Cours 2 - Interdiction de territoire (criminalité et grande criminalité) Flashcards
Les résidents permanent peuvent-ils être interdit de territoire pour criminalité? (art. 36 de la LIPR)
Non, ils peuvent uniquement être interdit de territoire pour “grande criminalité “
vrai ou faux - il faut obligatoirement qu’il y ait de la violence/ que la personne ait fait de la prison pour être interdit de territoire pour grande criminalité ou criminalité
FAUX. ex. cas de pornographie juvénile dans le cours
Sur quelles bases on peut se tenir lorsqu’on parle de déclaration de culpabilité dans un processus d’interdiction de territoire?
ÇA INCLUS : les sentences d’emprisonnement, les amendes, les ordonnances de probation et les peines d’emprisonnement avec sursis (personne ne va pas en prison, peine purger dans la collectivité), si elle ne respecte pas ces conditions = bris de probation des conditions fixées qui peuvent mener jusqu’à une sentence d’emprisonnement (généralement durée de 1 à 3 ans).
CA EXCLUS : un acquittement, un verdict de non-culpabilité criminel, les absolutions conditionnelles ou inconditionnelles, un retrait ou une suspension des accusations criminelles ainsi que les engagements de garder la paix (les ordonnances 810 = violence conjugale) – les ordonnances 810 ne constitue pas une ordonnance de culpabilité, la personne qui a commis de la violence conjugale (sans rien d’autre). Les personnes sous de telles circonstance seraient donc pas à risque d’une interdiction de territoire en droit de l’immigration.
Que se passe t-il si la personne a commis plusieurs actes criminels ?
Si la personne a commis plusieurs actes criminels l’ASFC va normalement prendre le plus grave, mais les actes criminels pourraient également s’additionner.
En droit de l’immigration, s’il y a une infraction hybride, comment sera t-elle traitée? Par infraction sommaire ou actes criminels
Par actes criminel (mise en accusation )
Comment évaluer si la personne peut faire appel d’une mesure de renvoi pour criminalité et grande criminalité?
a) quel est le statut de la personne au Canada?
- si la personne est résidente permanente ou personne à protéger alors c’est ok
b) Qu’elle est la sentence? Si la sentence est de 6 mois et moins, alors elle peut faire appel. Les sentences avec sursis ne comptent dans le calcul sur le temps passé en prison ferme, ce sont uniquement les déclaration de culpabilité au Canada qui comptent.
Pourquoi le droit d’appel est important pour les résident permanent / personnes a protéger pour grande criminalité?
Ce droit d’appel change radicalement les chances de succès pour une personne faisant face à une interdiction de territoire, de pouvoir CONSERVER sa résidence permanente et rester au Canada car elle pourra alors PLAIDER CERTAINS MOTIFS DE NATURE HUMANITAIRE . Il est donc important de faire le maximum pour préserver ce droit d’appel, lorsque c’est possible. (ART. 63)
Faut-il obligatoirement avoir été condamné à une peine de prison pour se retrouver interdit de territoire pour grande criminalité?
non
Que se passe t-il avec les demandeurs d’asile interdit de territoire pour criminalité/ grande criminalité?
Leur demande d’asile sera irrecevable art. 101. La personne pourra déposer une demande ERAR.
Que se passe t-il si un résident permanent obtient sur condamnation de plus de 6 mois?
elle perd son statut de résident permanent
À partir de quelle date il faut évaluer la sentence lorsqu’il s’agit d’une interdiction de territoire?
C’est la date à laquelle l’infraction a été commise et non la date de la décision quant à l’interdiction de territoire (présomption du caractère non rétrospectif)
Est-ce que les sentence s’additionne en immigration?
NON- Chaque sentence d’emprisonnement est analysée séparément les sentence ne s’additionne pas en immigration
Est-ce que la détention préventive compte dans la période de détention?
Ca dépend de ce que le juge dit dans sa décision. Ca peut dans certains cas si c’est clairement mentionné
Si le demandeur plaide coupable pour ses actions, que faut-il lui demander le plus rapidement possible?
demander s’il était au courant des impacts de la condamnation pour sa demande d’immigration- s’il n’est pas au courant des impacts de son emprisonnement sur sa demande d’immigration – alors faire une DEMANDE DE RETRAIT DE DE CULPABILITÉ- il faut que la personne fasse la demande dans un délais de 30 jours une fois que la personne apprend les conséquence sur sa demande d’immigration ) – avec un avocat criminaliste. Possible par contre de déposer des demandes hors délai (donc par ex. 2 ans et parfois ca passe)
Est-ce que c’est possible qu’une personne soit interdite de territoire, même s’il a été acquitté dans son pays?
Oui, dans certains cas c’est possible ( peut etre pas avec les USA ou l’Europe Occidentale, mais si la personne est acquitté dans certains pays elle pourrait quand même se voir interdite de territoire au Canada.
