Cours 6 - demande ERAR Flashcards
À quoi sert la demande ERAR?
une chance de démontrer les risques qu’une personne encourt dans son pays d’origine en cas de renvoi (risque de persécution, risque de torture, risque pour sa vie ou risque de traitement cruels et inusités).
Comment on obtient un premier ERAR et comment ça se passe?
On doit attendre que l’ASFC nous envoie l’ERAR – un demandeur ne peut pas déposer la présenter lui-même sa première demande ERAR.
Seules les personnes ayant une mesure de renvoi exécutoire se verront offrir la possibilité de déposer une demande ERAR.
C’est un processus qui se fait complètement par écrit (sauf dans certains cas particuliers)
C’est traité par IRCC (et non par un commissaire)
Est-ce que possible de faire un 2eme ERAR?
Oui, c’est au demandeur / représentant de demander ce 2eme ERAR - mais uniquement possible à partir du Canada.
Dans quelles situations peut-on obtenir une demande ERAR?
-Soit à la suite d’une demande d’asile
Ou
- résidents temporaires ou résidents permanents ayant perdu leur statut en raison d’une interdiction de territoire et n’ayant jamais auparavant eu l’occasion de plaider des risques en cas de renvoi dans leur pays d’origine
Quelle est le principal avantage de la demande ERAR?
Sursis au renvoi durant la première demande
Ex. d’une situation où on offre la possibilité de faire une demande ERAR
Exemple : un ancien résident permanent qui avait obtenu la résidence via un programme de travailleurs qualifiés, a perdu sa résidence suite à l’émission d’une mesure de renvoi pour grande criminalité, et craint pour sa vie en cas de retour dans son pays. Il se verra offrir la possibilité de déposer une demande ERAR avant qu’une date de déportation ne soit fixée dans son dossier, selon le schéma suivant
Vrai ou Faux? On offre des ERAR avant une mesure de renvoi exécutoire?
VRAI
Que peut-on obtenir avec une demande ERAR?
elle obtiendra ensuite généralement LE STATUT DE PERSONNE À PROTÉGER. À la suite de quoi, elle pourra déposer une demande de résidence permanente en tant que personne protégée, dans laquelle elle pourra inclure les membres de sa famille restés à l’étranger, le cas échéant.
Les
Personnes interdites de territoire sur la base des articles 34 (sécurité) 35 (atteinte aux droits humains) ou 37 (criminalité organisée) LIPR, peuvent faire quel genre d’ERAR?
Erar restreint
Diffèrence entre l’ERAR et l’ERAR restreint ?
L’ERAR restreint ne donne pas de sursis.
Est-ce qu’on peut aborder des questions qui ont déjà été traitée lors d’un ERAR?
Non- La demande ERAR n’est pas un appel. On peut aborder les décisions précédentes -seulement quand on fait de lien avec les nouvelles preuves, mais ce n’est pas une contestation des décisions précédente.
Est-ce qu’il existe des ERAR avec des audiences obligatoires?
Oui
Il s’agit du cas des audiences pour les personnes dont la demande d’asile devant la SPR a été jugée irrecevable au motif qu’elles ont déjà déposée dans le passé une demande d’asile aux États-Unis, Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande ou Royaume-Uni (peu importe que cette demande d’asile à l’étranger ait, dans les faits, été traitée ou non).
Quels sont les délais qui rendent inadmissible à déposer une demande ERAR?
- Moins de 12 mois se sont écoulés depuis le rejet de la demande d’asile par la SPR, la SAR ou la Cour Fédérale (selon la décision la plus récente)
- Moins de 12 mois se sont écoulés depuis le rejet d’une précédente demande ERAR par IRCC ou depuis le rejet par la Cour Fédérale (selon la décision la plus récente)
Quel genre de document on ne peut pas joindre en demande ERAR?
vidéos/fichiers audios dans les demandes ERAR (si on veut vraiment les mettre on peut tout retranscrire).
Que veut-on dire par nouvelle preuve dans une demande ERAR?
A)Éléments de preuve survenus depuis le rejet
B)qui n’étaient alors pas normalement accessibles
c) qu’il n’était pas raisonnable, dans les circonstances, de s’attendre à ce qu’il les ait présentés au moment du rejet
À chaque fois il faudra expliquer pourquoi c’est juste maintenant qu’on a les preuves
