Chapitres 3 Patrimoine Culturels Flashcards
(10 cards)
Qu’est-ce que l’article 26 oblige tout propriétaire d’un bien patrimonial classé ( a )
Prendre les mesures nécessaires pour
Assurer la préservation de la valeur patrimonial de ce bien
Loi sur Le patrimoine culturel art 48
Nul ne peut , sans l’autorisation du ministre, altéré, restauré, modifier ect
Un bien patrimonial classé
C’est simple ta même pas le droit de changer une ampoules sans demander au ministre
Avec quoi doit être jumelé l’autorisation du ministre ?
Avec l’acte de vente, d’emphytéose ou de donation selon le cas échéant
Quand est-ce qu’il n’ai pas obligé de respecter les loi par rapport au ministre pis tout pis toute
Et comment ont fait pour savoir ça
Quand l’immeuble classé patrimonial est déclassé,
En cas de déclassement, une inscription en ce sens doit être portée au
Registre du patrimoine culturel
et au
registre foncier
Communiquer au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité ou se trouve le bien
Quels est La procédure à suivre lors de la vente d’un bien patrimonial classé ?
Nul ne peut sans avoir donné au ministre un avis écrit préalable d’au moins 60 jours vendre :
- Un document ou un objet patrimoine classé
- Un immeuble patrimonial classé ou immeuble situé dans un site patrimonial classé.
procédure à suivre lors de la vente d’un bien patrimonial classé ?
Suite : que doit contenir l’avis préalable envoyé au ministre 60 jours avant la de vendre ?
La désignation du bien ,
Indications du nom et domicile du propriétaire
Et de la personne intéressée à acheter
Le prix de vente et si le propriétaire accepté l’offre
Dans le cas d’une vente publique !
A quel moment il faut envoyer l’avis préalable au ministre ?
Une fois que l’enchère a eu lieu et que le prix ainsi que le nom de La personne intéressée à son acquisition sont connus
Est-ce que le ministre peut acquérir tout bien patrimonial classé vendu
Genre mettons jvien de vendre à Paul le ministre pourrais décidé de le.prendre a Paul en payant la somme exacte que Paul a payé
Qu’est-ce que le ministre doit faire tho avant de pouvoir exercer se droit/pouvoir
Et si le délai est passé
Oui ,
Il doit notifiée par écrit son intention d’acquérir le bien à celui qui l’offre en vente dans le délais de 60 jours
Si le délai de 60 jour est passé et le ministre a pas rien réclamer le Patrimoine classé peut être vendu au profit de la personne intéressée à son acquisition ( Paul ) au prix qui a ÉTÉ COMMUNIQUÉ AU MINISTRE ( pas un autre prix )
A qui/quoi il est interdit de vendre/donné un document/objet patrimoine classé sans l’accord du ministre
- Un gouvernement autre que le gouvernement du Québec
- Une personne qui n’a pas la citoyenneté canadienne ou résidence permanente
- Une personne morale que la résidence principale est pas au Québec
Dans tout les cas l’autorisation du ministre doit être jointe à l’acte de vente ou de donation
C’est quoi la.job du courtier hypothécaire quand il voit un immeuble classé patrimonial
1 vérifier que le propriétaire a bien conservé l’immeuble en respectant Les obligations de la loi
- Que les avis nécessaires en cas d’un financement ont bien été transmis au ministre
Pour savoir si Le ministre utilisera sont droit de préemption ( quand y prend la maison à Paul)
