Chapitre 11 - Formes juridiques d'une entreprise

Question 1

Une entreprise existe quand …

Answer 1

Dès qu’il y a exercice d’une activité économique organisée.

Question 2

Définition activité économique organisée

Answer 2

Activité constituée d’opérations dans un but de CONTINUITÉ.

Activité économique au sens de production, administration, aliénation (vente), services.

Activité organisée au sens que l’entreprise possède une STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Exception : Travailleur autonome ex peintre

Question 3

Les travailleurs autonomes sont des entreprises?

Answer 3

Selon le C. c. Q. on va traiter différentes classes de travailleurs autonomes.

Si le cours des affaires du travailleurs requirent l’aide extérieur (EMPLOYÉS SUPP. ET INVESTISSEMENT SÉRIEUX) alors on peut parler d’entreprise.

Question 4

Sur le plan légal on exploite une entreprise quand :

Answer 4

• Activité économique organisée (seul ou avec d’autres personnes)
• Activité à caractère commercial ou non.

Question 5

Forme d’entreprise exploitée par un individu unique

Answer 5

• Entreprise individuelle
• Incorporer -> société par actions à actionnaire unique (PERSONNE MORALE)

Question 6

Forme d’entreprise exploitée par plusieurs individus

Answer 6

• Société en nom collectif
• Sociuété en commandite
• Société de participation
• L’association
• En société par actions (PERSONNE MORALE)
• En coopérative (PERSONNE MORALE)

Question 7

But : Loi sur la publicité légale des entreprises

Answer 7

• Reglementer la publicite des entreprises faisant affaires au Québec
• Regrouper dans un registre les informations relatives à ces entreprises.

Question 8

Le choix et utilisation d’un nom : Loi sur la publicité légale des entreprises

Answer 8

La loi prévoit les règles régissant les noms d’entreprises (dénominations sociales)

Important de vérifier que le nom n’existe pas déjà

Question 9

Déclaration d’immatriculation : Loi sur la publicité légale des entreprises

Answer 9

Déclaration devant être déposée par tous types d’entreprises à l’exception :
- Entreprise individuelle exploitée sous nom et prénom
- Société en participation
- Association

Question 10

Déf et application selon type d’entreprise : Déclaration de radiation ou de dissolution

Answer 10

Au moment ou l’entreprise n’est plus exploitée ou vendue -> produire au Registre des entreprises.

Entreprise individuelle -> Déclaration de radiation

Société par actions -> Déclaration de dissolution

Question 11

Déf. : Radiation d’office

Answer 11

Dans le cas ou une entreprise ne remplit pas ses obligations, le registraire des entreprises peut radier d’office l’immatriculation.

Question 12

Quel est le rôle du Registraire des entreprises au Québec ?

Answer 12

Le Registraire des entreprises est un officier public désigné par le ministre du Revenu pour :

• Tenir et maintenir le registre des entreprises.
• Protéger les entreprises, associations et citoyens dans leurs relations économiques et sociales.
• Appliquer les lois sur les entreprises (constitution, organisation, fonctionnement, liquidation, dissolution).
• Fournir de l’information déclarée au registre des entreprises.
• Attribuer le Numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
• Faciliter les communications avec les ministères et organismes publics.

Question 13

Condition à la constitution d’une entreprise individuelle

Answer 13

La personne physique doit démontrer qu’elle:
- Majeure
- Capacité juridique de contracter (pour engager ses biens)

Question 14

Législation applicable à l’entreprise individuelle

Answer 14

Aucune loi spécifique sauf : Loi sur la publicité légale des entreprises et la Charte de la langue française

C’est la loi générale C. c. Q. qui gouverne

Question 15

Avantage d’une entreprise individuelle

Answer 15

• Facilité de création : Peu de formalités, pas d’immatriculation requise si exploitée sous son nom propre.
• Coûts faibles : Frais d’immatriculation et d’administration minimes.
• Contrôle total : Le propriétaire unique prend toutes les décisions et encaisse tous les profits.
• Simplicité administrative : Pas d’associés ni de conseil d’administration.
• Tribunal accessible : Possibilité d’accéder à la Cour des petites créances sous certaines conditions.
• Déductions fiscales : Dépenses déductibles et pertes assumées sur le revenu personnel.

Question 16

But : Déclaration de radiation cas d’une vente : Entreprise individuelle

Answer 16

Dans le cas d’une vente : Protège contre les dettes du nouveau proprio

Tant que la déclaration de radiation n’est pas définitive, l’ancien proprio est responsable des dettes

Question 17

Inconvéniants d’une entreprise individuelle

Answer 17

Responsabilité illimitée : Le propriétaire est responsable de toutes les dettes de l’entreprise.

Taux d’imposition : Imposition équivalente au taux personnel

Question 18

Généralité : Société de personnes (ou contractuelles)

Answer 18

Groupe de personnes exploitant une entreprise.

Ne sont pas considéré comme personne physique

• Société en nom collectif
• Sociuété en commandite
• Société de participation
• L’association

Question 19

Constitution d’une société de personnes

Answer 19

1. Déclaration d’immatriculation :
   Choisir un nom et l’immatriculer auprès du Registraire des entreprises.
2. Contrat de société :
   Obligatoire : Peut être verbal ou écrit (écrit recommandé pour éviter les litiges).
3. Apport des associés :
   Chaque associé doit fournir un apport (argent, biens, clientèle, etc.).
   Une fois apporté, il appartient à la société, pas à l’associé.

Question 20

Distinction du patrimoine des membres d’une société de personnes

Answer 20

La société en nom collectif et la société en commandite possède un patrimoine distinct de ses membres

La société en participation ne possède pas un patrimoine distinct de ses membres

Question 21

Contenu essentiel au contrat de société de personne

Answer 21

Contenu essentiel :

Modalités de collaboration.

Apports des associés (biens, argent, connaissances, etc.).

Partage des bénéfices (obligatoire pour tous les associés).

Partage des pertes (peut être exclu pour certains associés, mais non opposable aux tiers).

L’intention des personne de poursuivre ensemble

Question 22

Quelles sont les conditions de perte de la qualité d’associé dans une société ?

Answer 22

1. Associé veut quitter :

Société de personne à durée déterminée :
- Accord de la majorité des associés requis (sauf disposition spéciale).

Société de personne durée indéterminée :
- Le contrat prévoit le droit de retrait.
- Le départ est opportun (sans nuire au bon fonctionnement de la société).

2. Expulsion d’un associé :

Décision majoritaire possible si :
- L’associé manque à ses obligations.
- L’associé nuit au bon fonctionnement de la société.

Question 23

Quelles sont les causes de dissolution d’une société de personne?

Answer 23

Causes de dissolution prévu par C. c. Q. :

• Objet de la société accompli ou terme expiré.
• Impossibilité d’accomplir l’objet de la société.
• Activité de la société déclarée illégale par la loi.
• Consentement unanime des associés.
• Faillite de la société.
• Décision judiciaire pour une cause légitime.

Question 24

Conséquence de dissolution d’une société de personne?

Answer 24

Liquidation des actifs :

Amiable : Les associés s’entendent sur le partage après paiement des créanciers.

Forcée : Décision du tribunal, nomination d’un liquidateur, processus plus complexe et coûteux.

Question 25

Quelles sont les obligations liées à l'apport des associés dans une société en nom collectif ?

Answer 25

L’apport peut être une mise de fonds, un bien ou des connaissances. Si l’apport est un bien, il doit inclure des garanties légales (titre et qualité). Si un associé ne respecte pas son engagement d’apport, les autres peuvent demander la dissolution de la société.

Question 25

Comment se fait le partage des profits et des pertes dans une société en nom collectif ?

Answer 25

Le partage est défini selon le contrat de société entre les associés. Aucun associé ne peut être exclu du partage des profits.

Question 26

Quelles sont les obligations liées au nom et à l’immatriculation d’une société en nom collectif ?

Answer 26

Mention obligatoire : - Société en nom collectif ou S.E.N.C. après le nom de l'entreprise. - Conforme à la loi - Immatriculation au Registre des entreprises obligatoire. - Si l’immatriculation n’est pas effectuée, la société devient une société en participation avec une responsabilité accrue pour les associés.

Question 27

Quelles sont les deux catégories d'associés dans une société en commandite et leurs rôles respectifs ?

Answer 27

Commandités : Apportent expertise, travail, et administrent la société. Ils sont personnellement et solidairement responsables des dettes. Commanditaires : Fournissent financement ou biens nécessaires. Ces apports deviennent la propriété de la société. Ils ne participent pas à la gestion et ne sont responsables que jusqu’à la hauteur de leur investissement.

Question 28

Quels sont les risques financiers des commandités et des commanditaires dans une société en commandite ?

Answer 28

Commandités : Responsabilité personnelle et solidaire pour toutes les dettes de la société. Commanditaires : Responsabilité limitée à leur apport; ils ne peuvent pas être forcés de cautionner la société.

Question 29

Quelle est la spécificité d’une société en commandite concernant l'appel à l'épargne publique ?

Answer 29

Une société en commandite peut faire appel publiquement à l’épargne et émettre des titres négociables Elle est soumise aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières.

Question 30

Quelles sont les obligations concernant le nom et l’immatriculation d’une société en commandite ?

Answer 30

Le nom doit inclure la mention société en commandite ou S.E.C.. L’immatriculation au Registre des entreprises est obligatoire. Sans immatriculation, la société est considérée comme une société en participation.

Question 31

Quelle est la nature de la société en participation ?

Answer 31

C’est un type de société peu organisé, souvent ponctuel, créé par des personnes qui n’ont pas respecté les obligations d’immatriculation concernant les sociétés en commandites et en nom collectif.

Question 32

Quelle est la particularité des apports dans une société en participation ?

Answer 32

Chaque associé reste propriétaire de son apport. La société ne possède pas de patrimoine distinct comme dans une société en nom collectif.

Question 33

Quelle est la responsabilité des associés dans une société en participation ?

Answer 33

Chaque associé est responsable individuellement des dettes et obligations qu’il a contractées. La société elle-même n’est pas responsable des contrats ou dettes individuels des associés.

Question 34

Caractéristiques d'une association

Answer 34

Une association est un groupe de personnes (membres et admin) qui se regroupent dans le but de poursuivre un objectif commun autre que la réalisation de profits.

Question 35

Est-ce que l'immatriculation est requise pour une société en participation ?

Answer 35

Non, l’immatriculation n’est pas requise. Les associés choisissent eux-mêmes le mode de fonctionnement et le nom de la société aucune réglementation supplémentaire.

Question 36

Comment les membres d'une association se regroupent-ils et quel type de contrat existe-t-il ?

Answer 36

Les personnes ne sont pas des « associés », mais des « membres ». Les membres peuvent établir un contrat verbal ou écrit. Le contrat peut aussi résulter de faits manifestes qui montrent l’intention de former une association.

Question 37

Quelle est la responsabilité des membres d'une association ?

Answer 37

Les membres ne sont pas responsables des dettes de l'association. Ils sont responsables des contributions qu'ils ont promises à l'association et du paiement de leurs cotisations.

Question 38

Quelle est la responsabilité des administrateurs d'une association ?

Answer 38

Les administrateurs sont personnellement et solidairement responsables des dettes et obligations de l'association qui résultent des décisions qu'ils ont prises pendant leur administration.

Question 39

Est-ce qu'une association doit s'immatriculer auprès du registraire des entreprises ?

Answer 39

Non, une association n'a pas besoin de s'immatriculer comme une société.

Question 40

Quels sont les avantages liés à la création d'une société de personnes?

Answer 40

La société est facile à mettre en place. Sauf pour la société en participation et l'association, une immatriculation est nécessaire pour la société en nom collectif et la société en commandite. L'immatriculation est une formalité rapide et peu coûteuse (délais de 60 jours après le début des activités).

Question 41

Quel est l'avantage d'une société par rapport à l'entreprise individuelle concernant la continuité de l'activité ?

Answer 41

Contrairement à l'entreprise individuelle, la faillite, l'inaptitude, le décès ou le départ d'un associé ne met pas automatiquement fin aux activités de l'entreprise, à condition que le contrat de société soit bien rédigé.

Question 42

Quel est l'avantage de la synergie dans une société de personnes?

Answer 42

Plusieurs associés apportent des compétences, connaissances, expériences et talents complémentaires, ce qui crée une synergie nécessaire pour le succès de l'entreprise. Chaque associé bénéficie des compétences et connaissances des autres, ce qui est un avantage par rapport à la gestion d'une entreprise individuelle.

Question 43

Quels avantages financiers une société en nom collectif ou en commandite peut-elle offrir ?

Answer 43

Elle a une meilleure capacité financière, notamment en termes de pouvoir d'emprunt, car elle possède des biens.

Question 44

Comment la propriété des apports est-elle gérée dans une société en nom collectif ou en commandite ?

Answer 44

L'apport de chaque associé devient la propriété de la société, ce qui peut être vu comme un avantage ou un inconvénient, selon la situation.

Question 45

Quel est l'avantage fiscal pour les associés d'une société de personnes?

Answer 45

La société n’est pas imposée sur ses revenus. Ce sont les associés qui sont imposés sur leur part des profits de la société, et ils peuvent déduire les pertes de la société de leurs revenus personnels.

Question 46

Quel est l'inconvénient majeur des sociétés en ce qui concerne la responsabilité des associés ?

Answer 46

Les associés ont une responsabilité personnelle, illimitée et solidaire, ce qui signifie qu'un associé peut être poursuivi et forcé de payer la totalité des dettes de l'entreprise, même si le contrat de société indique qu'il est responsable seulement à concurence de 15%. Le contrat de société n'est pas opposable au tiers, alors on se tourne vers le plus solvable.

Question 47

Quel est l'inconvénient lié à la complémentarité des associés dans une société ?

Answer 47

Si les associés ne se complètent pas bien, cela peut entraîner des divergences d'opinions et des conflits interpersonnels qui nuisent à l'harmonie et à la gestion de l'entreprise.

Question 48

Quel est l'impact de la nécessité d'un contrat de société bien rédigé ?

Answer 48

Il est crucial que le contrat de société soit clair et précis sur les devoirs et obligations de chacun afin d'éviter les conflits et malentendus entre les associés.

Question 49

Pourquoi la fiscalité d'une société peut être un inconvénient ?

Answer 49

La société peut être soumise à un taux d'imposition élevé, proche de celui des personnes physiques salariées (environ 50 %), ce qui la rend moins avantageuse que d'autres formes d'entreprises, comme la société par actions.

Question 50

Caractéristiques sociétés par actions

Answer 50

Leurs actionnaires et leurs administrateurs ne sont pas personnellement responsables des dettes et autres obligations de la société, sauf en cas de fraude de leur part. Personne morale

Question 51

Définition d'une société par actions publiques

Answer 51

Cotées en bourse tout le monde peut en acheter.

Question 52

Définition d'une société par actions privées

Answer 52

PME dont les actions ne sont pas sur les marchés. Le statuts de constitution établi les règles de la société dont le transferts d'actions devant être approuvé à la majorité.

Question 53

Définition d'une société sans but lucratif

Answer 53

but n'est pas le profit. Possède aucun capital-actions ou actionnaires

Question 54

Définition d'une société par action de type compagnie étrangère

Answer 54

Cie qui n'est pas constituée en vertu de la loi fédérale ou provinciale québécoise. Si elle n'a aucun établissement au Québec, elle doit désigner un résident québécois qui signera la déclaration d'immatriculation. Ex Walmart

Question 55

Société par actions dee type de la Couronne

Answer 55

Qui appartiennent à l'état

Question 56

Étapes de la constitution d'une société par actions

Answer 56

- Décider de la juridiction (fédérale ou provinciale); - Choisir un nom « de compagnie » qui soit distinctif, disponible et conforme aux lois; - Réserver le nom de l'entreprise auprès de la juridiction choisie; - Rédiger les statuts constitutifs de la société par actions; - Procéder au dépôt des statuts de la société par actions; - Se procurer un registre corporatif (livre de procès-verbaux ou livre des minutes); - Organiser juridiquement la société par actions: nommer les administrateurs et les officiers, émettre des actions; - Immatriculer l'entreprise auprès du gouvernement du Québec;

Question 57

Avantages d'une société par actions

Answer 57

Personalité juridique et patrimoine distinct, recours sont limités aux actifs de la société. Meilleure survie suite aux retrait d'un actionnaire Financement par actions plutôt que dette Possibilité de report d'impôts et taux d'imposition bas. Conserver les revenus -> droit aux programems sociaux Gain en capital sur vente des actions est exonéré et 50% n'est pas taxable. Peut offrir des garanties spécifiques lors d'emprunt Fractionnement du revenu, donner le revenu en salaire au proches Admissibilités aux programmes d'aide gov Choix du mode de rémunération

Question 58

Précision concernant le statuts de constitution d'une société par actions

Answer 58

Le status de constitution établit le capital-actions de la société et décrivent les catégories d'actions, notamment celles qui auront un droit de vote. Une fois approuvés, la société peut débuter ses opérations. Toute société par actions doit s'immatriculer au Registre des entreprises. Une cie incorporée au QC est immatriculée automatiquement -> pas besoin de produire sa déclaration d'immatriculation

Question 59

Inconvéniants d'une société par actions

Answer 59

Coût élevé pour les fondateurs. Frais de constitution et d'immatriculation. Administration plus complexe : assemblés Impossible d'intenter des poursuites aux petites créances pour une société par actions de plus de 10 employés.