1
Q
De quand datent les ordonnances de réformation
A
16e siècle
2
Q
Date réforme de Villers-Cotterets
A
1539
3
Q
2 types d’ordonnances de codification
A
- ordonnance civile de 1667 : code Louis
- ordonnance criminelle 1670 : code de procédure criminelle pour tout le royaume
