Fonctions droit RC, Orga droit suisse, CG RC, RC faute Flashcards
Quelles sont les fonctions du droit de la RC?
- Compensation équitable du dommage
- Prévention
(3. Sanction : Pas en Suisse –> punitive damages USA)
Comment répartissons nous les différents chefs de responsabilité dans notre société?
- RC domaine droit privé / RC domaine droit public
- RC extracontractuelle / contractuelle
- RC pour faute (41 CO) / RC causale
- RC causale simple / RC causale aggravée
Quelle est la notion du dommage?
Toute perte économique non voulue, pouvant consister en une diminution des actifs, une augmentation des passifs ou un gain manqué.
Qu’est ce qu’un dommage direct et dommage par ricochet? Donnez un exemple
Dommage direct: est habilité à faire valoir des prétentions dommages-intérêts celui qui a lui-même subi directement un dommage immédiat ou médiat.
Ex: L’acteur blessé dans un accident subit un dommage direct soumis à réparation, sous forme de soins médicaux et d’une perte de gain.
Dommage par ricochet (indirect) : consécutif au dommage initial, survenu chez une autre personne, ne doit pas être réparé.
Ex: L’employée du vestiaire du théatre ne peut réclamé dédommagement à l’auteur de l’accident parce que le spectacle à du être annulé par l’absence de l’acteur.
La délimitation entre le dommage direct soumis à réparation et le dommage par ricochet qui n’entre plus en considération dansle droit de la RC repose sur le ___ ___ et, éventuellement également, sur le ___ de ___ ___.
La délimitation entre le dommage direct soumis à réparation et le dommage par ricochet qui n’entre plus en considération dansle droit de la RC repose sur le caractère illicite et, éventuellement également, sur le lien de causalité adéquate.
Quelles sont les 3 catégories de dommage?
- Dommage corporel
- Dommage matériel
- Dommage économique (pur)
Dans le domaine de la RC extracontractuelle, les préjudices de fortune ne sont considérés comme illicites que s’ils découlent de 3 critères
Que s’ils découlent:
- d’un dommage matériel ou
- d’un dommage corporel ou
- ou de la violation d’une norme qui avait précisément pour but de protéger le patrimoine du dommage concret considéré
Qu’est ce que :
- l’illicéité
- l’illicéité de résultat
- l’illicéité de comportement?
- l’illicéité = Violation d’un devoir juridique général
- l’illicéité de résultat = Atteinte à un bien protégé par un droit absolu, par ex. dommage corporel/matériel (sous réserve motif justificatif)
- l’illicéité de comportement : Préjudice de fortune pur à travers la violation d’une norme protectrice articulière servant précisément à protéger contre de tels dommages.
Pour résumer, 3 composantes doivent être réalisée de manière cumulatives pour faire valoir des préjudices de fortune purs, Lesquelles? Dans le cas de la RC contractruelle?
- la norme invoquée doit avoir une fonction protectrice qualifiée au sens du droit de la RC.
- Le lésé doit être pris en compte dans la zone protectrice de la norme
- la norme protectrice correspondante doit être violée.
Dans le cas de la RC contractuelle, c’est la violation du contrat qui se substitue à la violation des prescriptions ou, en d’autres termes, détermine l’illicéité.
Quels sont les motifs jusitifcatifs d’un dommage illicite en soit ne donnant droit à aucune prestations ?
- Fonction publique (usage autorisé et approprié de la force publique)
- Consentement de la victime (ttt médical pour risques normaux mais pas pour les erreurs médicales ou pratique d’un sport)
- Légitime défense ou cas de nécessité ou usage autorisé de la force
Qu’est ce que le lien de causalité naturelle?
Sont considérées comme des causes au sens du lien de causalité naturelle toutes les circonstances sans lesquelles la réalisation ne se serait pas produite, ou ne se serait pas produite de la même manière ou au même moment.
Qu’est ce que le lien de causalité adéquate?
Lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, il est de nature à entraîner un résultat tel que celui qui est intervenu, de sorte que la survenance du résultat apparaît de manière générale comme ayant été favorisée par cet événement.
Quels sont les motifs d’interruption du lien de causalité?
- Force majeure
- Faute grave du lésé
- Faute grave d’un tiers
Comment juge-t-on une prédisposition constitutionnelle dans un dommage?
En règle générale, ne suffit ni à exclure ni à interrompre le lien de causalité adéquate. En revanche, elle peut conduire en tant qu’élément fortuit ayant concouru au dommage, à une réduction de la prétention en réparation et influencer ainsi le calcul du dommage seon art. 42 et 43/44 CO.
Qu’est-ce que la causalité alternative?
Sur quoi débouche-t-elle?
Lorsque parmi plusieurs causes pouvant entrer en ligne de compte, un seule de ces causes (connues) a contribu à l’ensemble du dommage mais on ignore laquelle. Ex: deux chasseurs tire en même temps et un passant se prend une balle. On ignore qui a tiré.
Une responsabilité solidaire des participants (art. 50 I CO)
