Chapitre 10 - Les contrats Flashcards
(16 cards)
Définition : Contrat d’entreprise ou de service
Concernent les travailleurs autonomes et les entreprises
Contrairement au contrat de travail aucun lien de subordination entre le prestataire de service et le client.
Ex: - Contrat entre le courtier (travailleur autonome) et le cabinet.
- Le contrat de courtage hypothécaire est un contrat de services entre le courtier et ses clients emprunteurs ou prêteurs. (ce contrat contient certaines mentions obligatoires)
La forme : Contrat d’entreprise ou de service
Écrit ou verbal, à moins d’une stipulation contraire
Les services prévus sont clairement spécifiés au contrat avec une estimation des coûts
Les obligations de l’entrepreneur ou du prestataire de service : Contrat d’entreprise ou de service
L’entrepreneur s’assure que l’ouvrage ou le service rendu est conforme aux attentes du client et aux modalités convenus entre eux.
Les obligations du client : Contrat d’entreprise ou de service
- Collaborer pour l’exécution
- Payer
La fin du contrat d’entreprise ou de service : Contrat d’entreprise ou de service
L’entrepreneur ne peu pas mettre fin au contrat sauf si la résiliation n’est pas dommageable pour le client et qu’il a un motif sérieux de le faire (par exemple : le client qui ne coopère pas ou qui change les conditions du contrat).
Le client peut mettre fin au contrat à tout moments sans justification. Devra poayer pour les services déjà encourus.
Définition et exemples avec CH : Contrat de mendat
Un mandat, aussi appelé procuration, est un contrat par lequel le mandant donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer.
Le CH n’agit pas comme mandataire lorsqu’il négocie les conditions d’une hypothèque pour un emprunteur.
Quand le CH analyse le crédit auprès d’une agence de crédit il est mendataire
Contrat de mendat vs mendat de protection
Dans le cas du contrat de mandat, le majeur est encore apte, mais il désire déléguer l’administration d’un ou plusieurs de ses biens.
Dans le cadre du mandat de protection, le majeur est inapte.
La forme du mandat : Contrat de mendat
Écrit ou verbal, pas homologué.
En matière immobilière/hypothécaire = notarié.
Si a établi sous seing privé = attesté par un juriste (notaire ou avocat).
L’étendue des pouvoirs du mandataire : Contrat de mendat
Normalement simple administration. Valider que le mendat lui donne le pouvoir spécifique de grever d’un hypothèque l’immeuble ou qu’il a la pleine administration.
Peu être tenu responsable s’il dépasse ses pouvoirs
Les obligations du mandant : Contrat de mendat
Mandant doit coopérer avec le mandataire pour l’exécution de son mandat.
Il doit rembourser le mandataire des dépenses faites dans le cadre du mandat et le payer si nécéssaire.
Le mandant est responsable des actes et des fautes commis par son mandataire dans le cadre de son mandat.
Le mandant sera aussi responsable des actes commis par son mandataire qui excèdent le cadre du mandat mais qu’il a ratifié.
Finalement, le mandant doit donner suite aux engagements pris par le mandataire dans le cadre du mandat.
Les obligations du mendataire : Contrat de mendat
Le mandataire s’oblige à exécuter lui-même le mandat avec honnêteté, prudence et diligence.
Agir dans les limites du mandat et éviter conflit d’intérêt.
Informer le mandant quant au déroulement du mandat et aux décisions prises.
Doit remettre tout objet reçu.
Contrat de travail individuel
Exige un lien de subordination entre l’employeur et le salarié.
Peut contenir des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation.
L’employé, sera aussi couvert par la Loi.
Après 2 ans de service, (CNESST) peut intervenir entre employé et employeur
Le courtier hypothécaire est travailleur autonome et se lie à un cabinet avec un contrat d’entreprise ou de service. Aussi, le courtier hypothécaire peut être l’employeur d’un adjoint, secrétaire ou autre salarié engagé selon un contrat individuel de travail.
Peut contenir des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. Ces clauses doivent être écrites de façon claire et non équivoque. Elles doivent être limité dans le temps, le territoire et être raisonnables dans les circonstances.
L’employé, sera aussi couvert par la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Après 2 ans de service, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) aura juridiction pour intervenir dans les conflits entre le salarié et son employeur.
Durée du mendat (Terminaison) : Contrat de mendat
La révocation du mandat;
La renonciation du mandataire;
L’extinction du pouvoir (la maison est vendue);
Le décès du mandant ou du mandataire;
La faillite;
L’ouverture d’un régime de protection (curatelle, tutelle, conseiller au majeur);
La date précisée dans le mandat, sauf si renouvellement.
Les obligations de l’employeur : Contrat de travail individuel
L’employeur doit :
- Fournir un lieu et les outils nécessaires à l’exécution du travail
- Doit payer le salaire
- Doit protéger la santé, sécurité et dignité de l’employé
Les obligations de l’employé : Contrat de travail individuel
L’employé doit:
- Faire le travail convenu
- Doit exécuter le travail lui-même et respecter les consignes
- Doit agir de façon prudente et diligente, être loyal envers son employeur et protéger la confidentialité des renseignements reçus.
La fin du contrat de travail individuel : Contrat de travail individuel
L’employeur remet un avis écrit de fin de contrat ou de mise à pied. Ne s’applique pas dans les 3 premiers mois de l’emploi, lorsque le contrat se termine à une date déterminée, lorsque l’employé a commis une faute grave ou dans un cas de force majeure.
L’employeur peut aussi verser une somme d’argent pour remplacer cet avis, en guise d’indemnité compensatoire.
L’employé donner à son employeur un préavis raisonnable, dans les circonstances
