est pas juge de la loi, il est incompétent
= CE assemblée 2 mars 1962
Quid de la codification du droit administratif ?
Codification commence que à la fin des années 80, colonté politique = codification à droit constant.
- 1994, code des juridictions financières
- 1993, code général des collectivités territoriales
-2000, code de justice administrative
-2006, code général de la propriété des personnes publiques
- Code de l’éducation
- code de l’environnement
- code de la santé publique
- code de la commande publique
- 2021Code général de la fonction publique
Decision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999
Parlement propose au gouvernement d’adopter par voie d’ordonnances les parties législatives de code
Le conseil constitutionnel saisi de la constitutionalité de ce procédé
Conseil constitutionnel estime que cette procedure est conforme à la constitution car elle répond à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Les règlements administratifs
La constitution prevoit que le pouvoir normatif ne soit pas exclusivement exercé par l’organe législatif.
Le pouvoir executif peut donc exercer ce pouvoir par le biais de règlements.
Ils ressemble aux lois mai n’ont pas les memes auteurs.
Les principes jurisprudentiels
- les principes en général
- les principes généraux du droit
Qu’est ce qu’un principe jurisprudentiel ?
Règle authentique de droit
Règle contraignante et sanctionnable
Règle dotée d’un degré très élevé de généralité et de primordialité
C’est le juge qui dégage le principe conformément à l’esprit général d’un ordre juridique = face au silence d’un texte il fait un travail d’interprétation au lieu de commettre un déni de justice.
Ne pas confondre avec la jurisprudence.
Exemples de principes jurisprudentiels
Principe de la repression de la fraude à la loi.
Principe de sécurité juridique = illustré par l’arrêt « Société KPMG»
Principe pour les étrangers en situation régulière de mener une vie familiale normale = illustré par l’arrêt «GITSI»
Les principes généraux du droit
PGD
Principe jurisprudentiel NON ÉCRIT déstiné à imposer à l’administration le respect d’un certain nombre de valeurs emblématiques de l’esprit du droit public français.
Cf traduction de la RF FR de 1789 + tradition républicaine.
= le PGD véhicule une éthique comportementale pour l’administration.
= il sert comme technique d’interprétation des textes.
Les 3 utilités du PGD
- trancher entre 2 interprétations
- justifier une interprétation restrictive
- permet de ne pas aboutir à une interprétation extensive
Le PGD permet de trancher entre 2 interpretations
= arrêt ARAMU ( 1945 )
= inaugure les PGD
= dégage le PGD du respect des droits de La Défense
Durant la 2nd GM, Mr ARAMU, sanctionné, n’avait pas pu se défendre.
Le CE va appliquer ce PGD dans le cadre de la contestation de sa sanction
Le PGD peut justifier une interprétation restrictive.
ARRET BAREL ( 1954 )
Qqn qui veut se presenter à l’ENA
Ministre interdit la participation aux personnes soutenant des idées communiste.
Il saisit le CE
Le CE dégage le PGD de l’égalité et de l’accès de tous les Français aux emplois et fonctions publiques.
Il s’appuie sur une tradition de la RF : on ne peut jamais discriminer l’entrée dans la fonction publique su run critère de sexe, de religion et de politique.
Il cite meme l’article 6 de la DDHC
PGD comme technique contraire à l’interprétation extensive.
ARRET Mme PEYNET ( 1973)
Femme enceinte de la fonction publique qui se fait licencier.
Il existait la règle de l’interdiction de licencier une femme enceinte, applicable au salarié de droit privé = ça n’existait pas pour les agents du public.
Le conseil d’état dégage un PGD : i est interdit de licencier une femme enceinte pour ce motif.
Selon réné chapus, 3 catégories de PGD
Ceux qui traitent des libertés
Ceux qui défendent le principe d’egalité
Ceux qui agissent pour la sécurité
Premier PGD
La constitution comme source du droit administratif
Avant = constitution est une simple règle du jeu de la vie politique + charte de garanti des droits et libertés fondamentales
= loi comme les autres
= qu’une déclaration de bonnes intentions, de beaux principes
= pas une vraie valeur de droit positif.
Exemple = arrêt BAREL
Maintenant = constitutionalisation du droit donc du droit administratif.
Arrêt BAREL
Le CE préfère dégager un PGD plutôt que viser l’article 6 de la DDHC et lui donner valeur positive
Constitutionalisation du droit.
La constitution est une veritable norme juridique, elle fonde l’état.
Les regles de la constitution = pleine valeur juridique et constitutionelle.
Même valeur juridique = pas de hierarchie.
= decision liberté d’association = concerne la matière administrative = utilise comme visa une regle constitutionelle
= la constitution est une source majeure du droit applicable à l’administration.
La constitution est une source majeure du droit applicable à l’administration
DECISION LIBERTÉ D’ASSOCIATION - 1971
La constitution dans toutes ses composantes
La constitution = ses 89 articles + son préambule
Le préambule est bref mais il renvoi à d’autres règles ==> qui par conséquent ont une valeur constitutionelle, sans hierarchie.
Composantes de la constitution
Constitution 89 textes
Préambule = bref
==== DDHC du 26 août 1789
==== préambule de la constitution de 1946
==== charte de l’environnement
==== le CC peut aussi dégager des principes constitutionnels
La constitution en elle meme
Art 1er = la rep française est un état unitaire et son organisation est décentralisée = principe de décentralisation administrative trouve sa source dans la constitution.
