Chapitre 3 Fiscalité

Question 1

Quels est la réel valeur d’évaluation de la municipalité

Answer 1

La valeur marchande , c’est sur ça qui se base poir les frais de droit de mutation

Question 2

L’évaluation municipale “ rôle “ se fait au combien de temps

Answer 2

A tout les 3 ans

Donc le courtier dois être au courant de ça parce que à tout moment si le 3 ans est dépassé la valeur de la propriété vue par l’évaluation peut changer et donc changer les frais de droit de mutation ( taxes de bien venue)

Question 3

Est-ce qu’il y a des bâtiments qui n’ont pas à payé de taxe municipale et scolaires

Answer 3

Oui

Exemple église communauté religieuse et certaine organismes

Question 4

Le budget de la ville détermine le pourcentage à appliquer sur la valeur globale du rôle confectionner

Ainsi une augmentation de la valeur du rôle associé à un budget moindre peut se refléter par une diminution du fardeau fiscal et vice versa

Question 5

Quand une propriété est soumis au droit de mutation ?

Answer 5

Tout transfert du droit de propriété d’une personne à une autre , peu importe le moyen utilisé ouvre la porte à une taxation en vertu de la loi

Question 6

Calcul du droit de mutation ( 2021 )

Answer 6

0,5 % sur la tranche
n’excédant pas 52 800$

1% 52 800 < > 264k

1,5% < 264k