Cours 11 Flashcards
(44 cards)
Quels sont les 5 organisations policières présentes au Qc?
Il existe cinq organisations policières présentes au Québec, lesquelles ont différents mandats et desservent différents secteurs du territoire québécois :
Police fédérale
Police provinciale
Police municipale
Corps de police autochtones
Corps de police spécialisés
Définition: Police fédérale
1) Police fédérale
Protège le Canada, sa population et ses intérêts contre les plus grandes menaces criminelles
Sécurité nationale (p.ex. espionnage, terrorisme, extrémisme violent)
Crime organisé (p.ex. trafic, contrebande)
Cybercriminalité (p.ex. extorsion, fraude, vol d’identité)
Les services de la police fédérale sont offerts par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et sont fournis dans chaque province et territoire au pays et à l’étranger.
La GRC peut agir et appliquer des lois au niveau international, national, provincial et municipal.
La GRC est le corps de police dans les trois territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) et dans les sept provinces qui n’ont pas leur propre service de police.
Au Québec, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador, la GRC s’occupe des enquêtes majeures qui sont des crimes de nature fédérale ou de portée nationale ou internationale.
Définition: Police provinciale
2) Police provinciale
Au Québec, le corps de police provincial est la Sûreté du Québec (SQ).
Son mandat est de prévenir et de réprimer les infractions aux lois à travers le Québec, ainsi que celles aux règlements municipaux des territoires où elle joue un rôle de police municipale.
Corps de police municipal pour les localités de moins de 50 000 habitants (sauf Drummondville et Saint-Hyacinthe)
Elle fournit aussi des services spécialisés, afin de soutenir les corps de police municipaux.
Définition: Police municipale
3) Police municipale
Son mandat est de maintenir la paix, l’ordre, la sécurité publique et aussi de prévenir et réprimer les infractions aux lois et règlements sur le territoire des municipalités desservies.
Dessert la plupart des municipalités de plus de 50 000 habitants
Au Québec, en 2021, on comptait 29 corps de police municipaux.
15 offraient des services policiers à plus d’une municipalité (desserte multiple) – p.ex. SPAL
14 desservaient une seule municipalité (desserte unique) – p.ex. Saint-Jean-sur-Richelieu
Les polices municipales rendent les services qui correspondent à leur niveau de services qui est déterminé par la taille de la population desservie et leur situation géographique.
La Sûreté du Québec fournit les services de niveaux supérieurs aux corps de police municipaux.
Elle offre 6 niveaux de services policiers selon le nombre d’habitants dans la population
Chaque niveau supérieur est en mesure de fournir les services du ou des niveau(x) précédent(s), en plus de fournir des services additionnels.
Quatre catégories de services policiers :
1) Gendarmerie – mêmes services offerts dans toutes les municipalités
P.ex. patrouille, réponse à une demande d’aide d’un citoyen, sécurité routière…
2) Enquêtes
P.ex. vol, agression sexuelle, conduite avec les facultés affaiblies, meurtre…
3) Mesures d’urgence
P.ex. intervention impliquant une personne barricadée, contrôle de foule…
4) Services de soutien
P.ex. recherche d’empreintes, identité judiciaire, filature…
Chaque municipalité (1-5) vont fournir ces 4 catégories, mais taille services dépend niveau
Gendarmerie = même niveau partout peu importe niveau de service
Définition: Corps de police autochtones
4) Corps de police autochtones
Leur mandat est de maintenir la paix et la sécurité publique dans les territoires desservis.
Ils desservent 44 des 55 communautés autochtones au Québec.
Les 11 autres communautés sont desservies par la Sûreté du Québec.
Ils sont constitués sur la base d’ententes entre un conseil de bande, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada.
Définition: Corps de police spécialisés
5) Corps de police spécialisés
Il y a deux corps de police dits spécialisés, car ils ont des mandats exclusifs :
- Unité permanente anticorruption (UPAC)
Coordonner et diriger les forces et les expertises au sein du gouvernement pour lutter contre la corruption par la prévention, la vérification et les enquêtes sur la corruption - Bureau des enquêtes indépendantes (BEI)
Mener une enquête lorsqu’une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police
Quelles sont les différences entre les 5 corps de police au Qc?
En résumé…
Il y en a cinq qui ont des mandats différents et desservent différents secteurs du Québec :
- Police fédérale : plus grandes menaces criminelles au niveau national (Canada) services offerts par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). GRC s’occupe des enquêtes majeures au Québec.
- Police provinciale : services policiers offerts par la Sûreté du Québec (SQ). Sq est la police municipale pour les villes de moins de 50 000 habitants. SQ fournir des services de police de niveau 6 aux municipalités.
- Police municipale : dessert la plupart des municipalités de plus de 50 000 habitants. 5 niveaux de services et 4 catégories de services policiers.
- Corps de police autochtones : desservent la majorité des communautés autochtones.
- Corps de police spécialisés : mandats exclusifs (UPAC = corruption et BEI = mort ou blessure d’un citoyen par une arme à feu utilisée par un policier pendant une intervention ou détention)
Quelles sont les étapes du processus pénal?
Étape 0 : commission d’un crime
Étape 1 : plainte à la police
Étape 2 : enquête policière
Étape 3 : transmission de la plainte au procureur
Étape 4 : comparution de l’accusé
Étape 5 : procès
Étape 6 : verdict
Étape 4.1 ou 6.1 : détermination de la peine
Définition: Commission d’un crime
Étape 0
La commission d’un crime est nécessaire pour déclencher le processus pénal.
Le crime est une construction sociale, un comportement déviant selon la loi.
La loi (Code criminel) rend certains comportements illégaux et leur associe une peine.
Les comportements considérés comme des crimes varient selon les époques.
P.ex. avortement, homosexualité, agression sexuelle d’une femme par son mari…
Certains comportements sont considérés comme des crimes dans certains pays.
P.ex. avortement, homosexualité, drogues…
Définition: Plainte à la police
Étape 1
Au Canada, il n’y a pas d’obligation de porter plainte pour un crime, et ce, en tant que témoin ou victime d’un acte criminel.
La majorité des crimes commis ne sont pas rapportés à la police.
ESG de 2019 : 29% des répondants ont indiqué que le crime subi a été signalé
Le taux de signalement varie selon le type de crime.
Un témoin ou une victime peut porter plainte par téléphone ou en se présentant directement au poste de police de sa ville.
Le policier va remplir un rapport d’évènement et octroyer un numéro de dossier.
Le policier va ensuite prendre la déclaration du témoin ou de la victime.
Inclut dans la preuve recueillie par la police et peut être utilisée dans les procédures judiciaires.
Définition: enquête policière
Étape 2
L’enquête policière vise à recueillir des preuves qu’un crime a été commis pour que le policier puisse déterminer si un crime est fondé ou non fondé.
Crime fondé : quand la preuve amassée montre qu’un crime signalé a été commis
La plainte sera transmise au procureur des poursuites criminelles et pénales (étape 3).
Crime non fondé : il n’y a pas de preuve que l’infraction signalée s’est produite
Environ 5% des crimes signalés à la police au Canada chaque année sont non fondés
Proportion de crimes non fondés la plus importante : agression sexuelle (15 à 20%)
Définition: Transmission de la plainte au procureur
Étape 3
Le procureur des poursuites criminelles et pénales (PPCP) est celui qui prend ladécision d’autoriser ou non la poursuite contre le suspect, après avoir analysé les preuves au dossier amassées lors de l’enquête policière.
Pour autoriser la poursuite contre le suspect, les preuves doivent être suffisantes et la poursuite doit servir l’intérêt public (p.ex. nature et gravité du crime).
Le procureur doit être convaincu qu’il sera en mesure de prouver au juge ou jury avec les preuves amassées que le suspect est coupable du crime hors de tout doute raisonnable.
Avant de rendre sa décision, il peut demander à la police de recueillir plus de preuves.
Si le procureur décide de poursuivre le suspect, il va porter des accusations contre lui.
Le suspect devient alors « l’accusé ».
Le processus judiciaire devant le tribunal débute et l’accusé va comparaître (étape 4).
La victime recevra une lettre avec le nom de l’accusé et les crimes qui lui sont reprochés.
Définition: Comparution de l’accusé
Étape 4
La comparution signifie que l’accusé et son avocat se présentent pour la première fois devant un juge en cour pour connaître les accusations portées par le procureur.
Elle débute par la lecture du juge à l’accusé du ou des chef(s) d’accusation(s) porté(s) contre lui par le procureur (poursuivant).
C’est à cette étape que la divulgation de la preuve a lieu, c’est-à-dire que la poursuite doit remettre à la défense la preuve recueillie dans le cadre de l’enquête policière.
Obligation constitutionnelle tout au long des procédures : il est question d’un droit de l’accusé à une défense pleine et entière (art. 7 Charte canadienne des droits et libertés)
La comparution se conclut par un plaidoyer de l’accusé.
Plaidoyer de culpabilité : fin des procédures et détermination de la peine (environ 90%)
Plaidoyer de non-culpabilité : la cause ira en procès (étape 5)
Définition: Procès
Étape 5
Le procès vise à permettre au juge ou au jury de juger de la culpabilité de l’accusé en regard du ou des crime(s) qu’on lui reproche d’avoir commis.
La durée d’un procès varie de quelques heures à plusieurs mois.
Arrêt Jordan : l’accusé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable (maximum 18 mois en cour provinciale entre le dépôt des accusations et le procès), sinon il peut demander un arrêt des procédures.
Le procès est présidé par un juge et peut avoir lieu avec ou sans jury au choix de l’accusé si le crime pour lequel il est accusé est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans ou plus.
Juge avec jury : le juge guide le jury et détermine la preuve admissible, alors que le jury rend le verdict
Juge sans jury : le juge est maître du procès
Mise à part le verdict (étape 6), le procès se déroule en trois étapes :
1) Présentation de la preuve du poursuivant : interrogatoire (poursuivant) et contre-interrogatoire (défense)
2) Présentation de la preuve de la défense : interrogatoire (défense) et contre-interrogatoire (poursuivant)
3) Plaidoiries : arguments finaux de la poursuite et de la défense
Définition: Verdict
Étape 6
Le verdict est l’issue du procès : le juge ou le jury va rendre sa décision quant à la culpabilité hors de tout doute raisonnable de l’accusé sur la base de l’ensemble de la preuve présentée par la poursuite et par la défense pendant le procès.
Le verdict peut être rendu dès la fin du procès ou plusieurs semaines plus tard.
Le juge ou le jury peut prononcer l’un des verdicts suivants :
Non coupable (acquittement)
- Non responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux
- Non coupable pour l’ensemble des chefs d’accusations
Coupable
- Coupable de tous les chefs d’accusations
- Coupable d’un crime de moindre gravité
- Coupable sur certains chefs d’accusations et acquitté sur d’autres
Définition: Détermination de la peine
Étape 4.1 ou 6.1
La détermination de la peine a lieu après la comparution et le plaidoyer de culpabilité (étape 4) ou après le verdict de culpabilité (étape 6).
C’est une autre audience où le juge doit décider quelle peine donner à l’accusé.
Le juge a un pouvoir discrétionnaire lors de la détermination de la peine.
La peine donnée par le juge doit viser un ou plusieurs objectifs (voir diapo 34).
Certains crimes ont des fourchettes de peine (peine minimale et maximale à respecter)
P.ex. agression sexuelle sur enfant de moins de 16 ans : emprisonnement entre 1 an et 14 ans
La victime peut y présenter une déclaration sur les conséquences du crime.
Première opportunité où elle peut s’adresser au tribunal en tant que victime
Le juge peut considérer ou non la déclaration de la victime lors du prononcé de la peine.
Définition: Rôle policier
Le policier a deux rôles à jouer au début du processus pénal :
1) Recevoir les signalements des crimes (témoins ou victimes) au poste de police
Rapport d’évènement
Prise de déclaration
2) Faire enquête pour recueillir des preuves pour déterminer si un crime a été commis
Crime fondé
Crime non fondé
Définition: Rôle procureur des poursuites criminelles et pénales
Le procureur a deux rôles importants dans le processus pénal :
1) Évalue la suffisance de la preuve pour autoriser ou non la poursuite contre l’accusé
Il autorise la poursuite s’il croit pouvoir prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable.
2) Mène les poursuites devant le tribunal tout au long des procédures judiciaires
Il est l’avocat qui poursuit l’accusé au nom de l’État et qui agit dans l’intérêt de la société.
Il n’est pas l’avocat de la victime.
NB. Il est aussi appelé « procureur de la poursuite », « poursuivant » ou « procureur de la Couronne ».
Définition: Rôle défense (accusé et avocat de l’accusé)
Le procès oppose deux parties : la poursuite (procureur) et la défense
La défense a deux rôles importants dans le processus pénal :
1) L’accusé a l’obligation d’être présent à toutes les étapes devant le tribunal.
Comparution, procès, verdict (si donné plus tard) et détermination de la peine
2) Soulever un doute raisonnable sur la culpabilité de l’accusé après la preuve faite par le procureur qui tente de prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable
La défense n’a pas l’obligation de divulguer sa preuve au procureur.
P.ex. peut présenter des témoins « surprises » ou des preuves nouvelles
Définition: Rôle témoins
Les victimes d’actes criminels sont des témoins dans le système de justice pénale.
Elles sont les témoins du procureur (poursuite).
Elles n’ont pas de rôle formel à titre de victimes, sauf lors de la détermination de la peine quand elles sont invitées par le juge à présenter si elles le souhaitent leur déclaration de la victime.
Les témoins ont deux rôles importants à jouer dans le cadre du procès :
1) Obligation de se présenter en cour après avoir reçu une assignation à comparaitre (subpoena)
Doit se présenter à l’heure et au tribunal indiqués comme témoin de la poursuite ou de la défense
2) Obligation de répondre aux questions du procureur et de la défense
- Prêter serment avant son témoignage et jurer de dire la vérité
- Partager au tribunal ce qui a été vu ou vécu en lien avec le crime
- La victime doit demeurer factuelle : elle ne peut pas parler des effets du crime sur elle et sur sa vie.
- Chaque partie peut poser des questions pour mettre à l’épreuve la crédibilité des témoins de l’autre camp
Définition: Rôle juge
Le juge a trois rôles importants à jouer quand l’accusé se présente en cour :
1) Préside toutes les audiences de l’accusé devant le tribunal
- Avocat de formation avec beaucoup d’expérience qui reçoit une promotion
- Applique les règles de droit et assure le bon déroulement des audiences
- Détermine les preuves qui sont admissibles et inadmissibles pendant le procès
2) Peut rendre un verdict dans un procès sans jury
Coupable
Non coupable
3) Seul à pouvoir déterminer la peine à donner à la personne déclarée coupable
Rend sa décision selon son pouvoir discrétionnaire, le Code criminel et la jurisprudence
Définition: Rôle jury
Le jury est composé de 12 jurés pour un procès criminel.
Les jurés sont choisis au hasard à partir de la liste électorale.
On ne peut pas refuser d’être un juré dans une cause, mais certains individus seront exclus.
Le jury a deux rôles à jouer, un lors du procès et l’autre lors du verdict :
1) Obligation d’être présent toute la durée du procès pour entendre la preuve et les plaidoiries
- Même si le procès dure plusieurs mois et requiert plusieurs déplacements à la cour
- Employeur doit laisser son employé accomplir son devoir de juré et indemnités de l’État
2) Rend parfois le verdict de culpabilité ou de non-culpabilité de l’accusé
- Au choix de l’accusé qui risque une peine de 5 ans ou plus d’emprisonnement
- Doit arriver à une décision unanime
Pourquoi punir?
Il y a des fondements à la base de la peine et celle-ci doit viser certains objectifs.
Fondements de la peine : idées, valeurs, raison d’être des peines et du système de justice
Il y a deux fondements de la peine : rétributivisme et utilitarisme
Au Canada, ces deux philosophies pénales ont été conciliées.
Objectifs de la peine : but(s) visé(s) et pour le(s)quel(s) une peine est donnée par un juge
La peine peut servir un ou plusieurs objectifs.
Il y a six objectifs de la peine au Canada :
- Réhabilitation, réparation et responsabilisation (finalités correctives)
- Dénonciation, dissuasion et neutralisation (finalités punitives)
Quels sont les fondements rétributivistes de la peine?
Les fondements rétributivistes de la peine sont….
Il faut punir pour être juste.
- La punition permet de rétablir l’équilibre moral et dénoncer le comp. du contrevenant.
- Notion de rétribution (vengeance), mais aussi de protection de la société
Il faut punir selon le principe du mérite.
- Donner une peine identique au crime commis (peine = crime)
- Pour rétablir l’équilibre moral, la peine doit causer autant de dommages que le crime.
Il faut punir selon le crime commis (passé).
- Regarder seulement vers le passé (crime) et pas vers le futur (réhabilitation)
