EG_STM_ASM_03_THEORIE_AMENDE_FORFAITAIRE_IMMOBILISATION_CONSIGNATION_DOC-2 Flashcards
(27 cards)
Qu’est-ce que l’Amende Forfaitaire (AF) ?
Procédure simplifiée pour certaines infractions au Code de la Route, évitant les poursuites pénales par le paiement d’une somme fixée à l’avance.
Entraîne l’extinction de l’action publique.
Quel est le champ d’application de l’Amende Forfaitaire ?
Contraventions des 4 premières classes punies d’une simple peine d’amende.
Cela inclut les infractions qui entraînent ou non une perte de point(s).
Quelles sont les exclusions d’application de l’Amende Forfaitaire ?
- Mineurs de 13 ans
- Cumul d’infractions constatées simultanément avec une infraction nécessitant un procès verbal écrit (Art. 529 du CPP)
Qu’est-ce que l’Amende Forfaitaire minorée (AFM) ?
Montant minoré pour les contraventions des 2ème, 3ème et 4ème classes si le paiement intervient dans les 15 jours suivant l’avis de contravention.
Sauf pour les infractions de stationnement.
Quel est le montant de l’Amende Forfaitaire pour la 1ère classe ?
11 €
17 € pour stationnement, 33 € maximum légal.
Quelles sont les modalités de paiement de l’amende forfaitaire ?
- Paiement immédiat par carte bancaire, chèque ou numéraire
- Paiement différé avec rédaction d’un procès verbal électronique (PVe)
Quelles conditions doivent être remplies pour un paiement immédiat de l’amende forfaitaire ?
- Reconnaissance de l’infraction
- Volonté de payer sur le champ
- Pouvoir payer immédiatement
Qu’est-ce que la procédure de l’Amende Forfaitaire Délictuel (AFD) ?
Création d’amendes forfaitaires pour certains délits au travers des articles 495-17 à 495-25 du CPP.
Éteint l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle.
Quels délits sont concernés par la procédure de l’Amende Forfaitaire Délictuel ?
- Conduite d’un véhicule sans assurance
- Conduite d’un véhicule sans permis
- Conduite avec un permis non autorisé
Dans quelles conditions la procédure AFD ne peut-elle pas être mise en œuvre ?
- Délit commis par un mineur
- Délit en état de récidive légale
- Délit simultané avec une infraction non forfaitisable
Qu’est-ce qu’une consignation et quand doit-elle être versée ?
Somme versée lorsque le conducteur ne justifie pas d’un emploi ou d’un domicile en France, et lorsque la procédure de paiement immédiat n’est pas applicable.
Montant généralement fixé à 1 500 euros pour un délit.
Quelles sont les conséquences du paiement d’une consignation ?
Ne provoque pas l’extinction de l’action publique, c’est une somme bloquée en attente d’une décision judiciaire.
Qu’est-ce que l’immobilisation d’un véhicule ?
Obligation faite au conducteur de maintenir son véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction.
Dans quels cas l’immobilisation d’un véhicule peut-elle être ordonnée ?
Lorsque cela est indiqué dans les conduites à tenir ou en cas de rétention du permis de conduire.
Qu’est-ce que la mise en fourrière ?
Mesure administrative prise par le préfet pour lutter contre l’insécurité routière, d’une durée de 7 jours.
Quelles sont les conditions pour la restitution d’un véhicule mis en fourrière ?
Une autorisation définitive de sortie signée par l’OPJ TC est requise.
Quels sont les délits en matière de police de la route concernés par cette procédure ?
- La conduite d’un véhicule sans assurance (NATINF 6163)
- La conduite d’un véhicule sans permis (NATINF 7536)
- La conduite d’un véhicule avec un permis d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite (NATINF 22872)
Ces délits sont spécifiques à la législation routière en vigueur.
Quand cette procédure peut-elle être engagée ?
Après interception du conducteur d’un véhicule
L’agent verbalisateur doit être certain de l’infraction et de l’identité du conducteur.
Quelles conditions doivent être respectées pour mettre en œuvre cette procédure ?
Elle ne peut être mise en œuvre qu’avec Pve
Le paiement immédiat n’est pas prévu pour les AFD.
Dans quels cas la procédure ne peut-elle pas être mise en œuvre ?
- Lorsque le délit est commis par un mineur
- Lorsqu’il y a récidive légale
- Lorsque le délit est commis avec une infraction non forfaitisable
Dans ces cas, la procédure doit être relevée via LRPGN.
Comment vérifier l’éventuelle récidive ?
Via la messagerie tactique et l’onglet « TAJ-AFD »
Il n’est pas nécessaire de contacter le magistrat.
Quand une consignation doit-elle être versée ?
- Lorsque le conducteur ne peut justifier d’un emploi ou d’un domicile sur le territoire national
- Lorsque la procédure de paiement immédiat n’est pas applicable
La consignation est jointe à une procédure écrite (PV) transmise au procureur de la République.
Quel est l’effet du paiement de la consignation ?
Il n’entraîne pas l’extinction de l’action publique
Il s’agit d’une somme bloquée en attendant une décision judiciaire.
Quel est le but de l’immobilisation ?
Faire cesser une infraction compromettant la sécurité des usagers
Cela peut être lié à l’état du conducteur ou à l’équipement du véhicule.
