Chapitre Préliminaire Flashcards
Quels sont les critères constitutifs du contrat ?
Un critère volontariste
Un critère normatif
Le critère volontariste : un accord de volonté
Contrat doit être un accord de volontés, il doit être valablement donné ! Théorie des vices du consentement s’applique.
Le contrat doit percevoir deux volontés distinctes et autonomes.
Pas de contrat avec soi même. CE 1958
Pas de formalisme car consensuel sauf si un texte l’exige.
Forme : peut resulter de deux décisions unilatérales (arrêt Comme de Saint Cérer 1996)
Le critère normatif : contrat générateur d’effets de droit
Le contrat = acte juridique qui doit produire des effets de droit
Deux hypothèses
Soit les contrats qui ne peuvent pas avoir d’effets contraignants
= les contrats de plan
Arrêt région du Limousin 2016 : les contrats de plan seraient des conventions et non des contrats.
Soit ceux qui ont effets contraignants mais pas d’effets juridiques immédiats :
Cas de l’accord cadre qui va cadrer les futures relations contractuelles. Il est donc créateur de droit mais incomplet. Il produit des effets de droit, mm s’il devra etre précisé.
Extension phénomène contractuel (facteurs)
- idéologique : reconnaitre des droits inviduel, droit au silence 2003 et ESSOC droit à l’erreur : faciliter le recrutement
- économique : modèle d’économie de marcher, libéralisatio entraine que l’Admin a besoin de conclure des contrats
- politique : outil de management plus efficace plus incitatif
Domaines interdit au contrat
Domaine régalien
Castel Naudary 1932 : pouvoir de police de peut pas être délégué
garantir op alors que contrat cristalliser les relations
Certaines dérogations : activité matérielles de police mais pas dans sa dimension purement juridique.
Domaine ou la loi prévoit que c’est la loi ou le R qui règlemente
Critère jurisprudentiels
Critère organique = personne publique
Critère matériel = lien avec un SP ou clause exorbitante de droit commun
Critère organique
2 personnes publiques = présumé être un contrat administratif
TC 1983 Union des assurances de Paris sauf si ne fait naitre que des rapports de droit privé
contrat entre 2 personnes privées
en principe critère pas satisfait
Mandataire : influence de la CT TC, 2017 Cap Breton
personnes privées transparantes : dépendance dirigée par les CT CE, 2007, Boulogne Billancourt
Un critère matériel
-soit un lien avec les SP
contrat de recrutement d’un SPA CE Berkani
exécution du SP confié à un co contractant Epoux Bertin
contrant constituant une modalité d’exécution du SP Consorts Grimouard
-Soit contient une clause exorbitante du droit commun*
clause de nature à confier des droits et obligations aux parties étrangers, par leur nature à ceux librement consentis dans cadre loi civiles et commerciales
ex : résiliation unilatérale pour motif d’IG.
