Chapitre 8 - Sûretés ou garanties des obligations, dont le prêt d'argent Flashcards

Question

Types de droits - Caractéristiques hypothèque - Sûreté réelle

Answer 1

- Droit réel affecté à l'exécution d'une obligation - Droit qui confère un droit de suite dans le bien donné en garantie - Droit indivisible - Droit devant être publié au registre approprié

Answer 2

Prêt = contrat principal Hypothèque = l'accessoire (garantie le remboursement du prêt)

Answer 3

Le créancier détenant une hypothèque immobillière détient une sûreté à l'encontre de l'immeuble lui-même.

Answer 4

Vendeur vend sans rembourser le prêt, le créancier peut reprendre l'immeuble du "nouveau" propriétaire. Suit les échange de propriétaires

Answer 5

L'hypothèque est sur le bien en entier et sur chaque partie du bien, même après division. Ex: Entrepreneur qui subdivise son lot hypothéqué devra faire radier l'hypothèque sur le terrain qu'il désire vendre car chaque division est maintenant grvé de la même hypothèque.

Answer 6

La publication rend valide, opposable aux tiers, donne un rang aux hypothèques (selon l'ordre de publication, la plus vieille est prioritaire)

Answer 7

Conventionnelle ou légale Sur un bien meuble ou immeuble Avec ou sans dépossession Spécifique ou universelle Ex: Achat d'un immeuble multi-logement -> hypothèque immobilière, conventionnelle, sans dépossession et spécifique Achat camion à crédit -> hypothèque mobilière, conventionnelle, sans dépossession et spécifique

Answer 8

Si elle n'est pas conventionnelle elle est légale. Est consentie volontairement par les parties.

Answer 9

Si elle n'est pas légale elle est conventionnelle. Prévu par la loi, sans contrat, publié au registre approprié au moyen d'un avis. Créée quand le débiteur connaît des difficulté financière ou juridiques.

Answer 10

Si elle n'est pas immobilière Grève un bien meuble

Answer 11

Si elle n'est pas mobilière Grève un immeuble. L'hypothèque immobilière conventionnele doit être notarié pour être valide.

Answer 12

Si elle n'est pas sans dépossession Prêt à gage, remise du bien

Answer 13

Si elle n'est pas avec dépossession Débiteur conserve le bien en sa possession durant l'hypothèque, le cas d'une hypothèque immobilière

Answer 14

Grève un bien spécifique ex un immeuble avec son numéro de lot et cadastre

Answer 15

Uniquement dans le domaine industriel et commercial. Peu affecter tous les biens de l'entreprise sans devoir spécifier les nouveautés

Answer 16

Le créancier peu: - Prise en paiement (prendre le bien) - Vente sous contrôle de justice - Prendre possession aux fins d'administration (réservé aux hypothèques sur les biens d'une entreprise) - Vente par le créancier (réservé aux hypothèques sur les biens d'une entreprise) 2 recours en matière résidentielle et 4 recours en matière commerciale, industrielle ou professionnelle

Answer 17

1. Action personnelle contre le débiteur (demande de remboursement) 2. Application des recours suite au préavis d'exercice qui représente le début des procédures judiciaires.

Answer 18

Nature du préavis d'exercice Publication du préavis d'exercice Délais octroyés au débiteur dans l'avis d'exercice

Answer 19

Le préavis d'exercice indiquant l'exercice d'un droit hypothécaire doit être signifié par un huissier

Answer 20

Doit être publié au registre foncier lorsque c'est contre un bien immeuble Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) contre un bien meuble

Answer 21

Délais du débiteur. 20 jours suite à l'inscription au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) contre un bien meuble 60 jours suivant l'inscription au registre foncier si le recours hypothécaire vise un immeuble 10 jours suivant l'intention de prendre possession dans le but d'administer

Answer 22

Le débiteur conserve son droit de propriété jusqu'au jugement du recours. Le débiteur peu vendre le bien hypothéqué même s'il a reçu le préavis. Si les délais sont respecté et le remboursement est fait dans le délais le recours du créancier devient inutile. Sinon le débiteur délaisse volontairement son bien hypothéqué en faveur du créancier ou le créancier exige que le débiteur délaisse le bien en sa faveur.

Answer 23

Le débiteur qui ne respecte pas les délais du préavis devra délaisser soit volontairement son bien soit en être forcé par un ordre tribunal.

Answer 24

Le bien est repris en pleine propriété par le créancier, en paiement de la totalité de la dette Reprise de finance soit volontaire ou ordonée par jugement. Le débiteur perd les peiments déjà fait sur le bien. Si la dette est remboursé à 50% et plus, le créancier doit obtenir l'autorisation du tribunal

Answer 25

Le tribunal procède à la vent, permet au créancier de récupérer l'argent directement. Le tribunal peu fixer une mise à prix initiale pour assurer que le créancier obtiennent ce qui lui est dû

Answer 26

Si la vente n'est pas suffisante pour couvrir tout le solde dû, le créancier devient chirographaire (sans hypothèque) et devra exercer un recours personnel. À ce point le créancier à 10 ans pour se faire payer, saisie de slaire ou autre. Si le débiteur n'a plus d'argent le créancier subit une perte.

Answer 27

Vendue par une personne désignée et un acheteur éventuel sans d'autres condition

Answer 28

Vendu au plus offrant

Answer 29

À un lieu et moment précis, vendu au plus offrant

Answer 30

Permet au créancier de prendre l'administration des biens hypothéqués ou de les délégué à un tiers. Recours temporaire pour minimiser les pertes.

Answer 31

Vente des biens hypothéqué par le créancier lui même après avoir obtenu le délaissement du bien. Contrairement à la vente par le tribunal cette cente par le créancier ne peut être exercée en matière résidentielle

Answer 32

1. Par l'exécution des obligations (ex. paiement total) 2. Péremption décennale 3. Péremption trentenaire

Answer 33

Hypothèque mobillière s'éteitn 10 ans après son inscription au registre des droits personnels et réels mobiliers. Elle doit être radiée pour confirmer qu'elle est éteinte.

Answer 34

Hypothèque immobilière s'éteint 30 ans après son inscription au registre foncier. Elle doit être radiée pour confirmer qu'elle est éteinte.

Answer 35

1. La quittance 2. La mainlevée 3. La radiation judiciaire 4. La péremption C'est le débiteur qui demande la radiation à son créancier. Ensuite le créancier procède à la demande de radiation. Le débiteur doit demander à un notaire ou à un avocat de préparé l'acte de radiation sauf radiation judiciaire

Answer 36

Le créancier demande la radiation suite au remboursement total.

Answer 37

Le créancier demande la radiation alors que le remboursement est partiel ou nul Ex fermeture marge de crédit qui n'a jamais servie.

Answer 38

Jugement ordonne la radiation qui est impossible d'autre façon. Ex: le débiteur ne trouve plus le créancier qui n'existe plus Le débiteur doit prouver devant tribunal qu'il a respecté son engagement. Le jugement en radiation judiciaire doit être publié au registre approprié

Answer 39

Demandé par quiconque la radiation d'une htypothèque périmée

Answer 40

1. Prise en charge d'une hypothèque 2. Transfert d'hypothèque à une autre institution

Answer 41

Prise en charge par l'acheteur du prêt hypothécaire du vendeur. Sous aprobation du prêteur. Suite à la prise en charge l'acheteur est tenu légalement responsable pour la durée du prêt. Le vendeur demeure responsable de l'hypothèque.

Answer 42

Changement d'institution financière

Answer 43

- Créances de l'État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales - Créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble - Les créances du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges communes et des contributions au fonds de prévoyance - Les créances qui résultent d'un jugement

Answer 44

Ex: impôts impayés Hytpothèque constituée sur simple avis rédigé par un avocat/notaire à la demande de. l'État et publié au R.F. L'avis doit indiquer le montant de la créance.

Answer 45

En faveur de ceux qui ont fait le travail jusqu'à 30 jours suivant les travaux pourvu qu'un avis soit publié avant l'expiration du délai. Prime sur les autres hypothèques sauf priorités et jusqu'à concurence de la plus-value aportée.

Answer 46

Hypothèque pouvant grèver la fraction du copropriétaire qui l’est depuis au moins 30 jours. Constituée sur simple avis rédigé par un avocat ou un notaire et publié au Registre foncier. L'avis indique le montant exigible au jour de la publication, le montant prévu pour les charges et créances de l'année financière en cours et celles des 2 années à venir.

Answer 47

Jugement de verser une somme au créancier permet au créancier d'aquérir une hypothèque légale meuble ou immeuble

Answer 48

Fermé: Ne peut être remboursé ou renouvelé par anticipation. Ouvert: Prêt qui peut être remboursé et renouvelé en tout temps sans pénalités.

Answer 49

Fixe: terme entre 3 mois à 10 ans

Answer 50

Variable: versements mensuels varient car le montant appliqué au capital et aux intérêt varie en fonction des taux. Amrt est la même. Le taux des institution financière est un taux de base et les banques offrent à prime ou à escompte sur le taux de base. Plafonné: plus évelé que le taux variable. Possède une limite. Conversion en taux fixe : changement du taux variable pour fixe en vigueur lors de la conversion tout en respectant le terme restant.

Answer 51

Même fonctionnement qu'une marge de crédit personnel mais avec une garantie hypothécaire de premier rang. En prêt conventionnel, limité à 65% du ratio prêt-valeur Impossible pour les prêts assurés.

Answer 52

Les paiements additionnels sont mis en réserve et le client peu augmenter sont emprunt de la valeur de ses réserves

Answer 53

Pour permettre les rénovations uniquement. Le créanciers paye à la fin des travaux.

Answer 54

Prêt accordé à l'acheteur par le vendeur. Taux maximal de 60% Sans norme tant que c'est légal. Remboursable sans pénalité avant échéance. N'est pas renouvelable. Idée : Faire coïncider l'échéance du solde avec le terme de l'hypothèque pour que la nouvelle hypothèque englobe tout.

Answer 55

Emprunteur ont déjà une hypothèque mais veulent acheter une nouvelle résidence, les normes sont propres aux prêteurs. Transfert vers une nouvelle institution au renouvellement. Paye les frais de notaire pour enregistrer au bureau de publicité des droits. Possible d'offrir de payer les frais de notaires pour conclure la nouvelle hypothèque.

Answer 56

Changer le prêteur par acte notarié, sans modifier le prêt. Transfert d'une créance à un autre tiers. Le nouveau prêt rembourse la dette existante uniquement. Les frais sont habituellement assumé par le nouveau prêteur.

Answer 57

Pour les consommateurs de 55 ans et plus. Conversion de l'avoir net en prêt pouvant être échelonné. Remboursé par les héritiers lors de la vente de la maison.

Answer 58

Prêt hypothécaire avec déboursés progressifs. La banque débourse au fur et à mesure de l'avancement des travaux. La banque fait une retenue de fonds de 15% sur chaque déboursé durant 35 jours après la fin des travaux, pour s'assurer que personne n'enregistre d'hypothèque légale sur la propriété. Si le constructeur n'est pas payé il peut contracter une hypothèque légale contre le bien immobilier en question. Cette hypothèque légale possède un rang supérieur. Les créances des constructeurs ou rénovateurs seraient réglées avant celles de la banque.

Answer 59

Pour le client propriétaire d'un terrain financé ou non.

Answer 60

Maisons en kit L'emprunteur participe activement à la construction (maximum 50% avec le même entrepreneur général) L'entrepreneur participe à 100%, mais le client participe au choix de toutes les composantes (pas un projet résidentiel) Achat d'une maison non terminée.

Answer 61

L'emprunteur qui s'implique doit avoir des compétances (carte ccq, achitecte) L'entrepreneur (et entrepreneurs spécialisés) à une licence RBQ et fourni la garantie des maisons neuves. À mesure de l'avancement et au frais du client, un évaluateur agréé évalue la valeur marchande La mise de fonds minimale est de 5% si le client détient 15% du projet total. Mise de fonds entre 5% et 20% -> selon normes de l'assureur. Terrain peu servir de mise de fonds s'il n'a pas d'hypothèque. Les ratios d'amortissements peuvent être plus sévère qu'un prêt régulier, à vérifier.

Answer 62

Propriétaire à 100% du terrain financé ou non Valeur du terrain évaluée par l'évaluateur Installations sceptiques Test d'eau requis

Answer 63

Plans conformes Devis contenant liste des matériaux Soumissions des sous-traitants Échéanciers Permis de construction Certificat d'implantation et de localisation Document d'approbation de crédit de l'emprunteur.

Answer 64

Excavation et fondation (33%) Ossature et verouillage de l'enveloppe (30%) Gyps (9%) Finition (28%)

Answer 65

Assurance responsabilité et de dommage Le puits n'est pas toujours finançable Les coûts d'évaluateurs agréée sont aux frais du client Respect du devis initial Équipement requis pour la construction

Chapitre 8 - Sûretés ou garanties des obligations, dont le prêt d'argent Flashcards

(90 cards)