Chapitre 14 - LOIS QUÉBÉCOISES APPLICABLES AU COURTAGE HYPOTHÉCAIRE

Question 1

Qui gère la LDPSF

Answer 1

La loi sur la distribution de produits et servives financiers est gèrer par l’AMF

Question 2

Qu’est-ce que le bornage

Answer 2

Le bornage est l’opération par laquelle l’arpenteur-géomètre fixe de façon permanente et définitive les limites d’un lot.

Il peut être conventionnel ou judiciaire.

Question 2

Quelles mission donne la Loi sur l’encadrement du secteur financier à l’AMF

Answer 2

Prêter assistance aux consommateurs en :
- Établissant des programmes éducationnels en matière de consommation de produits et services financiers;
- Assurant le traitement des plaintes reçues
- Rendant accessible des services de règlement de différends;

• Veiller à l’encadrement des intervenants du secteur financier en s’assurant du respect des normes en vigueur;
• Veiller à l’encadrement des activités de distribution de produits et services financiers en établissant des normes d’admissibilité et d’exercice des professions sous sa juridiction;
• Veiller à l’encadrement des activités de la bourse et des marchés dérivés;

Établir un programme de protection et d’indemnisation des consommateurs et administrer le fonds d’indemnisation.

Question 3

Qu’est-ce que le piquetage

Answer 3

Le piquets installés aux limites du terrain permettent de visualiser les limites.

Endroit de délimitation entre deux terrains.

Question 4

Qu’est-ce qu’une description technique ?

Answer 4

C’est un document pour un lot sans construction.

Question 5

Que contient la description technique ?

Answer 5

Tenants et aboutissants du lot

Superficie

Limites administratives

Servitudes

Limites du zonage agricole**

Question 6

Quel document accompagne la description technique ?

Answer 6

Un plan

Question 7

Qu’est-ce que le certificat de localisation ?

Answer 7

Un acte authentique rédigé par un arpenteur-géomètre, composé d’un rapport et d’un plan.

Question 8

Quelle est la fonction principale du certificat de localisation ?

Answer 8

Donner une opinion sur la situation physique et juridique d’un immeuble.

Question 9

Sur quoi l’arpenteur-géomètre se base-t-il pour faire son opinion ?

Answer 9

Titres de propriété

Cadastre

Lois et règlements affectant l’immeuble (ex. : Loi sur la protection du territoire agricole, Loi sur le patrimoine culturel, règlements de zonage)

Question 10

Peut-on utiliser le certificat de localisation pour déterminer les limites entre deux lots ?

Answer 10

Non, ce n’est pas sa fonction.

Question 11

À quoi sert le certificat de localisation ?

Answer 11

À vérifier si l’immeuble est conforme au cadastre, aux lois et aux règlements.

Question 12

De quoi dépend la validité d’un certificat de localisation ?

Answer 12

Des changements physiques ou juridiques apportés à l’immeuble, pas de la date du certificat.

Question 13

Pourquoi les certificats faits avant la rénovation cadastrale ne sont-ils plus valides ?

Answer 13

Parce que le numéro de lot a été modifié.

Question 14

Qu’est-ce qui rend un certificat de localisation invalide ?

Answer 14

Toute modification physique comme un garage, une terrasse, une piscine, une clôture, une haie, etc.

Question 15

Tant qu’il n’y a pas de modification, le certificat de localisation est-il encore valide ?

Answer 15

Oui, il reste valide tant qu’aucun changement physique ou juridique n’est fait.

Question 16

Quel age maximal doit avoir le certificat de localisation que demande le notaire dans une transaction immobilière ?

Answer 16

10 ans est le maximum

Question 17

Pourquoi le notaire exige un certificat de moins de 10 ans ?

Answer 17

Pour vérifier la situation juridique de l’immeuble, notamment en lien avec la prescription acquisitive de 10 ans (article 2917 C.c.Q.).

Question 18

Que contient la description de la situation juridique dans un certificat de localisation.

Answer 18

1. La désignation cadastrale;
2. L’existence d’empiètement;
3. L’existence de servitude;
4. L’existence de mur mitoyen;
5. La présence de vue illégale;
6. Si les constructions et les ouvrages respectent les règlements de zonage;
7. Si l’immeuble est visé par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
8. Si l’immeuble est visé par la Loi sur le patrimoine culturel;
9. Si l’immeuble est un ensemble immobilier et qu’il est visé par la Loi sur la Régie du logement;

Question 19

Que contient la description physique dans un certificat de localisation.

Answer 19

1. De vérifier si le bâtiment principal et ses annexes (garage, remise de jardin, entrée asphaltée, clôture, etc.) sont situés à l’intérieur des limites du lot;
2. De repérer l’endroit où une servitude se situe sur le terrain;
3. D’obtenir les dimensions du lot, des constructions et des ouvrages.

Question 20

À quoi doivent être conformes les usages, constructions et lots ?

Answer 20

Aux lois et règlements d’urbanisme en vigueur.

Question 21

Que se passe-t-il si une règlementation est modifiée ?

Answer 21

L’usage, les constructions ou les lots existants peuvent devenir dérogatoires.

Question 22

Qu’est-ce qu’un droit acquis ?

Answer 22

Une protection permettant de maintenir un usage, une construction ou un lot devenu non conforme.

Question 23

Pour quels types de règlements les droits acquis ne s’appliquent généralement pas ?

Answer 23

Ceux touchant la sécurité des personnes, la protection de l’environnement et les nuisances publiques.

Question 23

Peut-on bénéficier d’un droit acquis pour une construction non commencée ?

Answer 23

Oui, si le permis a été délivré avant l’interdiction.

Question 24

Peut-on agrandir ou changer l’usage avec un droit acquis ?

Answer 24

Non, on ne peut ni agrandir ni changer l’usage.

Question 24

À qui appartient le droit acquis ?

Answer 24

À la propriété, pas à l’individu (donc il se transmet au nouveau propriétaire).

Question 25

Que se passe-t-il en cas de perte totale du bâtiment ?

Answer 25

Le nouveau bâtiment devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Question 26

Quand un droit acquis peut-il s’éteindre ?

Answer 26

En cas de non-usage pendant une période significative (habituellement 6 mois ou plus).

Question 27

Qu’est-ce que l’OACIQ et sa mission?

Answer 27

L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec. Appliquer et faire respecter la Loi sur le courtage immobilier.

Question 28

Quelle est l’importance des délais dans l’obtention de l’engagement du prêteur ?

Answer 28

Le courtier hypothécaire doit bien les comprendre car ils sont essentiels à la transaction.

Question 29

Quels sont les formulaires et documents à analyser dans le cadre d'une transaction immobilière.

Answer 29

Déclaration du vendeur, Promesse d'achat, Contre-proposition, Modifications, et annexes (ex. : Eau potable, annexe R).

Question 30

Pourquoi est-il important de respecter les délais pour l'engagement hypothécaire ?

Answer 30

Pour permettre à l’acheteur de transmettre une copie de l'acceptation de financement au vendeur à temps et éviter une faute professionnelle.

Question 31

Comment sont calculés les délais sur les formulaires de promesse d’achat ?

Answer 31

En jours civils consécutifs (de minuit à minuit). Le jour de l’acceptation n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est.

Question 32

Quelles modalités sont précisées par le courtier immobilier dans la clause de financement ?

Answer 32

Montant minimal, taux maximal, durée d’amortissement, terme minimal, délai pour fournir l’engagement.

Question 33

Que doit contenir une promesse d’achat pour une copropriété indivise ?

Answer 33

Le nom de l’institution financière auprès de laquelle le financement devra être obtenu.

Question 34

Quelles sont les exigences de l’engagement du prêteur hypothécaire ?

Answer 34

L’engagement doit confirmer le montant prévu (ou plus), sans aucune condition.

Question 35

Si la promesse d'achat est conditionnelle à la vente de la maison de l’acheteur, à quoi peut être conditionnel l’engagement hypothécaire ?

Answer 35

À la vente de la maison de l’acheteur.

Question 36

L’acheteur peut-il fournir une simple préapprobation hypothécaire ?

Answer 36

Non, il doit fournir un engagement hypothécaire pour l’adresse indiquée dans la promesse d’achat.

Question 37

Qui doit émettre le document de l’engagement hypothécaire ?

Answer 37

Le prêteur hypothécaire, et non le courtier hypothécaire.

Question 38

À qui l’engagement hypothécaire doit-il être remis dans les délais de la clause 6.2 ?

Answer 38

Au vendeur (et non à l’acheteur ni aux courtiers).

Question 39

La clause 6.2 est-elle un délai de rigueur ?

Answer 39

Non, son non-respect n’annule pas automatiquement la promesse d’achat.

Question 40

Quelle recommandation fait l’OACIQ au sujet de la preuve de réception de l’engagement ?

Answer 40

Envoyer deux copies au vendeur et faire signer un accusé de réception daté sur l’une d’elles.

Question 41

Que peut faire le vendeur si le délai de la clause 6.2 n’est pas respecté ?

Answer 41

DANS UN DÉLAIS DE 5 JOURS, Rendre la promesse d’achat nulle ou demander une nouvelle demande de prêt auprès d’un prêteur désigné.

Question 42

Que doit faire le vendeur s’il désigne un nouveau prêteur ?

Answer 42

DANS UN DÉLAIS DE 5 JOURS, Envoyer un avis à l’acheteur indiquant le nom du prêteur et un nouveau délai.

Question 43

Que se passe-t-il si l’acheteur ne respecte pas le nouveau délai ou n’obtient pas un prêt conforme à 6.1 ?

Answer 43

La promesse d’achat devient nulle et non avenue.

Question 44

Le vendeur peut-il se désigner lui-même comme prêteur hypothécaire ?

Answer 44

Non, ce n’est pas permis.

Question 45

Dans le cas d’une copropriété indivise, peut-on changer de prêteur désigné à la clause 6.1 ?

Answer 45

Non, l’acheteur doit obtenir le prêt auprès du prêteur indiqué à 6.1.

Question 46

Le délai de 5 jours prévu à la clause 6.3 est-il un délai de rigueur ?

Answer 46

Oui, à son expiration, la promesse d’achat s’annule automatiquement.

Question 47

Quelle est la bonne pratique après l’expiration du délai de 5 jours ?

Answer 47

Obtenir une confirmation écrite du vendeur de l’annulation de la promesse d’achat.

Question 48

LPLE – Publicité légale des entreprises (14.4)

Answer 48

LPLE - Loi sur la publication légale des entreprises Toute entreprise (locale ou étrangère) doit s’enregistrer au Registre des entreprises du Québec, sauf les entreprises individuelles à nom propre (sauf si elles vendent du tabac ou exploitent un salon de bronzage). ➡️ Infos publiques : forme juridique, dirigeants, actionnaires, etc. 📝 L’entreprise est responsable de l’exactitude des infos.

Question 49

LFM – Rôle d’évaluation d'immeubles

Answer 49

LFM - Lois sur la fiscalité municipale Le rôle d’évaluation municipale est triennal (3 ans). ➡️ Sert de base pour calculer les taxes.

Question 50

LFM - Contestation de l'évaluation

Answer 50

Il est possible de contester l'évaluation

Question 51

LFM – Date de référence

Answer 51

La valeur inscrite au rôle est basée sur le marché au 1er juillet de la 2e année du rôle précédent. Ex : Rôle 2022–2024 → marché au 1er juillet 2020.

Question 52

LFM – Éléments inclus

Answer 52

🏠 Terrain + bâtiment (immeubles par nature et immeubles par intégration) 🪚 Meubles attachés de façon permanente

Question 53

Qu’est-ce qu’un droit de mutation immobilière?

Answer 53

C’est une taxe payée par l'acheteur lors d’un transfert de propriété immobilière. AKA taxe de bienvenue

Question 54

Exemples de mutation immobilières

Answer 54

* La vente d'une maison ou d'un terrain; * Un droit d'emphytéose; * Une propriété superficiaire; * Un bail de plus de 40 ans; * Un transfert de propriété par succession; * Une cession (donation).

Question 54

Quand les droits de mutation doivent-ils être payés?

Answer 54

Dans les 30 jours suivant la réception du compte de la municipalité.

Question 55

Quelle est la valeur de la base d'imposition dans le calcul de la taxe de mutation

Answer 55

Le montant le plus élevé entre: * Le montant du prix de vente (ou du prix convenu dans le bail ou de l'indemnité payable pour le droit d'emphytéose...); *Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (se voit surtout dans le cadre d'une succession); * Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.

Question 55

Sur quelle base est effectué le calcul des droits de mutation?

Answer 55

Sur la base d'imposition

Question 56

Prochaine étape dans le calcul du droit de mutation suite à la détermination de la base d'imposition.

Answer 56

Appliquer le taux approprié sur les différentes tranches en fonction de la valeur de la base d'imposition. la base d'imposition est divisé en tranches auxquelles sont appliqués des taux différents. Change à chaque année.

Question 57

Cas d'exonération du paiement des droits de mutation (HARD)

Answer 57

* Le montant de la base d'imposition est inférieur à 5 000,00 $; * L'acte est relatif à un transfert d'un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, entre condinonici du cesaire qui est le conjoint du fis, de la file, du pére ou de la mère du cédant * Un ascendant est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère; un descendant est le fils, la fille, le petit-fils ou la petite-fille. Donc, si une grand-mère lègue un immeuble à son petit-fils, ce dernier ne paiera pas de droits de mutation. * Les ex-conjoints de fait, 12 mois après leur séparation; * Les ex-conjoints mariés pendant 31 jours suivant la date du divorce. * L'acte est relatif à un transfert qui est fait par un cédant qui est une personne physique, à un cessionnaire qui est une corporation dont au moins 90% des actions du capital-actions, émises et ayant droit de vote, sont la propriété de ce cédant immédiatement après le transfert et vice-versa;

Question 58

Quand le consentement est-il requis pour partager des renseignements personnels?

Answer 58

Lorsqu’on les communique à un tiers, sauf exceptions prévues par la loi.

Question 58

Droit supplétif en cas d'Exonération du paiement des droits de mutation

Answer 58

Les personnes exonérées doivent payer un droit supplétif si la municipalité a adopté un règlement prévoyant l'imposition de ce droit. Le calcul des droits supplétifs Le droit supplétif est le montant le moins élevé entre : a) le montant des droits de mutation autrement payables; b) 200 $.

Question 59

LPRPSP

Answer 59

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ OBJ: La compagnie privée protège les renseignements personnels qu’elle détient.

Question 59

La LPRPSP s’applique-t-elle aux entreprises (personnes morales)?

Answer 59

Non, seulement aux personnes physiques.

Question 60

Comment doit être le consentement?

Answer 60

Manifeste, libre, éclairé, donné à des fins spécifiques.

Question 61

Quelle est la durée du consentement?

Answer 61

Seulement pour la durée nécessaire à la réalisation des fins prévues.

Question 62

Quelles informations doivent être données pour un consentement valide?

Answer 62

Objet du dossier Fins de l’utilisation Endroit de conservation Qui y aura accès Droits d’accès et de rectification

Question 62

Que doit contenir un formulaire de consentement?

Answer 62

Objet du dossier Identité des tiers impliqués Utilisation des renseignements Nature des renseignements échangés Durée du consentement Endroit de conservation Droits d’accès et de rectification

Question 62

Le consentement est-il requis si l’AMF fait une enquête?

Answer 62

Non, le courtier doit fournir les renseignements sans le consentement du client.

Question 63

Que doit faire un courtier hypothécaire avant de recueillir des renseignements personnels?

Answer 63

Il doit s’assurer que les renseignements sont nécessaires à l’objet du dossier.

Question 64

D'où le courtier doit-il recueillir les renseignements personnels?

Answer 64

De la personne concernée. Sauf d'un tiers dans les cas suivants: Avec l'autorisation du client Ou si cela est dans l’intérêt du client et qu'il est impossible de le faire à temps auprès de lui Ou pour vérifier l’exactitude des informations

Question 65

Que doit faire un courtier qui travaille pour un cabinet ou une société autonome suite à l'obtention d'information concernant un client (dossier)?

Answer 65

Transmettre les renseignements recueillis à cet établissement.

Question 66

Qui peut consulter un dossier contenant des renseignements personnels?

Answer 66

Seulement le courtier ou un employé, si nécessaire pour leurs fonctions.

Question 67

Un client peut-il être refusé s’il ne donne pas un consentement particulier?

Answer 67

Non, le cabinet ou le représentant ne peut refuser de faire affaire avec lui pour cette raison.