Chap 2 : L’administration Au Sens Organique

Question 1

L’administration au sens organique

Answer 1

= ce qui prime c’est la fonction exerçée et non les personnes qui l’exerçent
= l’administration au sens organique regroupe tous ceux qui sont associés à l’exercice de cette fonction = p.p / p.m/publique ou privé.

= la fonction administrative ne peut être exercçée que par des personnes régulièrement investies par les pouvoirs publics officiellement en fonction. ( par un texte, nomination, election, investiture momentanée ou provisoire … )

Question 2

L’administration au sens organique c’est …

Answer 2

Un ensemble de personnes juridiques … mais aussi les autres composantes organiques

Question 3

Un ensemble de personnes juridiques

Answer 3

Les personnes juridiques sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligation, à qui l’ont peut trouver une imputation tel que la possession d’un patrimoine ou encore l’engagement dans un contrat.

Il existe 2 types de personnes juridiques : les personnes publiques et les personnes privées.

En DA : les personne juridiques sotn toujours des personnes morales.

Question 4

Des personnes publiques

Answer 4

Toujours des personnes morales de droit publique.
On retrouve : l’état, les collectivités territoriales,

Question 5

Définition de personne morale

Answer 5

Les personnes morales désignent des groupements humains, des collectivités humaines qui sont porteuses d’un interêt collectif distinct des interêts personnels de chacun des membres du groupement

Question 6

L’état en tant que personne publique définition

Answer 6

L’état = l’institution qui donne une identité parmi tous les territoires et toutes les populations de la planète à une une population en particulier, vivant sur un territoire donné, et soumise à une autorité politique souveraine. L’état permet d’identifier une institution politique en particulier.

L’état est une personne juridique donc on peut lui imputer des droits et obligations, il est titulaire d’un patrimoine et peut agir en justice.

Question 7

La république française est une nation indivisible

Answer 7

= l’administration française personnifie un Etat unitaire = une seule administration d’Etat.

Toutefois on distingue les autorités centrales des autorités situées a la périphérie du centre.

Question 8

Les autorités centrales

Answer 8

➡️ situées dans la capitale
➡️ certaines font cependant l’objet d’une délocalisation géographique ( service d’état civil à Nantes )

Question 9

les circonscription administratives territoriales

Answer 9

Circonscriptions à la tête desquelles sont plaçées des autorités administratives qui vont servir de relais au pouvoir central.

• la commune
• la canton
  -l’arrondissement
  -le département
• la région

Question 10

La commune

Answer 10

Elle est chargée de veiller à l’exécution des lois et règlements, d’organisation les recensements et election, et assurer pour l’état le service d’état civil. Le relai local = le maire

Question 11

Le canton

Answer 11

Simple circonscription judiciaire ou éléctorale

Question 12

L’arrondissement

Answer 12

Support de l’action de l’état en matière d’enseignement, d’équipement ou de securité civile
= sous préfet

Question 13

Le département

Answer 13

Pa sa tête : le prefer

Question 14

La région

Answer 14

L’échelon approprié pour al mise en oeuvre des politiques nationales et européennes en matière economique et sociale
= préfet de region

Question 15

L’état de la justice et l’éducation nationale ont leur propre decoupage territoriale

Answer 15

Il y a une répartition es compétence entre le centre et la périphérie :
= soit toutes les compétences administratives de l’état sont dans les mains des autorités centrales = concentration
= soit technique de la déconcentration

Avant concentration jusque à la loi du 6 février 1992 = déconcentration

Question 16

La déconcentration

Answer 16

L’état reconnaît des compétences propres d’initiative et de décision aux autorités administratives plaçées à la tête des circonscriptions locales.
Il y a un transfert de compétences au sein de l’Etat des autorités centrales vers les autorités localement implantées, l’état leur reconnaît des pouvoirs propres de décision.

Question 17

Citation sur la déconcentration

Answer 17

= “ c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourçi le manche”

Question 18

Évolution du modèle de l’administration française

Answer 18

Pendant longtemps concentration ➡️ loi du 6 février 1992 = «charte de la déconcentration», affirme que la déconcentration est le principe pour l’organisation de l’administration d’Etat»

➡️ ainsi ajd, les compétences administratives sont déconcentrées, et les autorités centrales exécutent seulement les missions présentant un caractère national.

Question 19

Les collectivités territoriales

Answer 19

Elles se distingues des autorités administratives de l’état concentré
Elles partagent la même assise territoriales que les autorités déconcentrées ( sauf canton et arrondissement)
= elles ont leur propres organes

Question 20

Organes des collectivités territoriales

Answer 20

Département : conseil départemental ( législatif ) et président du conseil ( executif )
Région : conseil regional et president de region
Commune : conseil municipal et maire

Question 21

Quel est le régime applicable aux collectivités territoriales ?

Answer 21

= la décentralisation

Question 22

La décentralisation des collectivités territoriales

Answer 22

La décentralisation consiste dans un état unitaire à reconnaître l’existence d’intérêts locaux distincts de l’intérêt national et qui pour cette raison vont bénéficier d’une autonomie juridique et financière et de compétences propres.

= pas de pouvoir législatif et judiciaire propre`: la décentralisation en concerne que les compétences administratives

Question 23

Évolution française de l’état unitaire

Answer 23

➡️ pendant longtemps = état unitaire centralisé
➡️ aujourd’hui = Etat unitaire décentralisé du aux différentes réformes

• loi de 1982 = acte de naissance de la décentralisation
• années 2003, 2004 = adoptions de lois constitutionnelles en 2003, art 1 :” son organisation est décentralisée” + lois qui transfèrent les competences.
• depuis 2010, réformes successives plus ou moins importantes.

Question 24

Les grands principes constitutionnels de la décentralisation

Answer 24

Articles 72 et suivants de la C
- principe de subsidiarité
- principe de libre administration
- existence d’un pouvoir réglementaire local
- principe de l’autonomie finançière

Question 25

Repartition des compétences parmis les collectivités territoriales

Answer 25

Communes = gestion des services publiques locaux + urbanisme

Départements = gestions de la voie départementale + service publique des secours + lutte contre les incendies + action sociale

Régions : action économique + aide aux entreprises + emplois + environnement + transport ferroviaire et aérien.

Question 26

Statuts spéciaux concernant la repartition des compétences

Answer 26

Outre mer, corse, ville de paris

Question 27

Le contrôle de l’égalité.

Answer 27

La france reste un état unitaire donc l’état se doti d’assurer le respect de l’unité du droit sur le territoire de la republique = principe d’unité et d’égalité.

Il exerce un contrôle sur l’action des collectivités territoriales.

Avant la décentralisation existait une “tutelle administrative”

Question 28

La tutelle administrative

Answer 28

Le mot fut supprimé en en 1982 = les collectivités territoriales devaient demander l’autorisation au pouvoir centrale avant d’agir.

Aujourd’hui on parle de contrôle administratif

Question 29

Le défféré préfectoral

Answer 29

Le controle est initialement confié au prefet. Les CT ont une obligation de transmission de certains de leurs actes au préfet. Si le prefet soulève une inégalité, il saisit le TA territorialement compétent, dans un délais de 2 mois suivant la transmission?
Le juge administratif controle : il statut sur le recours du préfet.
= c’est le déferré préfectoral.

Ainsi le juge administratif exerce un controle de légalité.

Le déféré est acoompagné de procédures d’urgence

Question 30

Les procédures d’urgence du déféré préfectoral

Answer 30

Le préfet peut saisir en urgence le TA qui soit statuer en 1 mois ou si extreme urgence, 48 heures.

Question 31

Les personnes publiques spéciales

Answer 31

• les établissements public
• ## les personnes publiques sui generis

Question 32

L’établissement public

Answer 32

= personne morale de droit public spécialisé dans l’accomplissement d’une fonction administrative précise.

Trois caractéristiques :
➡️ personne morale dotée d’une autonomie juridique et finançière, à ses propres organes.
➡️ l’établissement public est rattaché a la collectivité territoriale qui l’a crée = soit national soit local
➡️ l’établissement public ne peut exercer que la fonction qui lui a été confiée.

Question 33

Les personnes publiques sui generis

Answer 33

Ce sont les institutions qui vivent de dons et de fondations
= la banque de France, l’académie française…

Question 34

Des personnes privées

Answer 34

• phénomène de l’intervention des personnes privées dans l’action administrative
• la distinction entre les personnes publiques et les personnes privées

Question 35

Facteurs de l’intervention des personnes privées dans l’action administrative

Answer 35

= toutes les idéologies politiques poussent à l’intervention des personnes privées que ça soit pour une société libérale ou une société portant l’idée d’état providence.

Question 36

Avantage du partenariat pour une société libérale

Answer 36

➡️ techniquement = l’administration s’appuie sur l’expertise du secteur privé

➡️ juridiquement = permet d’échapper aux contraintes du droit public

➡️économiquement = permet un transfert du risque économique sur le secteur privé, évite d’alourdir la dépense publique.

Question 37

Etat fondé sur une idée “d’état providence”

Answer 37

= l’état a besoin de nouer des partenariats avec les tissus associatifs, avec el secteur syndical, le secteur mutualiste.

Question 38

Le périmètre d’intervention

Answer 38

Il est nécessaire d’encadrer les partenariats entre l’administration et les personnes privées.
= il est interdit de déléguer a des personnes privées les taches inhérentes à l’exercice par l’état de ses missions de souverainté.

= sont prohibées les délégations : du pouvoir parlementaire, du pv d’organisation des services publics, pv de manier les deniers publics, pv de percevoir les impôts, pv de police.
= DC, CC - 15 octobre 2021 - AIR FRANCE

Question 39

Exceptions à la prohibition

Answer 39

La prohibition ne vaut pas pour toute la gestion des activités de service public : ramassage, ordure, énergie mais aussi activité de secours en mer, gestion des domaines skiables = activités qui sont sur le registre de la prestation.

La prohibition ne vaut pas pour les taches techniques dissociables de la souveraineté : activités de fouilles et de palpation, gestion électronique des personnes condamnées, transport des étrangers qui sont interdits sur le T

Question 40

La distinction entre les personnes publiques et les personnes privées :

Answer 40

Il est nécessaire de qualifier un organisme ambiguë, car pas le meme juge qui est compétent si pv ou publique

La loi dit que pole emploi est public, que SNCF est privé = la loi est explicite

Toutefois, sur d’autres organismes, la loi est muette

Le Tribunal des conflits dans sa decisions “association syndicale du Canal de Gignac” en 1899, inaugure la méthode du “faisceau d’indice” = le juge cumule plusieurs indices pour arriver à une qualification.

Question 41

La méthode du faisceau d’indice pour déterminer si personne publique ou privée

Answer 41

On pèse le poids respectifs du droit privé et du droit public dans un organisme innomé:
- critère de l’origine
- l’implication d’une personne publique dans l’organisation et le fonctionnement d’une personne innomée
) la detention ou non de prérogatives de puissance publique
- l’intensité de controle administratif.

Question 42

Reconnaissances sur le fondement de la méthode des faisceau

Answer 42

Ont étés reconnues comme Pers. Pub = les caisses de crédit municipal, les caisses des écoles, les associations syndicales de propriétaires, le fond de garanti des victimes d’actes terroristes.

Sont des personnes privées : les caisses d’épargnes, les caisses primaires de sécurité sociales, les ordres professionnelles, les federations départementales de chasseurs, l’agence france presse.

Question 43

Les autres composantes organiques

Answer 43

Les autorités administratives
Les agents

Question 44

Les autorités administratives

Answer 44

Ce sont des personnes physiques qui au sein d’une personne morale de droit public ont le droit a la qualité d’autorité car le droit les a habilité = elles ont la compétence de decider et de créer des obligations ou des droits au profit ou au détriment de tiers

= autorités individuelles
= organes collégiaux

Question 45

Répartition compétence : autorité individuelle / organes collégiaux

Answer 45

organe collegial = organe principal = statut sur les decisions les + importantes = organe délibératif

Autorité administrative individuelle = autorité executive =elle execute les decisions de l’organe collegial = certaine marge de manœuvre.

Question 46

Illustration AI/ organes collégiaux

Answer 46

AI = maire
Organe collegial = conseil municipal

= il y’a une deliberation en conseil municipal et la décision du maire

Question 47

La théorie de l’organe

Answer 47

L’autorité administrative est l’équivalent pour la personne morale de ce que sont les organes du corp humain pour la personne physique.

Question 48

Les agents publiques

Answer 48

Personnes physiques employées et rémunérées par les personnes morales de droit public pour accomplir les tâches de préparation et d’exécution des AA.

= personnes employées et rémunérées par les personnes morales

➡️ les agents publics statutaires
➡️ les agents publics non statutaires

Question 49

Les agents publics statutaires

Answer 49

Statut législatif et réglementaire
Mode de recrutement spécifique :concours + nomination a un emploi permanent
Certains sont fonctionnaires

Question 50

Le fonctionnaire

Answer 50

Agent publique statutaire qui est soumit à l’un des 3 statuts de la fonction publique :
- fonction publique d’état
- fonction territoriale
- fonction hospitalière

Question 51

Les agents publics non statutaires

Answer 51

Ils sont recrutés et employés dans des conditions juridiques differentes.

= les vacataires = rémunération ponctuelle
= les contractuels = liés par un contrat