F. Barancy - I. B. Le cadre actuel et la loi Debré (1959) Flashcards
(19 cards)
Quelle est la loi qui va organiser l’enseignement privé ?
C’est la loi Debré (1959), déposée par Michel Debré (Ministre de l’Education Nationale) qui est toujours en vigueur aujourd’hui.
Jusqu’à la loi Debré quel est l’état de l’enseignement libre ?
L’enseignement libre est désorganisé mais il repose tout de même sur des caractéristiques communes :
- Il est quasi exclusivement confessionnel (surtout catholique : 99%). Il existe également des “niches pédagogiques” ou des pédagogies alternatives mais qui sont très minoritaires. Les protestants et juifs ont en majorité choisi de placer leurs enfants dans le public.
- Il n’existe pas un enseignement libre mais une multitude d’établissement diversement organisés : absence d’un réseau privé d’enseignement
- Ils ont en commun le refus de l’école républicaine et des savoirs qui y sont diffusés. Ils ne veulent pas ^etre associés à “l’impiété de l’Etat”
Quel exemple illustre bien les guerres scolaires ?
Alban Bayet, ancien élève de l’ENS et agrégé de Lettres va publier un manuel de leçons de morales en 1902. Le manuel va être condamné très rapidement par la Congrégation de l’Index (Eglise) pour deux raisons :
- Le manuel donne une vision laïcisée de l’histoire de l’humanité : diffusion du mythe de “l’homme des cavernes” qui contredit la chronologie de la Bible et accréditerait la théorie évolutionniste de Darwin + pas de mention de l’intervention divine et de la Providence
- Approche relativiste du fait religieux : affirmation de l’existence de plusieurs religions et crédit au brahmaïsme pour l’ancienneté. Il présente la liberté de conscience
=> D’un point de vue théorique, le manuel présente tout de même plusieurs éléments problématiques :
- mise sur le même plan de la religion et de la science (comme s’il fallait choisir) et présentation de la science comme supérieure
- affirmation que la religion est un choix motivé par une préférence
Pourquoi parle-t-on de “deux Frances” ?
On sépare la France catholique et la France libre-penseuse (qui ne revendique pas de confession).
La situation des guerres scolaires est envenimée par le caractère militant des manuels de l’enseignement public ayant notamment une volonté de décrédibilisation de la religion catholique.
Dans les années 1900, on apperçoit une logique de guerre culturelle avec des affrontements violents : autodafés de manuels scolaires, “écoles missionaires
Ces “deux Frances” vont tout de même se réunir au moment de la guerre de 1914 avec ce qu’on va appeler “l’Union sacrée”
Comment est organisé l’enseignement privé ?
On retrouve trois groupes :
- L’Eglise (avec un secrétariat général de l’enseignement libre et des directeurs diocésains)
- Les congrégations et leurs syndicats (le personnel)
- Les parents d’élèves assemblés en associations
=> Chacun avec leur propre vision et leur propre logique
Quelles solutions sont envisagées pour le financement des écoles privées par l’Etat ?
- la solution “confessionnelle : l’Etat paye l’Eglise
- la solution “familiale : l’Etat paye les associations de parents d’élèves qui gèrent le budget des écoles et établissements libres
La première solution est perçue comme une forme de contrôle de l’Eglise par l’Etat.
Les libre-penseurs ne veulent pas que l’Etat finance l’Eglise au vu du conflit qui les oppose.
=> C’est tout de même cette solution qui va avoir la faveur du pouvoir : ordonnance rédigée en 1958
Les familles mécontentes font pression sur la IVe République et l’ordonnance n’est jamais publiée. Le conflit va tout de même renforcer le pouvoir du secrétariat général qui va finalement être le seul à communiquer avec l’Etat.
Quelle tension naît avec la proclamation de la Ve République ?
La proclamation de la Ve République (4 octobre 1958) semble être un contexte favorable à une loi sur l’enseignement.
La laïcité va être érigée en principe constitutionnel.
Ces deux points sont à l’origine des tensions :
- On veut mettre de côté les anciennes tensions
- Refus du Vatican + crainte nourrie par les membres de l’Eglise quant à la laïcité
=> CDG envisage cette laïcité comme une laïcité d’apaisement et non de combat
Quelle est la vision de la laïcité de Charles de Gaulle ?
Il veut distinguer les juridictions et les espaces de légitimité :
L’Etat et l’Eglise ne sont pas légitimes de parler sur les mêmes choses
- Mission évangélique de l’Eglise
- Prérogatives de l’Etat en matière d’Education Nationale
Qui va s’occuper de la réforme ?
André Boulloche
En quoi doit consister la réforme ?
On veut faire une distinction entre la mission morale de l’Eglise et la mission de l’école : l’instruction.
Pour Charles de Gaulle, l’instruction est le droit le plus fondamental des citoyens françaises, on ne peut pas en discuter la nécessité.
Les établissements libres ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent puisqu’ils sont soumis à la nécessité de l’instruction (ex : ne peuvent pas faire de distinction de genre)
Le compromis va se faire sur l’éducation et la transmission des valeurs : les établissements privés peuvent avoir une singularité sur ce point
Quel est le plus gros problème de la réforme ? Pourquoi ?
Le problème du financement :
- Le financement des établissements privés apparaît comme nécessaire et est grandement réclamé : le personnel des établissements est largement sous-payé et les catholiques disent que l’enseignement est un droit naturel et divin que l’Etat doit permettre
- Le financement est perçu comme une atteinte à l’autonomie des établissements
=> Position de rejet du Secrétariat général : impossibilité de trouver un compromis même si évêques comprennent qu’il est nécessaire
Les militants laïcs ne sont pas d’accord avec le financement des écoles privées de l’Eglise par l’Etat
Quel compromis va être trouvé ?
Le compromis est dans la spécificité des établissements libres
Les évêques accepent que les activités confessionnelles (ex : aller à la messe) ne soient pas obligatoires mais l’enseignement et l’éducation ne doivent pas être laïcs.
=> crainte de la disparition du caractère spécifique de leurs établissements + confusion entre laïcité et neutralité
=> On va donc laïciser sans neutraliser le caractère propre
Comment passe la loi Debré ?
Après la démission de Boulloche, Debré reprend le projet de loi, le principe de liberté de conscience est mis au premier plan.
La commission épiscopale va tenter de bloquer le projet : les garanties ne sont pas jugées comme suffisantes
Utilisation de l’article 49.3 sans motion de censure.
! De Gaulle a profité d’une nouvelle diposition de la Constitution MAIS aujourd’hui ça n’aurait pas été possible, depuis 1995, on ne peut utiliser cet article que pour les lois de finance
=> Depuis 1905, l’Eglise n’avait plus de droit de regard sur la politique. Mais jusqu’aux années 1960, l’Eglise a une forte importance dans la politique :
- hommes d’Eglise siègent à l’Assemblée
- jusqu’aux années 1960-1970, grande solidarité catholique : au moment de voter certains obéissent à une logique confessionnelle
D’où le besoin du 49.3
Nom complet de la loi Debré
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les établissements privés
Pourquoi parle-t-on d’établissements privés (au pluriel) ?
On crée le fait qu’il n’y a pas d’enseignement privé : notion d’opposition à l’enseignement public
Seulement des établissements d’enseignement privé qui sont complémentaires du service public d’enseignement
Que stipule la loi Debré ?
4 points
- Complémentarité et non-concurrence entre établissements publics et privés
- Possibilité de nouer des contrats d’associations avec l’Etat : permettrent d’accéder à une aide financière (salaires et frais de fonctionnement) L’établissement paye pour ses particularités
- Contrôle de l’Etat : titres, obligation scolaire, instruction obligatoire, respect de l’ordre public, prévention sanitaire + alignement des programmes d’enseignement
- Respect de la liberté de conscience de l’élève : L’approche doit être respectueuse des croyances de chacun dans les enseignements communs. L’enseignement religieux ne peut être que facultatif et ne peut être financé que par une contribution spéciale (hors des frais de scolarité)
=> Tentative d’établir un équilibre entre la liberté de conscience et le “caractère propre” des établissements privés
Qu’est-ce que le “caractère propre” ?
Il n’est nulle part défini, susceptible d’être diversement interprété. Caractère flou volontaire.
Dans l’esprit de la loi de 1959, renvoie au caractère confessionnel, aux valeurs religieuses de l’établissements.
Aujourd’hui, c’est il est interprété au sens de “projet éducatif” (ex : élitisme, discipline ferme peut en faire partie).
Mais la définition relève d’un rapport de force entre l’établissement et l’inspection générale.
! De nombreux établissements confessionnels vont s’appuyer sur ce “caractère propre” pour promouvoir des idées et des pratiques contraires au contrat d’association.
Qu’est-ce que la loi de 2004 ?
La loi de 2004 est une loi encadrant le port de signes religieux à l’école
En quoi cette loi est-elle liée à la loi Debré ?
Elle interagit avec le “caractère propre” des établissements privés puisqu’elle concerne des pratiques religieuses.
Elles ne s’applique que dans les établissements publics.
Cette loi a été adoptée dans un contexte très tendu d’hostilité envers les familles musulmanes
Exemple de l’affaire des “foulards de Creil” : premier événement médiatisé sur la question du foulard islamique comme un problème en France en 1989
