Les autres contrats administratifs Flashcards
LES CONTRATS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’AUTORISATION
Autorisation expresse : justifier
Autorisation personnelle : on peut parfois la vendre
Autorisation à durée limitée
UNILATÉRALE
AUTORISATION D’OCCUPATION DOMANIALE
Acte autorisant un particulier à occuper privativement, dans un usage compatible avec l’affectation du domaine (anniversaire salle des fêtes)
CONTRACTUELLE
CONCESSION D’OCCUPATION DOMANIALE
Accord conclu entre l’administration et un particulier en vue d’une occupation compatible de dépendance du domaine public (marché de Noël)
PROCÉDURE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Inspiration DUE : Mise en place d’un minimum de publicité de la part du propriétaire pour informer les gens de la disponibilité de l’occupation
🡪 Publicité non-obligatoire sous certaines conditions
-legislateur deja prevu une procédure
-s’il y a deja eu une procédure de sélection dans le cadre montage contractuel
-l’urgence
-lorsque titre est là pour proroger une autorisation existante
Contrat de partenariat
Derogatoires
Objectif est de confier une mission globale a une entreprise avec un paiement échelonné dans le temps
IDENTIFICATION
Marché public
Critère matériel : l’objet du contrat doit etre globale avec missions obligatoires et facultatives
Critère financier : prend la forme d’un loyer payé par l’acheteur, il est dit performantielle il dépend d’objectifs de performance fixés et imposés au titulaire
CONDITION DE RECOURS
Contrat complexe : opération d’ampleur
Urgence de l’opération :
Bilan avantageux
