TD Flashcards
rôle de la Cour de cassation
contrôle l’application du droit
unifie l’interprétation du droit sur l’ensemble du territoire
missions revendiquée
contrôler
unifier
éclairer
proposer
partager
motifs de pourvoi
défaut de compétence, violation de la loi, manque ou défaut de base légale, déni de justice, vice de forme
saisie pour
pourvoi
avis
QPC
assignation
“acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire le défendeur à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose”
délais d’appel
les parties disposent d’un mois pour interjeter appel
terminologie première instance
demandeur, demanderesse
défendeur, défenderesse
décision = jugement
interjeter appel
terminologie appel
appelant
intimé
décision = arrêt qui infirme ou confirme
se pourvoir / former un pourvoi
terminologie cassation
demandeur au pourvoi
défendeur au pourvoi
rédacteurs du Code civil
Tronchet, Portalis, Bigot de Préameneu, Malleville
autres codes
commerce 1806
pénal 1807
articulation
Sources réelles > Sources formelles > droit objectif /positif > Droits subjectifs
“4ème degré “
CEDH > Strasbourg
CJUE >Luxembourg
droit objectif / subjectif
> général et abstrait ( art. 1104 droit de créance
particulier et concret ( droit à ce que la créance du contractant soit exécutée)
droit pénal
concerne la prévention et la répression des infractions
positivisme >
Etatique > force de l’Etat
Sociologique > état des moeurs
sources formelles
” formes obligées et prédéterminées que doivent inéluctablement emprunter des préceptes de conduite extérieure pour s’imposer socialement sous le couvert de la puissance coercitive du droit “ (J Bonnecase, Introduction à l’étude du droit”
quelles sont les sources formelles
sources incontestées: -Bloc de cons.
- traités et droit communautaire
- lois organiques
-lois ordinaires
-règlements
Jurisprudence ( non reconnue par le droit positif, une décision de justice n’étant opposable qu’à ceux qui sont concernés par elle)
la coutume ( élément matériel > usage constant et général; élément intentionnel > croyance en son caractère obligatoire )
Principes généraux du droit ( obligatoires bien que non écrits, adages ou maximes…)
doctrine: peut influencer le législateur en dépit de son défaut de valeur normative
incursion de la morale dans le droit
- bonnes moeurs ( art. 1162)
- indignité ( cf. art. 726-727 C. Civ)
- bonne foi
Carbonnier sur la justice
” c’est l’injustice qui peut rétablir la justice en poussant à agir “
équité définition
ce qui permet au juge de s’écarter ou de modérer l’application des règles de droit par la considération des circonstances particulières de l’espèce
équité Aristote
” La nature de l’équité est précisément de redresser la loi là où elle se trompe à cause de sa formule générale “
art. 12 Code de procédure civile
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
distinctions sémantiques
validité = juridicité ( conformité de cette norme aux normes déterminant les processus de création du droit) cf. Kelsen ( positiviste )
/
effectivité = juridicité ( le droit relève du fait social, relève du droit la règle effectivement appliquée par les tribunaux ) > Alf Ross- cf. Théorie critique du droit
