Responsabilités causales simples et pour risques

Question 1

Citez les RC causales simples extracontractuelle

Answer 1

1. Incapable de discernement - 54 CO
2. Chef de famille - CCS 333
3. Détenteur d’animaux - CO 56
4. Employeur - CO 55
5. Propriétaire d’ouvrage- CO58
6. Propriétaire foncier - CCS 679
7. Radioprotection - LRaP 39
8. Certification dans le domaine de la signature électronique - SCSE 16, SCSE 17, CO 59a
9. Resonsabilité du fait des produit - LRFP 1

Question 2

Quel est le fait générateur de la responsabilité incapacité de discernement?

Answer 2

Dommage causé par l’acte illicite propore d’une personne incapable de discernement, qui devrait être qualifié de fautif d’un point de vue objectif.

Question 3

Quel est le fait générateur de la responsabilité chef de famille?

Answer 3

Comportement dommageable d’un membre du ménage soumis à surveillance et impossibilité du chef de famille à apporter la prevue de la diligence.

Question 4

Qui peut être considéré comme “chef de famille”?

Answer 4

Personne qui exerce l’autorité domestique.

Question 5

Qu’en est-il des personnes vivant en ménage commun avec le chef de famille?

Answer 5

Ces personnes sont liées au chef de famille par un lien de subordination.

Question 6

Qu’en est-il lorsque le chef de famille fait appel à un auxiliaire pour excercer la surveillance?

Answer 6

Le chef de famille rékpond du manque de diligence de cet auxiliaire comme du sien propre.

Question 7

Qu’est ce qu’inclus la surveillance diligente?

Answer 7

La surveillance, les instructions, les ordres et le contrôle adaptés à la situation, ainsiq ue la garde des objets dangereux en lieu sûr,

Question 8

Comment le chef de famille peut-il s’exonérer de sa responsabilité?

Answer 8

En apportant le preuve qu’il a surveillé avec toute la dilligence requise le membre du ménage soumis à la surveillance.
Ou lorsque la diligence requise n’eût empêché le dommage de survenir.

Question 9

Quel est le fait générateur de la responsabilité du détenteur d’animaux?

Answer 9

Dommage causé par le comportement autonome de l’animal et impossibilità du détenteur de l’animal à apporter la preuve qu’il l’a gardé et surveillé avec la diligence requise.

Question 10

Décrivez en une phrase la notion de «détenteur» dans la responsabilité du détenteur d’animaux selon l’art. 56, CO.

Answer 10

Le détenteur est le maître de l’animal et doit être en mesure de remplir son devoir de diligence envers ce dernier. La relation avec l’animal doit donc présenter une certaine intensité et une certaine durée.

Question 11

Qu’en est -il de la responsabilité du détenteur lorsque ce dernier remet temporairement l’animal à d’autres persones?

Answer 11

Le détenteur de l’animal répond de leur manque de diligence comme du sien propre.

Question 12

Le loi a ajouté une modification à la responsabilité détenteur d’animaux - de chiens? Quel est la conséquence?

Answer 12

Ils sont désormais soumis à une RC causale aggravée et une obligation d’assurance.
Ainsi, le détenteur du chien devrait répondre même s’il avait gardé et surveillé l’animal avec toute la diligence requise.

Question 13

Quel est le fait générateur de la responsabilité de l’employeur?

Answer 13

Comportement dommageable d’un auxiliaire de l’employeur dans l’accomplissement d’une activité professionnelle et impossibilité de l’employeur à apporter la prevue de sa diligence.

Question 14

Qu’entend-on par employeur?

Answer 14

Personne physique ou juridique, qui fait accomplir un travail par auxiliaire.
En cas de location de travailleurs, le locataire est considéré comme employeur.

Question 15

Qu’entend-on par auxiliaires en RC employeur?

Answer 15

Les personnes se trouvant dans un rapport de subordination avec l’employeur.
Les entrepreneurs indépendants et les organes de personnes morales ne sont pas considérés comme des auxiliaires au sens de la responsabilité employeur.

Question 16

Comment l’employeur peut-il se libérer de sa responsabilité?

Answer 16

En apportant la preuve de sa diligence au niveau:

1. du choix, de l’instruction et du contrôle de l’auxiliaire,
2. de la fourniture des outils et matériels appropriés
3. de l’organisation appropriée de son entreprise.

La responsabilité est exclue également lorsque la diligence requise n’aurait pas empêché le dommage de survenir.

Question 17

Quel est le fait générateur de la responsabilité du propriétaire d’ouvrage?

Answer 17

Dommage lié à un vice de construction ou à un défaut d’entretien de l’ouvrage (défaut de l’ouvrage).

Question 18

Que dit l’art. 58 CO I?

Answer 18

Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répod du dommage causé par des vices de constructio ou par le défaut d’entretien.

Question 19

Comment est réparti la responsabilité entre les propriétaires lors des différentes formes de propriété:

• propriété commune
• copropriété
• copropriété par étages en cas de défaut de l’ouvrage lié à des locauy réservés au droit exclusif
• copropriété par étages en cas de défaut de l’ouvrage lié à des parties communes.

Answer 19

• propriété commune : responsabilité solidaire pour la totalité du dommage
• copropriété : responsabilité solidaire pour la totalité du dommage
• copropriété par étages en cas de défaut de l’ouvrage lié à des locauy réservés au droit exclusif : responsabilité exclusive du copropriétaire par étage concerné
• copropriété par étages en cas de défaut de l’ouvrage lié à des parties communes : responsabilité exclusive de la communauté des copropriétaires par étage.

Question 20

Expliquez la notion de défaut de l’ouvrage

Answer 20

On se trouve en présence d’un défaut de l’ouvrage lorsque l’ouvrage n’offre pas la sécurité qu’on est en droit d’attendre, en particulier lorsqu’il ne présente pas une sécurité suffisante en cas d’utilisation conforme.

Question 21

Qu’en est-il du fardeau de la preuve en RC propriétaire de l’ouvrage?

Answer 21

Le fardeau de la preuve concernant l’existence d’un défaut de l’ouvrage incombe à celui qui émet des prétentions sur la base de l’art. 58 CO, à savoir, le lésé.

Question 22

Comment une exonération de la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage est possible?

Answer 22

Cas de force majeure, ainsi qu’en présence d’une faute du lésé ou d’un tiers, pour autant que celle-ci ait l’intensité suffisante pour interrompre le lien de causalité.
Par ailleurs, la responsailité du propriétaire de l’ouvrage n’est pas engagée en cas d’absence de causalité.

Question 23

Quel est le fait générateur de la responsabilité du propriétaire foncier?

Answer 23

Survenance ou imminence d’un dommage en raison d’un excès des driots d’utilitsation liés à la propriété foncière.

Question 24

Quel est le sujet de responsabilité du propriétaire foncier?

Answer 24

1. responsable au sens de l’art. 679 CCS le propriétaire foncier qui excède son droit de propriété.
2. sous réserve du droit d’expropriation publique, l’art. 679 CCS est également applicable aux collectivités publiques.
3. D’autres personnes peuvent bénéficier d’une légitimation passive basé sur l’art. 679 (propriétaire de droits réels limités comme le droit de superficie).
4. Le propriétaire foncier est également responsable lorsque l’excès du droit de propriété est imputable à ses auxiliaires et qu’il n’a lui-ême pas commis de faute.

Question 25

Expliquez la notion de légitimation active.

Qui la possède en RC propriétaire foncier?

Answer 25

La capacité à intervenir comme demandeur dans le cadre du procès juridique.
Tout propriétaire ou même simple possesseur d’un bien-fonds concerné par la atteintes (voisin)

Question 26

Quelles sont les libération de responsabilité propriétaire foncier?

Answer 26

1. Le propriétaire foncier ne répond pas des DN (ex: glissement de terrains).
2. Les facteurs imputables à des tiers ou au lésé ne devraient guère suffire à entraîner une libération de la responsabilité.

Question 27

Quel est le fait générateur de la responsabilité pour les dommages dus aux rayonnements ?

Answer 27

Réalisation du danger spécifique lié à des rayonnements ionisant dus à l’exploitation d’installations ou l’exercice d’activités impliquant un tel danger, lorsque la preuve de la diligence ne peut pas être apportée.

Question 28

Comment le responsable présumé peut-il s’exonérer en cas de dommages dus aux rayonnements?

Answer 28

Apporter la preuve libératoire fondée sur le respect de la diligence + motifs traditionnels : force majeure, faute grave du lésé ou d’un tiers.

Question 29

Quels sont les délais de prescritpion en RC dommages dus aux rayonnements?

Answer 29

3 ans après la connaissance du dommage et du responsable, respectivement 30 ans après la cessation de l’événement.

Question 30

Quels sont les 3 parties pouvant être concernées par la responsabilité dans le domaine des signatures électroniques?

Answer 30

1. RC des fournisseurs de services de certification
2. RC de l’organisme de reconnaissance
3. RC du titulaire de la clé de signature

Question 31

Comment les fournisseurs de services de certification l’organisme de reconnaissance peuvent se départir de leur responsabilité?

Answer 31

En prouvant qu’il a respecté les obligations découlant de cette loi ainsi que les disposition d’exécution.

Question 32

Comment le titulaire de la clé de signature peut se libérer de sa responsabilité?

Answer 32

En établissant de manière crédible qu’il a pris les mesures de sécurité raisonnablement imosées par les circonstances pour éviter une utilisation abusive de la clé de signature.

Question 33

En quoi constitue la responsabilité du fait des produits?

Answer 33

L’obligation de répondre des dommages consécutifs causés par un produit défectueux mis en circulation et non pas pour les dommages au produit lui-même (dommage matériel).

Question 34

Dans quel cas la Loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas applicable?

Answer 34

Lorsque le produit défectueux endommage ou détruit une chose utilisée exclusivemet à des fins professionnelles ou commerciales.

Question 35

Quelles sont les autres bases juridiques pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts en rapport avec des cas de responsabilité du fait des produits?

Answer 35

1. responsabilité pour faute (art. 41 CO)
2. responsabilité employeur (art. 55 CO)
3. prétentions contractuelles fondées sur le contrat de vente selon 97/208 CO
4. responsabilité du fait des produits (LRFP)

Question 36

Dans quel cas la loi sur la responabilité du fait des produits impose au lésé une franchise et de combien?

Answer 36

En cas de dommage matériel : CHF 900

Question 37

Si plusieurs personnes répondent du dommage causé par un produit défectueux, elles répondent ___ à l’égard du lésé.

Answer 37

Si plusieurs personnes répondent du dommage causé par un produit défectueux, elles répondent solidairement à l’égard du lésé.

Question 38

En RC des produits, qui doit apporter la preuve?

Answer 38

Le lésé doit prouver l’existence d’un défaut chez le produti selon la vraisemblance prépondérante.

Question 39

Expliquez la notion de vraisemblance prépondérante?

Answer 39

Si d’un point de vue objectif, les raisons invoquées plaident si fort pour l’exactitude de l’affirmation qu’aucune autre hypothèse envisageable ne puisse être raisonnablement retenue.

Question 40

Quelles sont les possibilité d’exonération du producteur selon l’art. 5 LRFP?

Answer 40

1. absence de mise en circulation (acte volontaire du producteur)
2. défaut postérieur à la mise en circulation
3. absence de but économique
4. règles impératives émanant des pouvoirs publics à l’origine du défaut.
5. respect de l’état des connaissances scientifiques et techniques (risque de développement)

Question 41

Quelles sont les conditions devant être réunies pour invoquer une responsabilité due à undommage causé par un produit?

Answer 41

1. Chose mobiière, électricité, prduit du sol, de l’élevage, de la pêche ou de la chasse
2. Dommage matériel ou corporel (economique pur exclus) + la chose détruite ou endommagée relève de l’usage privé + dommage > CHF 900
3. Défaut du produit: Le produit ne répond pas aux attentes en matière de sécurfité de l’utilisateur moyen et est donc considéré comme défecteux au sens de la LRFP.
4. Responsable potentiel (producteur au sens de la LRFP) : Lorsque plusieurs personnes sont tenues à réparation, elles sont solidairement responsables entre elles. (fournisseur, importateur, quasi-producteur, producteur)
5. Possibilité de libération
6. Prescription : la prétention du lésé intervient dans les 3 ans après qu’il ait eu connaissance du dommage, du défaut du produit et de l’identité du producteur.
7. Péremption : Du point de vue du producteur concernée, la prétention du lésé intervient dans les 10 ans après la mise en circulation du produit à l’origine du dommage.

Question 42

Parmi les dispositions en matière de responsabilité civile causale simple, quelles sont celles dans lesquelles la preuve de diligence joue un rôle important pour la décharge du responsable présumé?

Answer 42

• Responsabilité de l’employeur
• Responsabilité du détenteur d’animaux
• Responsabilité du chef de famille
• Responsabilité pour les dommages dus aux radiations
• Responsabilité liée à la signature électronique

Question 43

En quoi la responsabilité causale simple se distingue-t-elle de la responsabilité causale aggravée (responsabilité pour risque)? Formulez votre réponse en deux à trois phrases.

Answer 43

Contrairement à la responsabilité causale aggravée dans laquelle la simple exploitation de l’installation dangereuse ou utilisation du véhicule dangereux – aussi irréprochable soit-elle – suffit à engager la responsabilité, la responsabilité causale simple implique toujours une irrégularité (faute, violation du devoir de diligence, défaut à l’ouvrage, etc.).

Question 44

Quels sont les dommages pris en compte par la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits?

• Dommages économiques purs
• Dommages corporels
• Dommages causés aux machines utilisées exclusivement à des fins commerciales
• Dommages causés aux choses destinées habituellement, de par leur nature, à la consommation ou à l’usage privé et qui sont utilisées principalement à titre privé par le lésé.

Answer 44

• Dommages corporels
• Dommages causés aux choses destinées habituellement, de par leur nature, à la consommation ou à l’usage privé et qui sont utilisées principalement à titre privé par le lésé.

Question 45

Quels sont les cinq personnes ou groupes de personnes susceptibles d’être responsables en vertu de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits?

Answer 45

• Le fabricant du produit fini
• Le producteur d’une matière première ou d’une partie composante (fournisseur)
• Le quasi-producteur (prod. apposant signe distinctif)
• L’importateur
• Le fournisseur et le négociant (dans la mesure où ils n’indiquent pas au lésé, dans un délai adéquat, l’identité du producteur ou de la personne qui leur a livré le produit)

Question 46

La loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits prévoit une franchise pour certains dommages. A qui s’applique-t-elle? A quel genre de dommages et de combien est-elle?

Answer 46

Cette franchise s’applique au lésé pour les dommages matériels, à hauteur de CHF 900.-

Question 47

En raison du risque élevé lié à la responsabilité du fait des produits, un chef d’entreprise envisage d’introduire une clause dans ses conditions contractuelles et de livraison permettant d’exclure explicitement la responsabilité concernant les dommages consécutifs (clause de non-responsabilité). Il pense pouvoir ainsi éviter à son entreprise de devoir assumer le risque lié à la responsabilité du fait des produits.

Cette affirmation est-elle correcte? Argumentez votre réponse en deux à trois phrases.

Answer 47

Une telle clause de non-responsabilité n’est valable qu’à l’égard du partenaire contractuel, que ce soit pour les dommages qui concernent directement le partenaire contractuel ou pour les prétentions récursoires concernant des prestations que ce dernier a fournies à des tiers. Cette limitation contractuelle de la responsabilité civile légale n’a donc d’importance que pour le partenaire contractuel. L’exclusion de la responsabilité demeure ainsi sans effet à l’égard des personnes ou des entreprises qui n’ont pas conclu de contrat avec le preneur d’assurance.

Il convient toujours de vérifier au cas par cas si et dans quelle mesure une telle exclusion de la responsabilité est juridiquement défendable. L’exclusion de la responsabilité n’est par exemple pas autorisée en cas de prétention basée sur la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Question 48

Qui est le sujet de la responsabilité dans la responsabilité civile selon l’art. 59a de la loi sur la protection de l’environnement et quels sont les dommages dont ils répondent?

Answer 48

Le détenteur d’une entreprise ou d’une installation qui présente un danger particulier pour l’environnement répond des dommages (dommages corporels, matériels ou dommages économiques purs, et non pas le dommage à l’environnement en tant que tel) résultant des atteintes que la réalisation de ce danger entraîne.

Question 49

Nommez les 10 responsabilités pour risque

Answer 49

• Art. 58, LCR Véhicule à moteur
• Art. 59, LPE Protection de l’environnement
• Art. 15, LChP Chasse
• Art. 3, LRCN Energie atomique
• Art. 33, LITC Conduite
• Art. 27, LIE Installations électriques
• Art. 1, LRespC Chemins de fer
• Art. 64, LA aéronef
• Art. 27, LExpl Explosif
• Art. 30, LGG Génie génétique