Les prérogatives de l'administration dans l'execution

Question 1

POUVOIR DE CONTROLE

Answer 1

• Contrôle de surveillance : La personne publique vérifie au cours de l’exécution du contrat que le cocontractant exécute ses obligations, notamment par des actes matériels
• Contrôle poussé : Administration précise les modalités d’exécution du contrat au cours de son exécution si elles n’ont pas été précisé par le contrat

Question 2

POUVOIR DE SANCTION

Answer 2

Sanction pécuniaire : pénalités de retard
Sanction coercitive : execution par un tiers en cas de carence et aux frais du co contractant
Résiliation du contrat : pour faute = pas d’indemnisation

Question 3

Pouvoir de modification unilatérale

Answer 3

Ce pouvoir porte sur l’objet même du contrat, mais il ne peut totalement le bouleverser, il donne lieu à des compensations au contractant en vertu du principe de l’équilibre financier du contrat.

Question 4

Pouvoir de résiliation unilatérale

Answer 4

Lié à l’IG
Ce pouvoir de résiliation a pour contrepartie d’indemniser le cocontractant du préjudice causé, sous réserve des stipulations du contrat.
La clause peut prévoir une indemnisation plus élevée que le montant du préjudice ou moins voire la supprimer dans ce cas le JA veille à ce que la personne publique ne soit pas condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas et prend en compte la protection des deniers publics.