Chapitre 3 LPRPSP

Question 1

C’est quoi la LPRPSP

Qu’est ce qui est considéré un renseignement personnel

Answer 1

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier

Question 2

A quel moment cette loi ne s’applique pas

Answer 2

A la collect, détention, utilisation ou communication de matériel journalistiques, historique ou généalogique

A des fin d’information légitime du public

Question 3

Article 8 LDPRPSP

La personne qui recueillir des renseignements personnels auprès de la personne concernée doit lorsqu’elle continue un dossier sur elle …

Answer 3

1. Informé cette personne de l’objet du dossier ( pour les courtier hypothécaire c’est pour entreprendre des démarche pour trouver un prêteur)
2. L’utilisation qui sera faite de ces informations et qui y auront accès
3. De l’endroit où sera détenu son dossier ainsi que des droits d’accès ou de rectification