DROIT TRANSITOIRE

Question 1

prise d’effet de la loi

Answer 1

le lendemain de sa publication au journal officiel
le jour même en cas d’urgence: l’urgence est décidée par le Président dans son décret de promulgation de la loi)
la date qu’elle fixe elle-même - pour laisser du temps aux citoyens et praticiens pour en prendre connaissance, la comprendre, s’y conformer)
le jour où ses décrets d’application sont adoptés: fixation de date butoir pour adoption des décrets

Question 2

Principe

Answer 2

Art 2 Code civil : La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif.

Question 3

Exceptions

Answer 3

• In mitius en droit pénal, en l’absence de recours pris ( 112-1 code pénal )
• volonté du législateur ( lois rétroactives)
  > impossible en matière pénale ( cf. art 8 ddhc et art. 7 cedh ) et pour décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée ( définitives )

Question 4

lois interprétatives

Answer 4

par nature rétroactives

Question 5

principe de l’applicabilité immédiate aux situations juridiques légales

Answer 5

La loi s’applique immédiatement à toutes les situations juridiques qui prennent naissance après son entrée en vigueur : aussi bien aux situations de formation postérieure, qu’aux effets postérieurs.
En revanche, dans le cas où la situation juridique est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la loi nouvelle ne s’appliquera qu’aux effets juridiques postérieurs.

Question 6

exception : survie de la loi ancienne en matière contractuelle

Answer 6

on applique au contrat les lois en vigueur au jour de sa conclusion, les contractants s’étant fondés sur la loi en vigueur de l’époque pour conclure leur accord. Autrement, on déjouant les prévisions des partis => insécurité juridique.

Question 7

exceptions à la survie de la loi ancienne

Answer 7

• prévision expresse du législateur
• volonté implicite du législateur selon motif d’ordre public particulièrement impérieux
• effets légaux des contrats

Question 8

Application de la loi dans l’espace

Answer 8

Principe: les lois ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire
Exceptions :
- Haut-Rhin/Bas-Rhin/Moselle: ces trois départements obéissent à des règles spéciales, locales, depuis 1918: en matière fiscale, en droit des assurances, en droit des associations et d’organisation judiciaire
- Ont acquis une certaine autonomie législative - assemblée locale:
Polynésie française
Nouvelle Calédonie; ex: Depuis 2013, une assemblée locale a le pouvoir de légiférer en matière de droit civil: les lois de droit civil votées en France métropolitaine ne s’applique pas en Nouvelle Calédonie, par exemple, la réforme de 2016 du Code civil n’est pas appliquée (Code civil de 1804).