Les principes à valeur constitutionnelle Flashcards
Le principe d’égalité
Décision 2002 loi d’orientation et programmation de sécurité intérieure consacre un égal accès à la Commande publique
La liberté contractuelle
conclure le contrat, choisir contenu, modifier en cours d’exécution voire d’y mettre fin.
2001 CE Montreuil Bellay : liberté fondamentale après érigé den PGD
1994 décision refus valeur constit jusqu’en 2006
Il peut y avoir des restrictions pour motifs d’IG ou d’OP mais proportionné à l’objectif poursuivi.
Elle va se retrouver limiter par d’autres principes
Les subdivisions de la liberté contractuelle
liberté de recourir au contrat
liberté de choisir les clauses
liberté de recourir au contrat
- CE, 1970 Unipain : elle a toujours la possibilité d’accomplir des missions de SP par ses propres moyens/ services
renforcé par 2007, Commune d’aix en provence
-Parfois problème de compétences se pose : ex interdiction conclure avec un Etat étranger CGCT
-Loi de 2007 interdit conclusion contrat pour action de coopération avec CT étrangère mais CE valide la convention avec Annaba
-Principe Conseil municipal autorise le Maire ou parfois délégation.
Pour les marchés : Si Maire signe seul il doit en informer le C municipal
Pour les concessions : Le Conseil municipal est obligatoirement informés des informations nécessaires relatives au contrat
CE, 2017, Société de pompes funèbres
liberté de choisir les clauses
stipulations obligatoires
stipulations prohibées
Stipulations obligatoires
–> obligatoire par un texte
ex : certaines concessions peuvent pas excéder 20ans.
–> obligatoire par le juge
- exiger consentement valablement donné
- interdiction engagement perpétuel = pas obligé de prévoir un délai dans les contrats car personne publique peut toujours rompre
–> clauses résultant d’un cahier des charges pré établi dans les marchés publics.
Stipulations prohibées
interdiction paiement différé dans les marchés publics
Clauses de tacite reconduction (CE, 2000, Paita) : permet d’échapper PPMC et donc vide de son sens la procédure
Clauses abusives : créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (CE, 2001, Société eaux du Nord)
Les principes propres aux contrats administratifs
- La liberté d’accès à la commande publique
- L’égalité de traitement des candidatures
- Le principe de transparence de procédure
Art 1er commande publique elevé au rang constit décision 2003
Les règles de compétences loi et pouvoir reglementaire
Principe :
marché d’état = loi art 34
marché de CT = loi art 34
Mais Conseil d’Etat 2003 ordre des avocats : a admis que le pouvoir reglemntaire pouvait reglemeneter la procédure de passation le marché public d’Etat et des CT.
Le principe de transparence
Communautaire CJCE, 2000, Telaustria
il permet de garantir un degré de publicité adequat pour les offres et suppose le controle de l’impartialité des procédures d’adjudication.
se fonde sur le principe de non discrimination en fonction de la nationalité
