EG_STM_ASM_05_LA QUITTANCE_LA SAISIE DANS PVE_IMMOBILISATION_EXERCICES PRATIQUES_DOC-2 Flashcards
(25 cards)
Quel est le champ d’application de la quittance ?
Contraventions des 4 premières classes punies d’une simple peine d’amende
Exclusions : mineurs de 13 ans, infractions avec procès verbal écrit.
Quelles sont les trois conditions pour l’application de la quittance ?
- Reconnaissance de l’infraction
- Volonté de payer sur le champ
- Pouvoir payer immédiatement
Qui est soumis à l’obligation de la quittance ?
Toute personne ne pouvant justifier d’un domicile ni d’un travail dans l’U.E.
Quelles sont les conséquences de la délivrance d’une quittance ?
Extinction immédiate de l’action publique.
Quels sont les deux moyens d’encaissement immédiat ?
- Carnet à souche d’encaissement immédiat
- Application Pve
Quand le carnet à souche d’encaissement immédiat peut-il être utilisé ?
De façon très exceptionnelle, suite à une défaillance des moyens électroniques.
Quels sont les deux types de carnets à souche ?
- Carnet pour infractions sans retrait de point (page de garde blanche)
- Carnet pour infractions avec perte de points (page de garde orange)
Combien de quittances contient un carnet à souche ?
10 quittances.
Que doit-on faire avec les feuillets d’une quittance ?
- Remettre 2 premiers au contrevenant
- Remettre le 3e au Trésor Public
- Feuillet 4 pour la consignation
- Feuillet 5 reste en archive
Comment est dressée la quittance dématérialisée ?
Directement par l’application Pve.
Quels moyens de paiement sont possibles pour la quittance ?
- Numéraire
- Chèque
- Carte bancaire
Quel est le rôle du mPOS ?
Terminal de paiement externe pour le paiement par carte bancaire.
Qu’est-ce que le mCommerce ?
Application permettant au contrevenant de scanner un flash code pour le paiement.
Que se passe-t-il en cas de paiement refusé ?
L’application retourne vers le paiement différé.
Que se passe-t-il si le contrevenant demande une quittance par mail ou SMS ?
C’est obligatoire en cas de paiement en numéraire.
En cas de multiples infractions, que peut-on faire ?
Dresser une seule quittance au contrevenant.
Comment un agent peut-il recevoir copie des quittances qu’il a réalisées ?
En rentrant son adresse mail lors du paramétrage du PVe.
Quelle est la durée de validité de la fiche de circulation provisoire ?
7 jours.
Qu’est-ce que la fiche de circulation provisoire concerne ?
- Vitres teintées
- Défauts de contrôles techniques
- Compteurs de vitesse modifiés
- Surcharges, bruit
- Défaillance majeure des véhicules
Que doit présenter le contrevenant pendant la période de validité de la fiche de circulation ?
Le 3e feuillet de la fiche d’immobilisation.
Quand le certificat d’immatriculation est-il restitué ?
Lors de la présentation du procès-verbal de contrôle technique ou d’un document attestant de la mise en conformité.
Qu’est-ce que l’application SI Fourrière permet ?
Dématérialiser la fiche descriptive du véhicule et alimenter le Système d’information national des fourrières.
Pourquoi est-il conseillé d’ajouter des photos du véhicule dans l’application SI Fourrière ?
Pour éviter tout litige sur l’état du véhicule entre son entrée et sa sortie de la fourrière.
Quelle est la différence entre une fiche d’immobilisation et une fiche de circulation provisoire ?
