Chapitre 13 - Les locations Flashcards
(38 cards)
Qu’est-ce qui protège les droits des locataires?
Le C. c. Q. qui prévoit toutes les dispositions impossible d’y déroger.
Quelle demande traite la régie du logement?
Demande inférierue à 85 000$
Relatif à :
- Au bail d’un logement d’habitation (appartement, condo, maison);
* Au bail d’une chambre;
* Au bail d’une autocaravane (maison mobile) placée sur un châssis, qu’elle ait ou non une fondation permanente;
* Au bail d’un terrain destiné à recevoir une autocaravane.
Est-ce qu’une copropriété divise peut être louée?
Oui.
Si la déclaration de copropriété le permet et si le copropriétaire a avisé en bonne et due forme le syndicat en donnant le nom du locataire.
Note: Le syndicat peut faire résilier le bail si le locataire porte un préjudice sérieux à un autre copropriétaire.
À quel type de bail ne s’applique pas les bail de logement?
- Dun logement lou pur des inst ille ature un autre usage
que l’habitation; - D’une chambre d’hôtel;
- D’une chambre située dans la résidence principale du locateur, si maximum 2 chambres sont louées et que la chambre ne possède pas de sortie ni de salle de bains distincte de celles du locateur;
- D’une chambre dans un établissement de santé.
Formulaire de bail
Document obligatoire dans la majorité des cas.
Il est impossible de modifier une section d’un tel formualire
À quel moment sont indiqué les réglement de l’immeuble?
Avant la signature du bail.
À quel moment le bail est-il remis au locataire?
Dans un délais de 10 jrs suivnat la signature.
Que contient l’avis remis au nouveau locataire.
Indique le loyer le plus bas payé dans les 12 derniers mois. Sauf si l’immeuble à moins de 5 ans. Le locataire peut contester.
Avis remis par le locateur - Délais de contestation du loyer par le nouveau locataire
10 jrs suivant la signature du bail
Avis non remis par le locateur - Délais de contestation du loyer par le nouveau locataire
2 mois suivant le début du bail
Avis remis par le locateur contenant une fausse déclaration - Délais de contestation du loyer par le nouveau locataire
2 mois suivant la connaissance de la fausse déclaration
Le loyer 1re règle
Le loyer ne peut être modifié et doit être indiqué sur le bail.
Seul le denier versement peut être moindre.
L’état du logement 2e règle
Le locataire est seulement responsable de maintenir la propreté. Les coûts d’entretiens mineur peuvent être à sa charge suelement.
L’accès au logement et la visite du logement (3e règle)
24 h d’avis pour une visite entre 9h et 21h, il doit y avoir qqn de présent pour la visite sinon le locataire peut légalement refuser.
Dans quel cas un locataire peut perdre le droit au maintien dans les lieux (4e règle)
Un locataire a le droit de rester dans son logement toute sa vie, sauf :
* Si le locataire ne respecte pas ses obligations (paiement du loyer, etc.);
* S’il y a une reprise;
* S’il y a une éviction.
Protège ceux qui y vivent sans être locataire (signature du bail)
Sort du bail - Rupture de la cohabitation ou décès avec cohabitation
Le droit de maintient dans les lieux se transfère au conjoint si le propriétaire est avisé dans les 2 mois après la rupture.
Sort du bail - Décès du locatiare vivant seul
La succession peut résilier le bail en donnant un avis de 2 mois dans les 6 mois qui suivent le décès.
En avisant suite au décès la succession aurait à payer minimalement 2 mois de loyer.
Le locateur peut éviter la reconduction du bail en avisant la succession minimum 3 mois mais maximum 6 mois avant la fin du bail.
Sort du bail - avec sous-locataire
Le maintien dans les lieux n’est pas transféré au sous-locataire.
La sous-location prend fin au terme du bail.
Le sous-locateur doit quitter les lieux suivant un avis de 10 jours
La reconduction et la modification du bail résidentiel (5e règle)
Le bail de 12 mois est reconduit automatiquement. S’il est de plus de 12 mois il est reconduit pour 12 mois seulement.
Délais d’avis pour modification du bail résidentiel par le locateur:
- Bail de 12 mois et plus : avis d’au moins 3 mois mais d’au plus 6 mois;
- Bail de moins de 12 mois : avis d’au moins 1 mois, maximum 2 mois avant la fin du bail;
- Bail à durée indéterminée : avis d’au moins 1 mois, maximum 2 mois;
- Pour une chambre : avis d’au moins 10 jours, maximum 20 jours.
Le locataire a un mois pour accepter ou mentionner qu’il quitte à la fin du bail
Omission du locataire = acceptation
Délais d’avis pour résiliation du bail résidentiel par le locataire n’ayant pas reçu d’avis de reconduction:
- Bail de 12 mois et plus: avis d’au moins 3 mois, d’au plus 6 mois;
- Bail de moins de 12 mois : avis d’au moins 1 mois, maximum 2 mois avant la fin du bail;
- Bail à durée indéterminée : avis d’au moins 1 mois, maximum 2 mois;
- Pour une chambre : avis d’au moins 10 jours, maximum 20 jours.
La fixation des conditions du bail résidentiel (6° règle)
Suite au refus par le locataire des nouvelles conditions, le locateur à 1 mois pour demander à la régie de fixer les nouvelles conditions.
Règle de reprise de possession d’un logement
Le locateur peut reprendre le logement si :
1 - Il est unique propriétaire ou avec son conjoint. Une mère qui achète avec son fils ne peuvent prendre deux logements car deux proprios.
2 - Le logement est prévu pour lui, un ascendant ou descendants au premier degré (père, mère, fils).
3 - Un avis est remis au moins 6 mois avant la fin du bail à durée fixe ou indéterminée sauf si le bail est pour moins de 6 mois alors l’avis est de 1 mois.
4 - L’avis indique la date et qui sera placé dans le logement
5 - Locataire avise son choix dans un délai de 1 mois. Aucune réponse indique le REFUS
6 - Suivant le refus du locatire , le locateur à un mois pour obtenir le consentement de la Régie.
Exception au locataire agé de plus de 70 ans et plus, qu’il y habite depuis plus de 10 ans et qui à un revenu le rendant admissible à un loyer modique.
Éviction d’un locatire - Cas d’application
Agrandissement, subdivision, changement d’affectation …
