Chapitre 9 - La publicité Flashcards
(11 cards)
Registres de publications des droits
Droits personnels et réels mobiliers -> Registre des droits personnels et réels mobiliers, accès par nom et date de naissance
Droits réals immobiliers -> Registre foncier, accès par # de lot
Prouve publiquement la propriété
Types : Droits personnels et réels mobiliers
Jugement de divorce
Nomination d’un liquidateur
Renonciation au patrimoine familial
Existence d’un contrat de mariage
Hypothèque mobilière
Types : Droits réels immobiliers
Vente
Hypothèque immobilière
Servitude
Donation
Déclaration de transmission
Cession
Déclaration de copropriété
Bail
Déclaration de radiation - Moyens de radiation
Nu-propriétaire déclare que le bénéficiaire d’un usage ou usufruit est décédé donc que ces droits sont éteints
Effets de la publicité des droits
Droits opposables aux tiers, même en l’absence de signature du contrat sauf en cas de fraude. La présomption du droit peu alors être contestée.
Donner le rtang des droits : selon le moment d’émission
Donner effet à certains droits : ex la copropriété divise prend forme suite à la publication de la déclaration de copropriété.
Définition : Radiation d’un droit
Éliminer le droit du registre approprié.
Aucune forme obligatoire.
Doit être rédigée par acte sous seing privé ou notaire
Moyens de radiation
Déclaration de radiation
Quittance
Mainlevée
Radiation judiciaire
Péremption
Quittance - Moyens de radiation
Le créancier reconnaît avoir reçu le paiement total
Mainlevée - Moyens de radiation
Le créancier libère le bien donné en garantie
Radiation judiciaire - Moyens de radiation
La cour se prononce sur l’extinction d’un droit.
Péremption - Moyens de radiation
Perte d’un droit avec le temps, de l’inaction ou du non-usage pendant une période de temps déterminée par la loi.
Cette radiation pour péremption s’effectue par le biais d’une déclaration.
