Quelle est la définiton d’une convention collective?
Entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations de salariés et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs.
Quelles sont les étapes nécessaires afin qu’une convention collective devienne légale?
- La convention DOIT être rédigée en français.
- Elle doit être déposée auprès du ministre du travail en deux exemplaires.
- Une signature des parties est nécessaire dans la convention.
La convention collective donne des droits supplémentaires aux employeurs. VRAI OU FAUX
Faux
Quels sont les types de convention collective?
- La convention type
- La convention de branche
- La convention-cadre (Tous les employeurs proviennent d’un même secteur d’activité et ils assurent les mêmes dispositions dans des établissements différents),
VRAI OU FAUX : La convention collective peut inclure toutes dispositions relatives aux conditions de travail qui n’est pas contraire à l’ordre public.
VRAI
On parle de quelle théorie quand les dispositions d’une convention collective ne sont que des restrictions aux droits de libre gérance, si un droit n’est pas spécifié dans une convention, il appartient à la direction, sous réserve des lois en vigueur.
La théorie des droits résiduaires
Qu’est-ce que la théorie des droits résiduaires met en avant?
Cette théorie met de l’avant au fait que l’employeur a TOUS les droits avec les employés, qui découle de la nature de la relation d’emploi (crée la relation de subordination entre employé et employeur, l’employé accepte d’être assujetti au pouvoir de l’employeur), en raison du droit de propriété, l’employeur est propriétaire de tous les matériaux, de l’établissement, de ses ressources ET de ses ressources HUMAINES (les employés), l’employeur est également empêché d’agir sous forme de discrimination ou agir par violence, etc… (CETTE THÉORIE PERMET L’EMPLOYEUR D’AVOIR TOUS LES DROITS DANS LA MESURE OÙ ÇA NE TOUCHE PAS UNE LOI OU D’UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE)
VRAI OU FAUX : Une convention collective va assurément inclure des élémnets d’intérêts des deux parties (salariées et employeurs).
Vrai
L’employeur est à la recherche de quoi relatif au convention?
L’employeur recherche de l’efficacité, la flexibilité (de la rémunération, des récompenses, des punitions, de la gestion ou même de l’organisation du travail), et du contrôle.
Les salariés sont à la recherche de quoi relatif au convention?
De la sécurit, de l’équité (donc un environnement sans discrimination et traité d’une manière saine) et de la voix-expression portant sur l’équité salariale.
Réponse avec xplication : Dans les conventions collectives, l’équité salariale est-elle mentionnée et pourquoi?
Non, l’équité salariale n’est pas mentionnée en raisopn de l’existence d’une loi portant sur ce dernier phénomène.
Quels sont les éléments du contexte interne et externes qui affectent le contenu d’une convention collective?
Organisation du travail, technologies et qualifications, priorités stratégiques des parties, historiques des relations patronales-syndicales, caractéristiques des salariés.
Quels sont les grands quatres rôles d’une convention collective?
- Un instrument de justice sociale
- Un outil de gestion des ressources humaines
- Un instruments de participation, d’information et de pouvoir
- Un outil de démocratie industrielle
VRAI OU FAUX : Dans un convention collective, il y a aura des clauses dans les articles.
VRAI
Qu’est-ce qu’une clause contractuelle?
Les clauses contractuelles touchent la relation employeur-syndicat comme contractuel et des éléments propres de la conventions (comme la durée de la convention par exemple).
Qu’est-ce qu’une clause normative?
Les clauses normatives sont des dispositions qui vont toucher les salariés et normées leurs conditions de travail. (Le cœur de la convention collective)
Qu’est-ce que les annexes dans une convention?
Des documents qui sont joint à la convention et viennent préciser les détails de la convention collective. Elles peuvent avoir la même valeur que les clauses contractuelles et normatives.
Qu’est-ce qu’une lettre d’entente?
Des lettres sur lesquelles le syndicats et l’employeur s’entendent sur un/des éléments donc viennent préciser des éléments que l’employeur et le syndicat s’entend sur. Crée une substance juridique.
Qu’est-ce qu’une lettre d’intention?
Annoncement de l’intention de faire une telle chose et non l’obligation de faire cette chose. Elle est utilisée lorsqu’un des parties n’est pas nécessairement prêt à faire quelque chose immédiatement mais peut avoir l’intention de la faire.
