Chapitre 1

Question 1

Quel loi encadre les courtiers hypothécaires ?

Answer 1

La Loi sur la distribution de produits et de services financiers ( LDPSF )

Question 2

La personne autorisée à exercer les activités de courtage hypothécaire doit être titulaire de quoi ?

Answer 2

D’un certificat de représentant en courtage hypothécaire

Question 3

Exemple de loi qui ont évolué au cour des 50 dernières année

Answer 3

1. Le droit à des soin de santé
2. Le droit à l’avortement
3. Le droit à l’aide médicale à mourir

Ect

Question 4

Quels est La première source de droit au pay

Et qu’est-ce que c’est en gros

Answer 4

La loi Constitutionnelle

De cette loi dépend toutes les autres lois votées par des élus,

Elle établit les grandes lignes de son système de droit et partage des compétences entre les paliers de gouvernement

Question 5

C’est quoi la Charte Canadienne des droits et libertés ?

Answer 5

C’est le fondement et la structure de toutes les autres lois du Pays

Question 6

Quels est La cours de justice la plus importante au Canada ?

Answer 6

La cour suprême du Canada

Question 7

De quoi parle l’article :

91 de la Chartes C

92

93

Answer 7

Détermine les domaines de compétence du parlement fédéral ( prévoit les sujets pour lesquels le Parlement Fédéral a le pouvoir d’adopter des lois.)

Determine les domaines où les provinces ont le pouvoir de légiférer

Le droit à l’éducation 🤷‍♂️

Question 8

Quels sont les principaux sujets susceptibles de toucher le domaine du courtage hypothécaire

Qui sont des sujets que le Parlement Fédéral a le pouvoir d’adopter des lois

Answer 8

1. La dette et la propriété publique
2. La réglementation du trafic et du commerce
3. Le cours monétaire et le monnayage
4. Les banque
5. Les caisses d’épargne
6. L’intérêt
7. Les offres légal
8. La faillite
9. La loi criminelle

Question 9

Quels sont les principaux sujets susceptibles de toucher le domaine du courtage hypothécaire

Qui sont des sujets pour lesquels les législatures provinciales ont le pouvoir exécutif d’adopter des lois ?

( 4 )

Answer 9

1. Les institutions municipales
2. L’incorporation des compagnies pour des objets provinciaux
3. La propriété et les droits civils dans la province
4. Généralement toutes les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province

Question 10

Si un parlement tente de voter des lois sur un sujet non prévu par la Loi Constitutionnelle

Qu’est-ce qui se passe

Answer 10

La Cour suprême se prononcera en déclarant que le Parlement fédéral possède les compétences nécessaires pour voter des lois dans ces domaines en vertus

[ Des pouvoirs résiduels ] de l’article 91 alinéa 29

La Cour suprême du Canada est la toute dernière instance à pouvoirs trancher en matière constitutionnelle.

Question 11

Étapes d’adoption d’une loi au fédéral

Answer 11

1. Le pouvoir législatif créé des lois.
2. Les députés élus les votent
   ( à la chambre des communes )
3. Et là loi se fait sanctionné par le représentant de la Reine ( Gouverneur général)

Question 12

Quels sont les procédures d’adoption d’une loi au provincial ?

Answer 12

1. Le pouvoir législatif créé des lois
2. Les députés élus la vote
3. Le lieutenant-gouverneurs en conseil la tamponnne

Question 13

Quels sont les procédures d’adoption d’une loi au provincial ?

Answer 13

1. Le pouvoir législatif créé des lois
2. Les députés élus la vote
3. Le lieutenant-gouverneurs en conseil la tamponnne

Question 14

C’est quoi les Jurisprudence

Answer 14

Ils interprète les lois

( seules les personnes investies du pouvoir de juger peuvent interpréter les lois et règlements

Question 15

C’est quoi la doctrine ?

Answer 15

En plus de la Jurisprudence les tribunaux se servent très souvent de la doctrine pour compléter leur analyse d’une loi ou d’un règlement.

Elle est composée de divers ouvrages, textes rédigé par des professeurs de droit ou Juristes

Question 16

C’est quoi les us et coutumes ?

Answer 16

La dernière sources de lois que les juges utilisent pour interpréter une loi ,

C’est just les procédures de base de chaque domaine de travail

Tsé quand ont dit c’est la base la bin c’est ça

Question 17

C’est quoi la common law

Answer 17

Est devenue avec le temps un ensemble de règles fondées sur des précédents

” un système juridique dont les règles sont principalement édicté par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuels “

Question 18

C’est quoi le droit disciplinaire

Answer 18

Le fondements du droit disciplinaire est de régir le comportement éthique ou déontologique d’un groupe définit

Dans se cas si les courtier hypothécaire

Question 19

C’est quoi vite fait le Bijuridisme

Answer 19

En gros le Canada a “ deux loi “

Une qui nous provient des français ( Bas Canada)

Et une qui nous vien des anglais quand il nous au conquérir avec la
( Comon Law )

So le Bijuridism c’est le résultat des deux qui sont applicables au Canada 👍🏻