Crise de la loi Flashcards
crise de la loi
- inflation législative
- qualité de la loi
Philippe Mallory
” loi obèse, loi de supermarché et loi de circonstance “
loi obèse
Prend un volume excessif en prétendant abusivement tout prévoir, il faut qu’elle se contente de consacrer des principes plus ou moins précis et laisser aux magistrats le soin de préciser la loi.
Portalis
” L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d’établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. C’est au magistrat et au jurisconsulte, pénétrés de l’esprit général des lois, à en diriger l’application. “
Discours préliminaire du premier projet de Code civil ( 1801)
lois de supermarché
La loi s’encombre de disposition portant sur des sujets divers.
Ce phénomène qui consiste à intégrer dans une loi des dispositions qui n’ont aucun rapport avec cette loi s’appelle cavalier législatif. - aujourd’hui sanctionné par le Conseil constitutionnel
lois de circconstance
résultante d’une tendance démagogique naturelle qu’on retrouve chez certains élus qui est de réagir à chaque faits divers en adoptant une loi. De plus, parfois on a un fait divers et on propose une loi qui n’a rien à voir avec ce fait divers.
qualité de la loi
Inclusions de disposition dépourvues de portée normative et à fonction incantatoire Le CC accepte de sanctionner ces lois qu’on qualifie parfois d’électron législatif.
29 juillet 2004, CC: « La loi a pour vocation d’énoncer des règles et par la suite doit être vêtue d’une portée normative ».
Au-delà de ces électrons législatifs, des lois sont parfois mal-rédigées et pas claires: les lois interprétatives qui ont pour finalité unique de préciser le sens de lois qui ont été adoptées antérieurement.
Portalis 2
« il ne faut point de loi inutiles, elles affaibliraient les lois nécessaires »
Rapport annuel du Conseil d’Etat de 1991
« quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite ».
