Cours 1 - Introduction

Question 1

Qui décide les interdictions de territoire?

Answer 1

IRCC ou ASFC

Question 2

Ex. de moments où se fait l’interdiction de territoire?

Answer 2

-Demande de visa
-demande de citoyenneté
-poste frontalier
-l’ASFC / IRCC va recevoir une information sur la personne (ex. personne impliquée dans une infraction criminelle)

Question 3

Est-ce qu’un résident permanent peut être interdit de territoire?

Answer 3

Oui (même pour un truc qui date d’il y a 10 ans) - tant que la personne n’est pas canadienne elle peut perdre son statut

Question 4

Différence entre le fardeau de preuve et la norme de preuve?

Answer 4

Fardeau : qui a la responsabilité de prouver les choses ex. ministre ou demandeur

norme de preuve= la hauteur de ce que la personne doit prouver

a) Balance des probabilités= prépondérance des probabilités= 50 +1

b) les motifs raisonnables de croire (très bas – donc le ministre dans le cas des interdictions de territoire va avoir ce fardeau là – dans ce fardeau le ministre a simplement à démontrer que ce qu’il présente n’est pas totalement farfelue et qu’on se base sur des documents plus au moins fiable…)

Question 5

Quelles loi peuvent mener à une interdiction de territoire?

Answer 5

Les lois fédérales