EG_STM_ASM_08_ALCOOLEMIE_THEORIE_DOC_0 Flashcards
(14 cards)
Quelle est l’obligation de dépistage alcoolique en cas d’accident mortel?
Obligatoire selon l’article L.234-3 du C.Route
Dépistage obligatoire pour les accidents mortels ou corporels et pour les infractions punies par une suspension du permis de conduire.
Dans quels cas le dépistage alcoolique peut-il être effectué selon l’article L.234-9 du C.Route?
Possible sur instruction du Procureur de la République ou d’initiative par OPJ ou APJ
APJA peut agir même en l’absence d’infraction ou d’accident.
Quel appareil est utilisé pour le dépistage alcoolique?
Éthylotest
Éthylotest catégorie B mesure de 0.01 à 0.24 mg/l d’air expiré.
Que signifie un taux d’éthylotest supérieur ou égal à 0.25 mg/l?
Test positif
Diode devient rouge, signal sonore et mention POSITIF sur l’éthylotest.
Quelles actions sont obligatoires si le dépistage éthylotest est positif?
Vérifications au moyen de l’éthylomètre ou prise de sang
Rétention du permis de conduire obligatoire dans certains cas.
Quelle est la différence entre CEEA et CEI?
CEEA: Conduite sous l’empire état alcoolique, nécessite un taux d’alcool. CEI: Conduite en état d’ivresse, constatée sans dépistage
CEI se base sur des signes révélateurs d’ivresse.
Quels sont les seuils légaux de taux d’alcool dans l’air expiré pour les conducteurs probatoires?
≥ 0,10 mg/l d’air expiré
Comprend jeunes conducteurs et conducteurs avec permis annulé.
À partir de quel taux d’alcool l’infraction est-elle considérée comme un délit?
≥ 0.40 mg/l d’air expiré
Taux équivalent à 0,80 g/l de sang.
Quelle est la marge d’erreur tolérée pour les éthylomètres selon l’arrêté du 8 juillet 2003?
0,032 mg/l pour < 0,40 mg/l; 8% pour ≥ 0,40 mg/l; 30% pour > 2,00 mg/l
Revirement de jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation en 2019.
Quel est le délai à respecter pour l’utilisation de l’éthylomètre après un dépistage positif?
30 minutes
Délai après le dernier verre d’alcool ou consommation d’un produit.
Quelles sont les étapes de la procédure après un prélèvement sanguin?
1ère Phase: prélèvement; 2ème Phase: analyse; 3ème Phase: notification des résultats
Délai de 5 jours pour demander une analyse de contrôle sur un deuxième flacon.
Quel est le résultat du dépistage si le taux après marge d’erreur est < 0.40 mg/l?
Contravention C/4
Options de paiement immédiat ou différé.
Quelles sont les conditions pour un prélèvement sanguin?
Accident mortel, impossibilité de dépistage, raisons médicales justifiées
Prélèvement effectué par médecin ou infirmier.
Quel type de conducteur doit respecter un seuil d’alcool plus bas?
Conducteurs probatoires, de transport en commun, avec dispositif anti-démarrage
Seuils spécifiques: ≥ 0.10 mg/l d’air expiré.
