RC entreprise + Cas particuliers USA/Canada Flashcards
Quelle est l’étendue de la couverture responsabiité légale assurée portant sur les genres de sinistres couverts ?
Est assurée la responsabilité civile en vertu des dispositions légales de la RC:
1. pour les dommages corporels (incl. perte de soutien et droit au titre de réparation morale)
- pour les dommages matériels (à l’exclusion des pures atteintes à la fonctionnalité sans atteinte à la substance)
- pour les dommages aux animaux
- pour les dommages économiques qui résultent d’un dommage corporel assuré ou d’un dommage matériel assuré causé directement au lésé (dommage économique consécutif)
Quels sont les 3 domaines/catégories de risques de la RCE? Décrivez-les brièvement.
- Risques lié aux installations : RC résultant de la propriété ou de la possession de terrains, bâtiments, locaux et installations servant essentiellement à l’entreprise assurée.
- Risques d’exploitation : dommage causés dans le cadre des activités professionnelles des personnes assurées
- Risques de la responsabilité civile produits : dommages causés par un produit (défectueux) mis en circulation.
A quoi sert la couverture des frais de prévention de dommages? Quelles sont les conditions?
Les coûts à la charge de l’assuré afin de prévenir un dommage corporel ou matériel assuré imminent et consécutif à un événement imprévisible.
Conditions:
1. le déclencheur est un événement imprévu.
2. la survenance d’un dommage corporel ou matériel est imminente
3. il doit s’agir de mesures appropriées et immédiates
Pour quels types de véhicules la couverture d’assurance RCE peut-elle intervenir?
Les véhicules pour lesquels il n’existe ni permis de circulation ni plaques ou lorsque les plaques ont été déposées depuis plus de 6 mois, à savoir:
- Les machines pour la construction de routes selon l’art. 32 OAV.
- Trafic interne selon l’art. 22 OAV : utilisation de véhicules sans permis de circulation et sans plaques sur de courts tronçons de la voie publique entre des sites voisins d’une fabrique ou d’une usine
- Utilisation de véhicules sur le site de l’entreprise
Qu’est ce qui n’est pas couvert en RC en rapport avec les atteintes à l’environnement?
- Si l’effet n’est pas durable (ex. explosion)
- dommage écologique
- dommage économique consécutif à une atteinte à l’envirionnement
- les mesures ne sont pas là pour prévenir un dommage corporel ou matériel assuré imminent
- cumul
- événement progressif
- pas de mesures d’urgence nécessaires
- pas de preuve d’entretien de l’installation du PA
Quelles sont les personnes assurées dans la RCE et lesquelles ne le sont pas?
Assurées:
- le PA
- représentant du PA
- personne chargées de la direction/surveillance
- employés et auxiliaires du PA
- tiers en qualité de propriétaire du bien-fond
Non-assurées: entrepreneur et hommes de métier ou ses employés et auxiliaires indépendants auxquels le PA a recours
Le PA peut-il élever des prétentions à l’encontre de ses employés? Qu’est ce qui est également exclus?
Non (propre-dommage).
Les prétentions élevées par des personnes faisant ménage commu avec l’assuré RC.
Les prétentions élevées au titre de dédommagement à caractère pénal et donc, celles élevées en raison de punitive damages sont __ de l’assurance.
Les prétentions élevées au titre de dédommagement à caractère pénal et donc, celles églevées en raison de punitive damages sont exclues de l’assurance.
Quelle est la validité territoriale standard RCE?
Monde entier, excepté USA/Canada
Quelle est la validité temporelle en RCE? Qu’est ce qui est déterminant en cas de sinistre?
Principe de la survenance du sinistre (occurrence basis). La première constatation du sinistre est déterminante.
Quelles sont les restrictions/exclusions de la couverture RCE?
- Prétentions du PA
- Prétentions élevées au titre de dédommagement à caractère pénal (punitive damages)
- dommages intentionnels
- les prétentions fondées sur une responsabilité contractuelle
- la RC détenteur/utilisation de véhicules automobiles
- prétentions en rapport avec des atteintes à l’envrionnement ne relevant pas expressément de la couvertue selon les art. 3 et 6 CGA.
- les dommages cuasés aux biens-fonds, bâtiment et autres ouvrages par des travaux de démolition, terrassement ou construction (RC maître de l’ouvrage)
- prétentions en relation avec l’amiante
- la RC pour des dommages dont le PA ou les cadres dirigeants devaient s’attendre avec un degré élevé de probabilité à ce qu’ils se produisent qu qu’ils étaient prêts à assumer.
- prétentions en raltion avec les objets confiés
- prétentions tendant à l’exclusion de contrats ou prétentions en garantie
- la responabiité résultant de la remise de brevets, licences, logiciels, etc.
- prétentions pour des dommages économiques purs
- dommages dus aux radiations (nucléaire, rayons ionisants, et rayons lasers)
- prétentions en rapport avec les frais rappel ou retrait de choses (RC produits)
- la RC détenteur/utilisation bâteaux ou aéronefs
- la RC exploitation voies ferrées, transport par câbles
- la RC d’employés occupés par un tiers
- la RC pour dommages causés aux installations de dépôt et traitement de déchets.
- prétentions résultant de la détérioration des logiciels ou des données informatiques
- RC pour les dommages relevant de l’utilisation d’organismes pathogènes.
Qu’en est-il de la validité temporelle lors de dommages en série? Quelle date est prise en compte ?
Si un des sinistre est survenu après l’expiration du contrat?
La date à laquelle le premier sinistre est survenu.
Si le 1er sinistre d’une série est survenu pendant la durée contractuelle, la couverture subséquente est de 60 mois pour les sinistres survenant après l’expiration du contrat.
Il y a une couverture temporelle __ du risque antérieur, pour autant que l’assuré puisse apporter la preuve qu’au moment de la signature du contrat __.
Il y a une couverture temporelle illimitée du risque antérieur, pour autant que l’assuré puisse apporter la preuve qu’au moment de la signature du contrat il n’avait aucune connaissances de fait pouvant engager sa responsabilité.
Que se passe-il si un assureur précédant doit fournir des prestations à cause d’un fait survenu durant sa validité contractuelle?
Les prestations du présent contrat sont portées en déduction de la SA du présent contrat.
De combien de temps est le délai de recours?
60 mois après l’expiration du contrat pour tout dommage survenu pendant la durée contractuelle.
