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Module Patrimoine > RC architectes, RC hotellerie, RC coll. publi, RC agences voyages > Flashcards

RC architectes, RC hotellerie, RC coll. publi, RC agences voyages Flashcards

1
Q

Quelles sont les raisons de l’évolution défaborables des risques dans le secteur de la construction?

A
  1. Pression sur les délais et les coûts
  2. Projets de construction plus complexes
  3. Multiplicité des intervenants requérant un degré de coordination élevé
  4. Augmentation des risques en relation avec le sol. On assiste de plus en plus souvent à la construction de bâtiments même sur des sols qui ne s’y prêtent pas.
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2
Q

Quels sont les secteurs de risques sensibles (événements pouvant survenir particulièrement lors de travaux/construction)

A
  1. Travaux de battage
  2. Excavation de fouilles, en part. sur terreain en pente
  3. Dégâts des eaux en tous genres
  4. Dommages dus à reprise en sous-oeuvre ou un recoupage inférieur à la suite d’une mauvaise appréciation de la qualité du sol et de sa portance
  5. Endommagement de conduites (éventuellement non-indiquées sur les plans ou mal indiqués)
  6. Malentendus lors de la réalisation de ce qui a été plannifié
  7. Problèmes de coordination
  8. Evolutions techniques
  9. Dommages matériels et corporels causés à des employés ou à des tiers étrangers.
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3
Q

Quelle est la qualification du contrat d’architecte ou d’ingénieur civile si :
1. il s’engage à élaborer des plans

  1. s’il s’engage à diriger les travaux et autres prestations
  2. s’il s’engage à faire les deux (plans + direction travaux)?
A
  1. Elaboration des plans = Contrat d’entreprise (garantie de résultat)
  2. Direction des travaux et autres = Droit du mandat (obligation de diligence dans l’exécution du mandat)
  3. Contrat collectif = selon l’infraction considérée, droit des contrats d’entreprises ou mandats.
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4
Q

Quelles sont les principales obligations du plannificateur?

A
  1. Diligence dans l’exécution du mandat (respect des règles de l’art de la construction)
  2. Obligation de fidélité (devoir de discrétion, pas d’avantages personnels, pas d’actes inutiles)
  3. Excécution conforme aux instructions du MO
  4. Obligation élargie de conseil et d’information
  5. Obligation de prévention des accidents
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5
Q

Quels sont les éléments de couverture de l’assurance RC architectes et ingénieurs civils?

A
  1. Risque de base : dommages corporels et matériels (sans dommages aux ouvrages) ainsi que les dommages économiques à la suite d’un dommage corporel assuré ou un dommage matériel causé au lésé.
  2. Dommages aux ouvrages : dommages et défauts aux ouvrages, qui ont été construits conformément aux plans élaborés par le PA ou sous sa direction des travaux, ainsi que dommages économiques consécutif à un dommage assuré à l’ouvrage appartenant au lésé.
  3. Dommages économiques purs: dommages qui ne sont la conséquence ni d’un dommage corporel, ni d’un dommage matériel causé au lésé ou à un ouvrage appartenant à ce dernier.
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6
Q

Que faire si l’architecte monte un projet en consortium?

A

Il faut souscrire une assurance RC séparée pour couvrir la RC de tous les members de la communauté de travail.

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7
Q

Quelle est la validité temporelle en RC archi (principe + délai recour)?

A

Principe de la cause avec un délai de recours de 60 mois après l’expiration du contrat.

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8
Q

Les CGC pour l’ass. RC archi et IC comprennent des __ en matière de prévention de sinistres et portant sur le __ de directives et __ spécifiques.

A

Les CGC pour l’ass. RC archi et IC comprennent des obligations en matière de prévention de sinistres et portant sur le respect de directives et prescriptions spécifiques.

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9
Q

En quoi la couverture RC archi est-elle limitée lorsque le PA fait office d’entrepreneur général/total?

A

La couverture est limitée aux dommages aux ouvrages imputables aux propres travaux de planification des assurés.

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10
Q

Quels sont les principaux risques de responsabilité civile encoururs par les entreprises de restauration et les établissements d’hébergement?

A
  1. Accidents de clients et de visiteurs
  2. Fautes d’inattention au restaurant de la part du personel de salle
  3. Dommages causés par des aliments
  4. Accidents du travail subis par les membres du personnel
  5. Incendie comme risque catastrophe
  6. Dommages aux effets apportés par les clients de l’hotel
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11
Q

Quel est le principe de la RC causale pour les dommages aux effets apportés par les clients?

A

RC causale : jursqu’à concurrence de CHF 1000 par client si l’hotelier n’a pas commis de faute.

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12
Q

Quels autres dommages sont concernés par l’art. 487 CO?

A

Les dommages causés aux véhicules des voyageurs stationnés dans le garage fermé à clé de l’hôtel ou sur le parking surveillé de l’hôtel.

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13
Q

Qui relèvent d’un aubergiste / hotelier selon l’art. 487 CO?

A

Les aubergistes et hôteliers qui hébergent des tiers comme activité professionnelle et s’effectue à titre onéreux.

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14
Q

Expliquez la possibilité de décharge pour les dommages aux effets apportés par les clients?

A

Lhôtelier peut apporter la preuve que le dommage est imputable au voyageur lui-même ou relève cas de force majeure ou de la nature de la chose déposée.

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15
Q

Quelles dispositions s’appliquent pour les dommages aux objets de valeur apportés par les voyagerurs?

A
  1. En cas d’objet reçus en dépôts : couvert si les obligations sont remplies
  2. Coffre-fort ou autre contenant individuel situé dans la chambre : couverts jusqu’à concurrence du montant convenu
  3. Si le dépôt des objets ont été refusés : pas couvert.
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16
Q

Que couvre l’assurance RC hôtelier en cas de dommages aux effets apportés par les voyageurs?

A
  1. Objets confiés (objets valeur et autres)
  2. Renonciation au recours
  3. Dommages aux objets reçu en dépôt contre remise d’une contremarque
  4. dommages aux objets confiés que les clients ont confiés à l’hotel auprès leur départ
  5. dommages aux objets confiés pour être travaillés et concernant les véhicules automobiles des clients de l’hôtel
17
Q

Quelles sont les restrictions de l’étendue de l’assurance RC hôtelier?

A
  1. RC découlant d’activité en tant qu’organisateur et ou détaillant de voyage
  2. RC résultant de l’organisation, de la préparation et de la réalisation d’activités sportives à la mode.
18
Q

Quels sont les différents types de collectivités publiques

A
  1. communes politique
  2. communes scolaires et écoles
  3. bourgeoisie, corporations et organismes similaires
  4. paroisses et communautés religieuses
19
Q

Quelle est la particularité en RC collectivités publiques comparé à la RC entreprise de base?

A

La RC coll. publiques est limitée aux dommages causés dans le cadre d’une action illicite.
Par conséquent, la responsabilité selon l’équité prévue dans les différentes lois cantonales n’est pas incluse dans certains cas où le fait dommageable est licite.

20
Q

Quels sont les risques de bases en RC coll. publiques?

A

Risques découlant des missions incombant à la commune:

  1. Choses destinées à un usage public
  2. Bâtiments, immeubles et installations qui appartiennent à plus de 50% aux biens administratifs (p. ex. bâtiments administratifs)
  3. Risques de placement de la commune découlant d’exploitations commerciales gérées par des tiers
  4. Responsabilité civile en qualité de locataire d’immeubles/bâtiments (hors dommages de location)
  5. Service du feu
  6. Protection civile
  7. Responsabilité civile de pensionnaires de foyers pour les dommages en relation avec l’exploitation du foyer
21
Q

Quels sont les risques spéciaux en RC coll. publiques?

A
  1. Entreprises industrielles et commerciales, d’approvisionnement et d’élimination
  2. Ecoles
  3. Propriété d’immeubles ou de terres affermées dont la totalité ou au moins la moitié de la valeur vénale fait partie des biens aliénables de la fortune

–> Couverture prévisionnelle coassurée

22
Q

RC coll. publique : Service du feu : quelle est l’étendue de la couverture?

A

La couverture d’assurance s’étend:
1. à la responsabilité civile du PA vis-à-vis des sapeurs-pompiers

  1. à la responsabilité civile des sapeurs-pompiers (prétentions réciproques incluses)
  2. à la responsabilité civile résultant de l’utilisation de véhicules à moteur réquisitionnés et d’animaux. Si une assurance du détenteur a été conclue, la couverture s’applique à la partie excédentaire ainsi que pour la perte de bonus et la franchise.
23
Q

Quels risques couvre la RC coll publiques?

A
  1. Risques de bases
  2. Risques spéciaux
  3. Services du feu
  4. Protection civile
  5. Dommages occasionnés par l’exécution de tâches effectuées par des tiers incombant à l’Etat.
24
Q

Pour qu’un voyage soit considéré comme “à forfait” selon la loi, il faut qu’au moins 2 prestations combinées soient remplies, lesquelles?

Dans le cas ou min. 2 critères ne sont pas remplis?

A
  1. le transport
  2. l’hébergement
  3. les autres services touristiques non accessoires au transport ou à l’hébergement représentant une part importante dans le forfait.

C’est le CO qui s’applique.

25
Q

Qu’entend-on par détaillant?

A

La personne qui offre le voyage à forfait mis sur pied par l’organisateur.

26
Q

L’organisateur ou le détaillant, qui est partie au contrat, doit donc répondre du comportement de ses prestataires __ __ __ ___.

A

L’organisateur ou le détaillant, qui est partie au contrat, doit donc répondre du comportement de ses prestataires comme du sien propre.

27
Q

Quels sont les cas d’exclusions de responsabilité voyagiste?

A
  1. manquements des consommateurs
  2. manquements imprévisibles ou insurmontables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le contrat;
  3. cas de force majeure ou un événement imprévisible ou contre lesquel on ne peut rien.
28
Q

Quelle type de responsabilité s’applique pour les dommages causés aux voyageurs dont doivent répondre les organisateurs/détaillants?

A

RC causale simple

29
Q

Quelle est l’une des principale exclusion dans l’assurance RC voyagiste? Quelle obligation a-t-il pour y remédier?

A

Activité de sport à la mode.
Le PA est tenu de veiller à ce que le prestataire pour lequel il a servi d’intermédiaire ait conclu pour son actiité une assurance RC propre.

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