Chapitre 1 : L’existence D’un Juge Administratif Flashcards
A quels principes le juge administratif est t-il soumit ?
- Les principes statutaires :
➡️ la séparation avec l’autorité judiciaire
➡️ le dualisme fonctionnel ( juridiction qui cumule des fonctions différentes )
La separation du juge administratif avec l’autorité judiciaire.
➡️ article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, décret du fructifier an III.
= les juges judiciaires n’ont pas a se mêler des affaires administratives.
Plus tard … juges judiciaires n’ont meme pas le droit de connaître de certains litiges administratifs : le contentieux des actes et sur le fait pour un fonctionnaire de répondre de ses actes.
2 consequences a cette prohibition
Consequences de la prohibition pour le juge judiciaire de se mêler des litiges administratifs.
➡️ creation d’aucune juridiction spécialisée : le contentieux administratif va être porté devant l’administration elle même = systeme de l’administrateur juge.
➡️ creation d’un juge spécialisé dédié au jugement du contentieux administratif = système du juge administratif.
Au depart juge administratif est au sein de l’administration mais progressivement devenu indépendant et impartial.
Comment le juge administratif est t-il apparu ?
En 4 étapes
1) époque napoléonienne
2) troisième republique
3)
4)
Première étape de l’apparition du juge administratif.
= époque napoléonienne.
- creation du conseil d’état par l’article 52 de la constitution de l’an VIII : fonction consultative ( redaction des textes ) et d’onction contentieuse.
- création de la section du contentieux en 1806 = chargée du règlement des litiges administratifs.
- mise en place de préfets a la tête de chaque département : loi du 28 pluviosités an VIII. = litiges en matière de contentieux local, fiscal, travaux publiques.
= justice retenue car le le chef d’état devait signer les decisions du CE.
= pas encore une justice
= de 1848 à 1851
Deuxième étape de l’apparition du juge administratif.
= troisième république.
- Le CE se voit attribuer une justice déléguée par l’AN = loi du 24 mai 1872.
= le CE peut statuer souverainement “au nom du peuple français”.
= il est indépendant
= ne concerne que le CE pas les préfets.
= indépendance nuançée ==> litiges non inclus dans la loi du 28 pluviose an VIII ==> les ministres sont juges de premiere instance en matière administrative ==> systeme du ministre juge.
JUSQUE à !!! 🚨 arrêt CADOT, 1889, CE🚨 = le CE accepte directement de statuer sur la requête de Mr Cadot qui faisait un recours contre la Ville de Marseille.= Abandon de la théorie du ministre juge.
Abandon de la théorie du ministre juge.
Arrêt CADOT, 1889, CE.
= pour les litiges qui relèvent des conseils de prefecture = CE est juge d’appel
= pour tous les autres litiges = le CE est juge en premier et dernier ressort.
= loi du 24 mai 1872, possible de faire un recours pour excès de pouvoir devant le CE + creation du TDC pr résoudre les conflits entre le juge judiciaire et le juge administratif.
Troisième étape de l’apparition du juge administratif
- suppression des conseils de prefecture + replacement par des tribunaux administratifs, juges de premiere instance de droit commun = décrets- lois du 30 septembre 1953
= tout litige administratif doit d’abord etre porté devant un tribunal administratif
= le CE est donc devenu un juge d’appel
= permet de désengorger le CE qui était tout seul.
Quatrième étape de la creation du juge administratif
- creation des cours administratives d’appel = loi du 31 décembre 1987
= transforme le CE comme un juge de cassation.
Décision conseil de la concurrence
Le CC est saisi de la question de la conformité à la constitution d’un texte de loi qui confiait a une juridiction judiciaire le pouvoir d’annuler les actes d’une autorité administrative.
PB : le tribunal judiciaire peut statuer sur les recours formés contre le Conseil de la concurrence ?
Portée :
- loi des 16 et 24 août 1790 et celle du 16 fructidor an III n’ont pas valeur constitutionelle
MAIS 🚨
- le CC dégage un PFRLR, c’est l’existence d’un noyau dur de contentieux administratif réservé au juge administratif
La dualité de fonction
Le CE est :
- juridiction supreme de l’ordre administratif
- conseiller juridique de l’état. ( fonction consultative n’a pas disparu )
Fonction consultative du Conseil d’état.
- fonction décrite aux article L112-1 et suivants du code de la justice administrative
- role de bureau d’étude : le CE peut prendre des rapports, qui sont publiés et très précieux.
-le Gouvernement peut solliciter l’avis du CE pour etre éclairé sur l’élaboration d’une reforme precise - depuis 1983, le CE rend un rapport annuel et y traite d’un thème général.
- peut être consulté sur la redaction d’un projet de texte réglementaire ( facultatif ou obligatoire)
Quand est ce que la consultation du CE est t- elle obligatoire ?
- pour les projets de decrets modifiant ou abrogeant des lois antérieures à 1958
- lorsque un texte de loi prevoit qu’un décret sera adopté après avis du CE ( decrets pris en CE )
- sur les projets de loi et d’ordonnances ( depuis 1945 ) = tous les projets de loi passent forcement par el CE qui émet un avis, peut proposer sa version réécrite.
Le CE est associé au processus normatif
Pas lui qui écrit les textes, ne rend que des avis.
Il n’a rien d’obligatoire, le gouvernement ou le parlement n’est pas obligé de le suivre.
Cependant
Lorsque un cabinet ministériel écrit un projet de loi, il est d’abord soumis au CE. Le projet de loi soumis au CE doit etre celui examiné en conseil des ministres.
Le CE attire l’attention sur les risques d’irrégularité.
Plusieurs formations au CE
Section consultative + section du contentieux
Décret de 1963 : regle de la double appartenance = un membre du CE peut être simultanément rattaché à la section consultative + section contentieux.
