Les exceptions au principe de publicité et de mise en concurrence

Question 1

Contrat de coopération public-public

Answer 1

CJUE, Commission c/ République Fédérale d’Allemagne, 2009 :

• Contrat doit avoir pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de SP commune aux collectivités
• Contrat doit permettre de réaliser ce service dans des conditions économiques plus favorables
• Contrat ne doit pas donner lieu à d’autres mouvements financiers que ceux correspondant aux remboursements de la part des charges entre ces entités

ASL di Lecce, 2012 :

• Contrat conclu entre entités publiques
• Contrat doit assurer la mise en œuvre d’une mission de SP commune aux entités contractantes
• Coopération instaurée régie par des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêts publics
• Aucun prestataire privé ne doit être placé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents

Question 2

Exception in a house

Answer 2

• Contrôle analogue de l’autorité publique à celui réalisé sur ses propres services
• Opérateur économique doit réaliser 80% de son activité dans le cadre de l’acheteur public
• Opérateur économique ne doit pas participer directement aux capitaux privés

Teckal, 1999

Question 3

LE CONTRAT CONCLU AVEC UN OPERATEUR N’INTERVENANT PAS SUR UN MARCHE CONCURRENTIEL

Answer 3

CE, 2007, Commune d’Aix-en-Provence

Question 4

L’URGENCE

Answer 4

CE, Société de manutention du grand port maritime de Bordeaux, 2017
Motif d’Intérêt Général lié à la continuité du SP, une conclusion à titre provisoire d’un nouveau contrat sans respecter les règles de PMC

Question 5

Quels sont les exceptions de PMC ?

Answer 5

Urgence
Opérateur n’intervenant pas sur un marché concurrentiel
in a house
contrat de coopération public-public