EG_STM_ASM_06_LE_PROCES_VERBAL_ELECTRONIQUE_DOC_0

Question 1

Quelles contraventions concernent le PVe ?

Answer 1

Contraventions de la 1ère classe à la 4ème classe et 3 délits sous la procédure de l’Amende Forfaitaire Délictuelle.

Délits : NATINF 7536 (Défaut de permis de conduire), 6163 (Défaut d’assurance), 22872 (Conduite avec un permis non autorisé)

Question 2

Quels matériels peuvent être utilisés pour enregistrer le PVe ?

Answer 2

• Tablette NEO
• Smartphone NEO2
• Poste informatique de l’unité avec l’application de Gestion Centrale-PVe

Question 3

Quel est le délai de création d’un Message Infraction (MIF) sur l’application de Gestion Centrale-PVe ?

Answer 3

4 jours (96 heures)

Question 4

Que se passe-t-il après 96 heures concernant l’avis de contravention ?

Answer 4

Envoi de l’Avis COntravention (ACO) par le CNT à l’auteur de l’infraction.

Question 5

Quel est le délai de paiement pour une amende minorée ?

Answer 5

15 jours à compter de l’édition de l’avis de contravention.

Question 6

Quel est le délai total pour le paiement d’une amende forfaitaire ?

Answer 6

45 jours à compter de l’édition de l’avis de contravention.

Question 7

Que se passe-t-il en cas de non-paiement d’une amende dans les délais ?

Answer 7

Le montant de l’amende est majoré.

Question 8

Quelle est la conséquence du paiement de l’amende ?

Answer 8

Extinction de l’action publique.

Question 9

Qui peut saisir l’Officier du Ministère Public (OMP) ?

Answer 9

L’agent verbalisateur.

Question 10

Quels sont les motifs de saisine de l’OMP ?

Answer 10

• Erreur matérielle
• Erreur sur la base légale
• Renvoi au Tribunal de Police

Question 11

Que doit faire un conducteur verbalisé pour non présentation de pièce ?

Answer 11

Se présenter dans les 5 jours dans un service de police ou de gendarmerie avec la pièce manquante.

Question 12

Quel est le code NATINF pour la non justification de possession du permis de conduire ?

Answer 12

NATINF 7553

Question 13

Quel est le code NATINF pour la non justification de possession du certificat d’immatriculation ?

Answer 13

NATINF 7554

Question 14

Quel est le champ d’application du PVe ?

Answer 14

Infractions de circulation routière - C/1 à C/4.

Question 15

Combien de jours pour justifier une pièce manquante ?

Answer 15

5 jours.

Question 16

Qu’est-ce qui est créé lors de l’enregistrement d’une infraction sur le PVe ?

Answer 16

Un Message Infraction (MIF).

Question 17

Quel est le délai pour le traitement des données par le CNT ?

Answer 17

Les données sont transférées après l’enregistrement sur le matériel.

Question 18

Vrai ou Faux : Le PVe permet de modifier une infraction après enregistrement.

Answer 18

Faux.