EG_STM_ASM_07_LE_PROCES_VERBAL_D_INFRACTION_A_LA_SECURITE_ROUTIERE_DOC-2

Question 1

Qu’est-ce qu’un procès-verbal ?

Answer 1

Acte écrit par lequel l’enquêteur rapporte ce qu’il a fait, vu ou entendu

Article 429 du CPP

Question 2

Quand est établi un procès-verbal ?

Answer 2

-Lorsque l’amende forfaitaire ne s’applique pas

-l’auteur s’expose à la réparation de dommages

-ou plusieurs infractions sont constatées simultanément dont l’une d’entre elle l’amende forfaitaire ne peut être établi

Article 529 du CPP

Question 3

Qui contrôle le gendarme APJ lors d’une enquête ?

Answer 3

Un OPJ

OPJ : Officier de Police Judiciaire

Question 4

Quels renseignements doivent être collectés sur le véhicule lors d’un procès-verbal ?

Answer 4

Marque, type et immatriculation du véhicule

Sont également inclus l’identité du conducteur et du propriétaire

Question 5

Quelles constatations doivent être notées dans le procès-verbal ?

Answer 5

État du véhicule, règles administratives, comportement du conducteur

Exemples : pneu lisse, alcool, excès de vitesse

Question 6

Quels renseignements particuliers doivent être notés dans un procès-verbal ?

Answer 6

Précisions sur les conditions de commission de l’infraction

Exemple : temps de pluie pour un excès de vitesse

Question 7

Quels types de mesures peuvent être prises lors d’une infraction ?

Answer 7

Immobilisation, dépistages, rétention, convocation pour audition libre

Autres mesures peuvent inclure un compte rendu à l’OPJ

Question 8

Quelles informations doivent être fournies lors d’une audition libre ?

Answer 8

Identité complète de l’auteur de l’infraction, information CNIL, notification de la mesure d’audition libre

Inclut la date, l’heure et le lieu des faits reprochés

Question 9

Quelles sont les mentions permanentes dans la déclaration d’audition ?

Answer 9

Déclarations du contrevenant, marque, type, immatriculation du véhicule, itinéraire, circonstances du contrôle

Comprend également des explications concernant l’infraction

Question 10

Quelles sont les mentions particulières dans la déclaration d’audition ?

Answer 10

Varient en fonction de l’infraction, incluent dépistage alcoolémie, retrait de points, suspension administrative

Apparaissent dans les conduites à tenir du Memento numérique

Question 11

Quelles sont les étapes de clôture d’une audition libre ?

Answer 11

Clôture de l’audition de la personne mise en cause

Doit être effectuée conformément aux procédures établies