Titre II - Un Savoir Académique Flashcards
Les caractères substantiels du droit administratif
- un droit désequilibré
- un droit objectif
- un droit autonome
Le droit administratif, un droit désequilibré
Contrairement au droit privé, le droit administratif ne tend pas forçement à l’égalité car l’administration et les administrés ne sont pas égales.
L’administration est chargée de l’intérêt général, et les besoins des administrés doivent nécessairement l’emporter sur les intérêts de chacun
Le droit administratif - un droit objectif
On part du point de vue de l’administration et on en déduit le droit des administrés.
Le droit administratif - un droit autonome
Pensé différemment du droit civil.
Au depart on appliquait le code civil en DA lorsque silence des textes.
Puis le DA a commençé a largement prendre son autonomie nottament avec l’arrêt BLANCO du TC le 8 février 1873 = acte de naissance du droit administratif autonome.
Affaire blanco
Le TC juge que le juge compétent n’est pas le juge judiciaire, car la responsabilité de l’administration ne peut être engagée que sur le fondement d’un regime juridique autre que celui du code civil.
= acte de naissance du DA autonome
Les caractères formels du droit administratif
Un droit fondamentalement jurisprudentiel
Un droit également doctrinal
Le droit administratif - un droit fondamentalement jurisprudentiel
L’arrêt Blanco est une invitation à ce que le juge administratif et le CE dégage lui mêle les règles qui vont s’appliquer à l’administration et aux administrés.
Le CE a donné au DA des définitions, des notions, des principes structurants ( PGD par exemple ).
Le droit administratif , un droit doctrinal.
Un dortoir Jurisprudentiel est un droit au sein duquel la doctrine prend une place importante.
Deux écoles, au sein de la doctrine, a propos du tole du droit administratif
➡️ le droit administratif se singularise par la noble finalité du service publique ( Léon Duguit ) ( école du service publique ) (
➡️ le droit administratif se singularise par le fait de réglementer les pouvoirs de l’administration ( Maurice Hauriou ) ( école de la puissance publique )
Fins VS moyens
Le domaine du droit administratif
➡️ le dualisme juridique applicable à l’administration
➡️le critère du droit administratif
Le dualisme juridique applicable à l’administration
Il y a 2 manières de concevoir le droit administratif :
➡️ administration doit être soumis eau meme droit que les particuliers
➡️ administration soumise à un droit totalement autonome du droit privé
Dualisme = expression inventée pour designer la 3e voie selon laquelle l’administration est régie par 2 regimes juridiques ;
Parfois, administration soumise au meme regles que les personnes privées.
Parfois , administration soumise à un droit dérogatoire au droit privé.
Le critère du droit administratif ( plan )
➡️ à la recherche d’un critère
➡️ l’échec du critère ultime
A la recherche d’un critère
Dans quelle hypothèse l’administration est soumise au droit privé ou au droit administratif ?
Les juristes ont tenté de trouver la réponse : ils ont nottament distinguer lorsque l’admin est en position d’autorité ( droit administratif ) ou de gestion ( droit privé )
Débats …
L’échec du critère unique
Jean rivero = pas possible de trouver un critère unique
Le droit administratif s’applique toutes les fois q’une activité de service publique est accomplie au moyen de l’usage de prérogatives de puissance publique.
➡️ il doit y avoir les 2 critères sinon c’est le droit commun, privé qui s’applique
