Procédure de passation des marchés publics

Question 1

Comment définir les besoins ?

Answer 1

Sourcing : rencontre avec des opérateurs économiques afin de cibler et identifier des besoins et leurs solutions
le but est d’avoir une dépense publique plus pertinente

Question 2

Qu’est ce que la PUBLICITÉ?

Answer 2

• Besoin est rendu public : faire connaitre à des opérateurs potentiels la demande et susciter ainsi une certaine concurrence

Question 3

Seuils pour la publicité et la mise en concurrence

Answer 3

marché de fournitures :
<40 000€ absence
entre 40k et 90k libre ou adaptée
au delà = obligatoire

marché de travaux :

<40 000€ absence
entre 40k et 100k libre ou adaptée
au delà = obligatoire

Question 4

Publication obligatoire au JOUE ou au BOAMP

Answer 4

Journal officiel de l’UE et bulletin officiel d’annonce des marchés publics

Dès que la procédure PMC est obligatoire on choisi lequel.
Les deux si les travaux 5.35M
fournitures état : 139 000
fournitures CT : 214 000

Question 5

Procédure formalisée : véritable PMC

Answer 5

travaux : 5,35M
fournitures etat 139K
fournitures CT 214K
marchés publics de service : 139k

Question 6

Procédure adaptée

Answer 6

déterminée par l’acheteur public en fonction des caractéristiques du besoin et il peut même opter pour l’appel d’offre

Question 7

Absence de procédure

Answer 7

Doit choisir une offre pertinente
Faire bonne usage des deniers publics
Ne pas contracter systématiquement avec les mêmes

Question 8

La sélection des candidatures

Answer 8

1) Vérifie que l’opérateur n’est pas frappé d’un motif d’exclusion

exclusion de plein droit ( condamnation pénale, respectant pas obligation fiscales et sociales)
exclusion accepté par l’acheteur public (respect du plan de vigilance)

2) Vérifie aussi les capacité techniques financières pour exécuter le marché

expérience minimum
diverses assurances

Question 9

La sélection des offres

Answer 9

1) Comparaison des offres
2) Analyse individuelle notation
on fait une grille de notation : pondération (coefficient pur chaque point choisi) ou hiérarchisation = critères prioritaires.
3) on va vérifier l’absence de :
irrégulière = manque de pièces justificatives
inacceptable = excessives
inapproprié =répond pas aux besoins
pas anormalement basse

Question 10

Attribution du contrat

Answer 10

informer ceux qui n’ont pas été retenus
délai de stand still entre notification et signature réelle du marché
rendu public du choix final

on peut faire au cours de ce délai un référé pré contractuel et déféré préfectoral = contrôle de légalité.