CONFLITS DE NORMES VERTICAUX Flashcards
Adoption du contrôle de conventionnalité par les juges ordinaires
Décision IVG 15 janvier 75 : Le CC juge qu’il n’est pas compétent pour juger de la conformité de la loi aux traités
“une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant nécessairement contraire à la constitution”
supériorité du traité sur les lois
caractère contingent et relatif
art . 55 Cons.
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
Premier examen de la conformité de la loi aux traités
24 mai 75 arrêt Jacques Vabre Chambre mixte de la Cass.
Premier examen dans l’ordre administratif
20 octobre 1989 arrêt Nicolo rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat
jugement d’inconventionnalité
Le juge ordinaire ne saurait abroger la loi mais l’écarte en en suspendant l’application au cas d’espèce, au visa de l’art. 55²
exemple
1er février 2000 : arrêt Mazumek, violation de l’art. 14 de la CEDH par discrimination en fonction de la naissance
Contrôle de conventionnalité concret
les conséquences juridiques en cas d’application de la loi aux faits de l’espèce vont-elles violer un traité international ?
Adopté par la cass. depuis 2010
Arrêt Costa et ENEL de la CIJE du 15 juillet 1964
Le droit communautaire né du traité ne pourrait en raison de sa nature spécifique originale se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la communauté elle-même.”
Arrêt Simmenthal du 9 mars 1978
: la CIJE juge que si un texte national interne est contraire au droit de l’UE, les juges nationaux deuvent refuser d’appliquer ce texte (constitutionnel ou non)
Par ailleurs, lorsqu’un juge national a un doute concernant la conventionnalité d’une loi interne avec le droit de l’UE durant un litige, il peut, voir, doit, saisir la CIJE d’un recours en interprétation.
conception divergente de la pyramide des normes
art 88-1 const. La République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
