Chapitre 3 Exonérations Droit De Mutation

Question 1

Quand il y a exonération du paiement du droit de mutation ?

Answer 1

1. Quand Le montant d’imposition est inférieur à 5k
2. Le transfert est fait au parent ascendant ( peut importe le degré)
   Père, mère, grand-père grand-mère ect.

2.2 ou quand la personne qui se fait transférer la propriété est le fils/fille du père/mère de l’ancien propriétaire

Ou si le fils/fille /père/mère se fait transférer par l’ex-conjoint de fait de l’ancien propriétaire

Si le transfère à été faite dans les 12 mois suivant la séparation/ et faut pu qui vive ensemble

Question 2

Qu’est-ce qu’on veut dire par conjoint ici

Answer 2

Pas les personnes marié ni en union civile

Deux personnes qui vivent ensemble comme un couple genre moi et marie

Et que ça c’est fini 12 mois avant la date du transfert de propriété

Ou deux personnes qui sont parents du même enfant

Question 3

l’acte est relatif au transfert d’un immeuble entre ex-conjoints de fait ou à un cessionnaire qui est l’ex-conjoint de fait du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère de l’ex-conjoint de fait du cédant,

Answer 3

Voici quelques exemples pour illustrer la phrase que tu as mentionnée :

1. Transfert direct entre ex-conjoints de fait :
   
   • Scénario : Marie et Jean étaient conjoints de fait et se séparent. Dans leur entente de séparation, il est convenu que Marie transfère sa part de la maison à Jean.
   • Explication : Ici, l’acte concerne directement le transfert d’un immeuble entre ex-conjoints de fait.
2. Transfert à un cessionnaire lié à l’ex-conjoint de fait du fils du cédant :
   • Scénario : Pierre est propriétaire d’un chalet. Son fils, Marc, était en union de fait avec Sophie, mais ils se sont séparés. Pierre souhaite transférer le chalet à Sophie.
   • Explication : Sophie est l’ex-conjointe de fait du fils de Pierre (le cédant). L’acte de transfert du chalet de Pierre à Sophie entre dans la définition.
3. Transfert à un cessionnaire qui est le fils de l’ex-conjoint de fait du cédant :
   • Scénario : Julie et Martin étaient conjoints de fait et se sont séparés. Martin a un fils, Alex. Julie souhaite transférer un terrain à Alex.
   • Explication : Alex est le fils de l’ex-conjoint de fait de Julie (la cédante). Le transfert du terrain de Julie à Alex est concerné par cette disposition.

Ces exemples montrent comment la phrase englobe non seulement les transferts directs entre ex-conjoints de fait, mais aussi les transferts à des personnes qui ont des liens familiaux avec l’ex-conjoint de fait du cédant.

Question 4

Dans quel circonstances l’exonération du transfert fait au parent ascendant descendants (2) ne s’applique pas

P.

Answer 4

Quand le cédant a acquis l’immeuble d’un descendants direct

Ou un fiducie qui a acquis l’immeuble d’un descendants et que le cédant n’a pas conservé la propriété de l’immeuble pendant au moins deux ans après l’acquisition,

Sauf si Le transfert résulte du décès du cédant

En gros c’est pour éviter le transfert à un parents et le re-transfert à un autre enfant comme subterfuge à un transfère entre enfants qui ne profite pas d’exonération

Exemple paul veux transférer sa propriété à sont fere mais il veux pas que sont frère paye de taxe so il transfert l’immeuble à sont père qui ensuite le transfer à sont fils

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